De manière légale, la seule solution pour savoir qui a utilisé votre carte bleue est de retrouver les destinataires des différents paiements. Par la suite, il vous faudra leur demander de vous communiquer l'adresse d'expédition des colis.
La banque doit vous rembourser immédiatement la somme débitée et les éventuels agios (article 133-18 du Code monétaire et financier). Aucune assurance spécifique n'est nécessaire pour bénéficier de cette disposition légale. Dans certains cas, votre banque peut refuser de vous rembourser l'intégralité de la somme.
Il est clair qu'il est impossible de suivre ou de retrouver une carte bancaire volée. Le MLC permet plutôt à votre banque de savoir si vous êtes ou pas à l'origine d'une utilisation douteuse.
Une copie de vos relevés bancaires
Si vous avez réglé par carte bancaire, par virement bancaire ou encore par chèque, vous pouvez alors utiliser vos relevés bancaires. En effet, dans ces derniers, figure notamment l'historique de tous vos comptes. Vous pouvez ainsi rapidement justifier le paiement de la facture.
Pour vérifier votre paiement par carte : Suivez les instructions du site internet de la banque. L'une des méthodes utilisées par les banques comprend un code de vérification unique. Consultez votre téléphone ou votre boîte de réception pour connaître votre code.
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La preuve d'une validation d'achat en ligne
La loi oblige les boutiques en ligne à accuser réception de votre paiement pour vous affirmer que le paiement a été bel et bien effectué et que votre commande a donc été bien prise en compte.
Vérifiez votre relevé de compte ou contactez votre banque pour connaître l'origine d'un virement bancaire effectué sur votre compte. Les banques ont l'obligation de vous transmettre les coordonnées de l'émetteur du virement.
C'est la loi : lorsque votre compte bancaire est débité suite à une opération que vous n'avez pas autorisée, votre banque doit vous rembourser sur le champ. Pourtant, toutes les victimes dénonçant des débits frauduleux sur leur compte n'obtiennent pas réparation.
Vous pouvez accéder à l'historique de vos opérations sur votre Espace Client depuis la rubrique Comptes & contrats > Comptes bancaires. Cliquez sur le compte pour lequel vous souhaitez accéder au détail de vos opérations exécutées (par défaut, les 16 dernières opérations).
Une solution courante pour protéger les informations de cartes bancaires contre les risques de vol ou de piratage de données est d'utiliser des porte-cartes RFID. Ces étuis sont conçus pour bloquer les signaux RFID utilisés pour scanner les informations de cartes bancaires sans contact.
Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte. La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Une réglementation protectrice des usagers
La règle en cas de débits frauduleux sur un compte bancaire est simple : la banque qui tient le compte doit rembourser. Et sur le champ : la loi dite pouvoir d'achat, adoptée l'été dernier par le Parlement, lui impose désormais un délai maximal d'un jour ouvré.
Les moyens pour contester une opération bancaire frauduleuse
Pour demander le remboursement des sommes débitées auprès de son agence bancaire, l'usager peut choisir l'un des moyens suivants : contacter son conseiller par téléphone, se rendre dans son agence bancaire, envoyer une lettre / un e-mail auprès de sa banque.
Comment savoir si mon compte bancaire est piraté ? Pour détecter les fraudes éventuelles sur votre compte bancaire, il est recommandé de consulter régulièrement votre compte bancaire en ligne, les relevés de compte envoyés chaque mois et les alertes de votre banque.
Si la fraude est avérée, alors votre banque doit procéder au remboursement de votre achat sur internet. Pour faire opposition, appelez le 0 892 705 705, ou le +33 442 605 303 si vous vous trouvez à l'étranger. Ce numéro est valable pour tous les établissements bancaires français.
Via le service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » puis « Consulter l'historique des prélèvements », vous pouvez visualiser les prélèvements effectués au titre du prélèvement à la source.
Il existe plusieurs façons d'identifier un prélèvement SEPA. En règle générale, ce dernier peut s'identifier en consultant son relevé de compte, où figurent les informations relatives au prélèvement et qui vont permettre de le retracer : nom du créancier, montant du prélèvement, date de prélèvement.
Vous devez agir "sans tarder"» après la découverte de l'opération non autorisée ou mal exécutée et dans un délai maximum de 13 mois à compter du débit en compte pour un paiement dans l'Espace Economique Européen (EEE) (article L. 133-24 du code monétaire et financier).
Vous pouvez consulter à tout moment l'historique de vos commandes sur Google Play ou sur payments.google.com.
Consulter l'historique des mouvements sur votre compte dus à l'utilisation de votre carte bancaire. Vous pouvez bien sûr aller voir votre conseiller bancaire dans votre agence et lui demander de vous fournir le relevé et l'historique de vos derniers paiements par carte.
Il faut fournir au commissaire de justice l'identité du débiteur, la preuve de l'impayé (facture) et la marge de négociation qui lui est laissée pour récupérer la dette. → Si le débiteur refuse de participer à cette procédure, une saisine du juge sera alors nécessaire.