Introduction. L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue. On parle aussi d'audition comme suspect libre. La procédure peut être utilisée par les policiers, gendarmes ou fonctionnaires ayant des pouvoirs de police judiciaire.
Une personne peut être mise en garde à vue uniquement s'il lui est reproché un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) ou un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans puni d'une peine ...
Ces courriels usurpent l'appellation de la Gendarmerie nationale, de la Police nationale, de la préfecture de Police de Paris et d'Europol. Attention : ce type de courriel est une arnaque.
Où s'adresser ? Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.
Motifs de la convocation
Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.
Appelez la police.
Si vous appelez la police et que vous êtes suivi, par un détective privé par exemple, il pourrait être entendu par les services et vous serez informé du déroulement de l'enquête. Si vous êtes suivi, dans le cadre d'une enquête, la filature pourrait s'arrêter.
Une convocation judiciaire n'est jamais envoyée par email, mais toujours par voie postale par courrier recommandé.
« Une nouvelle vague d'envoi de courriels frauduleux au nom de la police nationale concernant une convocation « JUDICIAIRE » est en cours. Il s'agit de FAUX. Ne répondez pas », préviennent les forces de l'ordre de la Sarthe.
Le placement en garde à vue n'a donc aucune incidence sur votre casier judiciaire. Seule une condamnation peut apparaître au casier.
Quelle durée pour une garde à vue ? L'article 63 du CPP encadre la durée de la garde à vue. Le principe : vous êtes maintenu à disposition des enquêteurs pour une durée maximum de 24 heures. L'exception : la garde à vue peut être prolongée de 24 heures supplémentaires, sous conditions.
A quoi a-t-on droit pendant la garde à vue? Manger, boire, dormir et aller aux toilettes.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Les convocations sont envoyées par courrier ou remises en main propre à la personne concernée. Sur ce courrier, on trouve quelques grandes informations comme l'heure, la date de rendez-vous, l'adresse de l'établissement et parfois, le motif de la convocation.
Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites. Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.
Dans ce cas, le juge doit envoyer une convocation soit par lettre recommandée, soit par une notification transmise par un officier de police judiciaire. Cette lettre ou cette notification indique les faits pour lesquels la personne est mise en cause, la date et l'heure de la convocation.
"Les données collectées font l'objet d'un traitement par la gendarmerie et la police nationales appelé PeSMS (Plateforme d'Envoi de SMS) Ce service permet aux gendarmes et policiers d'envoyer des SMS vers des particuliers et professionnels (élus, acteurs de la sécurité, commerçants...etc) dans un cadre de prévention et ...
Catherine De Bolle, née le 17 février 1970 à Alost, est une policière belge, commissaire-générale de la Police fédérale.
Enfin, les expéditeurs utilisent généralement des adresses gmail ou encore outlook pour envoyer les mails et/ou envoyer vos informations. Les gendarmes n'utilisent pas ce type de mail et chacun d'entre eux a une adresse mail institutionnelle qui termine par « @gendarmerie.interieur.gouv.fr ».
La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Faire un signalement sur la plateforme PHAROS
Vous pouvez également signaler un mail frauduleux ou un site au contenu illicite sur la plateforme PHAROS (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements) à l'adresse suivante : www.internet-signalement.gouv.fr.
Sur un smartphone sous Android ou iOS, vous pouvez aussi jeter un œil du côté de l'application Google Maps. Cliquez sur votre photo de profil ou initiale, puis Partage de position. Vous voyez ici la liste des personnes qui ont accès à votre localisation en temps réel.
Le juge d'instruction recherche les preuves. Il peut saisir les services de police ou de gendarmerie par commission rogatoire : Document par lequel le juge d'instruction donne le pouvoir à un officier de police judiciaire de réaliser en son nom et pour son compte des actes d'enquête pour mener une enquête.
Ensemble des opérations d'investigations menées par la police judiciaire avant l'ouverture d'une information en vue de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en identifier les auteurs.