S'ils sont d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros le seuil est de 9,97 %. Les prêts à la consommation d'un montant supérieur à 6.000 euros sont frappés d'un seuil du taux d'usure à 5,07 %. Le contrat de prêt aux entreprises est également concernés par les seuils du taux d'usure.
Mixer un contrat d'assurance
Il est par ailleurs possible de « mixer » un contrat d'assurance avec la banque en bénéficiaire, à hauteur de 65% du capital emprunté par exemple afin de ne pas dépasser le taux d'usure et de compléter la couverture sur les 35% restants avec un bénéficiaire physique (conjoint ou héritier).
Quel est le taux d'usure en 2022 ? Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.
Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en taux fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum (à partir d'octobre 2022).
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
C'est la Banque de France qui détermine tous les trois mois les taux d'usure. Pour les calculer, elle étudie un échantillon représentatif des TAEG pratiqués, au trimestre précédent, pour les différentes catégories de prêts, auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement.
Selon un sondage, près d'une demande sur deux de prêts immobiliers est refusée en France à cause du taux d'usure, c'est-à-dire le taux maximum auquel une banque peut prêter. Les 30-35 ans et les projets d'achat de résidence principale sont les plus concernés.
[Mise à jour du mardi 04 octobre 2022 à 08h29] C'est officiel : le taux d'usure a enfin été relevé ! Depuis le 1er octobre 2022, le taux maximum légal du crédit immobilier est passé à 3,05% pour un emprunt de 20 ans et plus, et à 3,03%, pour les prêts d'une durée inférieure.
Selon le Code de la Consommation (article L314-6), est réputé usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global excédant de plus du tiers (33 %), le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations du même type.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
Le taux de l'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d'éventuels abus.
Comme indiqué précédemment, il n'y a pas un seul taux d'usure actuel, mais bien plusieurs (un pour chaque catégorie de prêt définie par la Banque de France). À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er juillet 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 2,57%.
Un seuil d'usure pour chaque type de prêt
Le 1 er juillet 2022, la Banque de France a annoncé les nouveaux taux d'usure : ils passent, pour les crédits immobiliers, à 2,60 % pour les prêts à taux fixe d'une durée de dix à vingt ans, et à 2,57 % pour les prêts à taux fixe d'une durée de vingt ans et plus.
Facteurs de résistance du marché immobilier
De fait, la durée des prêts s'est considérablement allongée depuis les années 1990, passant de 12 ans en 1993 à 19 ans et 7 mois en 2021. Et cette demande persistante a pour effet de pousser à la hausse des prix de l'immobilier.
Quand est-il intéressant de renégocier son prêt immobilier ? À tout moment mais en particulier pendant la première moitié de la vie de votre prêt immobilier. En effet, au fur et à mesure du paiement de vos mensualités, la part d'intérêts diminuera. Plus vous renégociez tôt, plus vos économies seront élevées.
In fine, le crédit immobilier le moins cher est celui de Fortuneo avec un TAEG de 1,59 %. En matière de plafond, l'offre d'ING Direct est la plus souple avec un emprunt maximum de 1 500 000 €.
Selon un sondage Opinion System, près de la moitié des demandes de prêt immobilier sont actuellement refusées à cause du taux d'usure. Une proportion jugée « alarmante » par le président de l'Afib, qui appelle à changer les règles de calcul. Les temps sont durs pour ceux qui veulent devenir propriétaires…
Vous économisez de l'argent
Quand vous souscrivez un prêt immobilier, vous avez la possibilité d'économiser sur le coût du crédit en passant par un courtier. En effet, grâce à ses services: Vous obtenez un taux attractif que lui seul peut négocier avec un établissement bancaire faisant partie de son réseau.
L'offre formulée par la banque a une validité de 30 jours durant lesquels l'une ou l'autre partie du contrat peut se rétracter et annuler l'accord.