Le droit civil va arbitrer un conflit de droit dans des domaines très variés (famille, contrats, successions, etc.). Le droit pénal va punir des actions répréhensibles ou délits (infractions, contraventions, crimes).
Toute personne physique : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques : Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques peut se constituer partie civile dans un procès pénal.
1 Quelles sont les particularités des affaires pénales ? Contrairement à la matière civile, qui porte sur les litiges entre personnes privées, la matière pénale fait référence à la défense des valeurs, normes et comportements jugés essentiels - par la loi - au bon fonctionnement de la société.
Au civil, le dossier est étudié par les magistrats, lesquels statueront en fonction des éléments apportés et de la règle de droit.Au pénal, cela est différent car, lorsque vous déposez une plainte, le Procureur est libre de demander l'ouverture d'une enquête ou non.
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes. Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police.
Le droit civil regroupe l'ensemble des règles de droit relatives aux biens et aux relations entre personnes physiques ou morales . Cette catégorie très large englobe de nombreux domaines dans lesquels les avocats du réseau interviennent.
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
La saisine d'une juridiction civile. La procédure civile est déclenchée par la saisine du juge. La personne qui souhaite obtenir la reconnaissance d'un litige civil, le demandeur, doit introduire l'action en justice.
Elles peuvent concerner les litiges familiaux ou liés à la personne : procédure de divorce, demande relative à la résidence habituelle des enfants et aux droits de visites et d'hébergement, pensions alimentaires, établissement de la filiation, demande de mise sous tutelle ou curatelle...
Dans le cadre d'un procès, le pénal va servir à sanctionner l'auteur d'un accident par exemple, et le civil va permettre d'indemniser une victime.
Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d'assises pour les crimes.
Qu'est-ce qu'une convocation par procès-verbal ? La convocation par procès-verbal (CPPV) est une forme de convocation devant le juge pénal. Elle permet de juger la personne poursuivie dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
La phase préalable au procès : les poursuites pénales. Les poursuites pénales ont lieu après l'enquête judiciaire ou en cas de refus des mesures alternatives aux poursuites. C'est la phase préalable au procès.
Les infractions pénales désignent des actes ou des comportements interdits par la loi. Elles sont classées en trois catégories : les contraventions, les délits et les crimes.
Vous devez être victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales, c'est-à-dire d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple), d'un délit : Acte interdit ...
Tout individu (mineur ou majeur) victime d'une infraction peut porter plainte. Il suffit de vous rendre dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie pour effectuer un dépôt de plainte. Un procès-verbal est établi et la plainte est transmise au procureur de la République.
Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d'une poursuite ou d'une action.
1 Le tribunal judiciaire, juridiction civile de droit commun
Il est compétent pour tous les litiges qui n'ont pas été confiés à un autre tribunal (tribunal de commerce, conseil de prud'hommes ou tribunal paritaire des baux ruraux) quelle que soit la valeur du litige.
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction. Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants : Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils. Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions. Il est de 15 jours dans les situations suivantes : En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Les décisions de justice sont prononcées par le juge à l'issue du procès. Il peut s'agir d'une sanction qui vise à se mettre en conformité avec la règle ou à réparer un préjudice. Cette décision peut aussi consister à attribuer un droit.
Les juridictions civiles sont le tribunal judiciaire et le tribunal de proximité.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.