Les statuts sont des données publiques fournies par les bases de données de l'Etat telles que l'INPI. Ils sont accessibles à tout intéressé. Vous trouverez, dans les statuts toutes les informations utiles d'une société (dirigeant, dénomination sociale, forme juridique, capital social, répartition des parts etc.).
Le site Infogreffe permet de consulter gratuitement le statut et les actes d'une entreprise, ainsi que ses chiffres clés.
Ainsi, pour connaître le statut juridique, il suffit de se rendre au greffe du tribunal de commerce et de demander une copie des statuts de la société : Soit au guichet du greffe du tribunal de commerce ; Soit en ligne, sur le site Infogreffe.
La SARL est une société commerciale dans laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Elle est constituée, au minimum, de 2 associés, au maximum de 100, personnes morales ou personnes physiques.
Le statut juridique est la forme revêtue par une entreprise. Il donne une indication sur la structure de l'entreprise et sur le cadre juridique dans lequel elle naît, évolue et interagit avec ses partenaires.
La forme juridique est le cadre juridique qui permet à l'entreprise de voir le jour en toute légalité. Que l'activité soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l'entrepreneur a le choix entre deux grandes formes juridiques : l'entreprise individuelle.
Les entreprises individuelles (micro-entreprise ou auto-entreprise, EIRL) gérées par une seule personne ; Les très petites entreprises (TPE), qui comptent moins de 10 salariés ; Les petites et moyennes entreprises (PME), qui comptent entre 10 et 499 salariés ; Les grandes entreprises, qui comptent plus de 500 salariés.
Ces dirigeants sont considérés comme des « assimilés-salariés ». Ils bénéficient de la même protection sociale que les salariés, à l'exception de l'assurance chômage.
La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Elle est déterminée, pour les personnes morales, à partir de la déclaration remplie lors de la création. Pour les organismes publics, la catégorie juridique est déterminée à partir du texte réglementaire à l'origine de la création.
La définition de structure juridique est la suivante : il s'agit de l'ensemble des règles qui entourent l'exercice d'une activité en entreprise. Les différentes structures juridiques d'entreprise doivent permettre à l'entrepreneur de développer son activité dans un cadre juridique adapté à sa situation particulière.
mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu), quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d' ...
Le gérant de SARL est un mandataire social, c'est-à-dire qu'il est nommé par l'ensemble des associés pour diriger et représenter la SARL. Le gérant majoritaire est celui qui détient la majorité du capital.
La SARL et la SAS sont deux sociétés qui se différencient par leurs titres, leurs droits sociaux : les parts sociales et les actions. Le gérant associé de SARL ne dispose pas d'actions mais de parts sociales. La SARL est une société de personnes (contrairement à la SAS qui est une société de capitaux).
SARL : Société à responsabilité limitée. La SARL est un statut juridique d'entreprise sans capital minimum, où la responsabilité est limitée aux apports. Les parts détenues dans le capital ne sont pas librement cessibles sans accord de tout ou partie des associés.
En vérité, une SARL unipersonnelle est une EURL, c'est tout simplement la même chose ! L'appellation SARLU est utilisée par habitude, mais le statut d'une SARL à associé unique est officiellement nommé EURL. Le principe est le même : la création d'une société à responsabilité limitée, sans besoin d'autre associé.
La société ADIDAS FRANCE (ADIDAS FRANCE) a été créée le 1 janvier 1954, il y a 70 ans. Sa forme juridique est Société à responsabilité limitée (sans autre indication).
Nike est une entreprise privée dont le métier est de concevoir et de commercialiser des articles de sport. Elle emploie près de 23.000 salariés. C'est une entreprise qui réalise des bénéfices. La rentabilité de cette organisation ne cesse de s'améliorer au cours des années.
Le logo est simple, consistant en une virgule posée à l'envers et à l'horizontale, supposée donner une idée de mouvement et représenter de manière stylisée l'aile de Niké, la déesse grecque de la victoire, qui a également donné son nom à la marque.
La procédure de révocation
C'est généralement l'assemblée générale des associés qui décide de la révocation du dirigeant. Néanmoins, en fonction de la forme sociale, des statuts ou du pacte d'associés, la procédure peut différer.
Les diplômes pour devenir Président directeur général.
Il n'existe pas de diplôme « obligatoire » pour exercer la fonction de président directeur général. Un diplôme de niveau master, éventuellement complété d'un MBA, d'école d'ingénieur ou d'école de commerce est souvent détenu par les personnes occupant ce poste.