La règle est très simple : votre association doit obtenir une autorisation de la Sacem pour chaque événement public qu'elle organise et dans lequel de la musique est diffusée. En tant qu'organisateur, c'est vous qui êtes redevable du droit d'auteur des œuvres que vous exploitez, et non le DJ ou les musiciens.
Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 102,22 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés. En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.
pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l'auteur, 25% au compositeur et 50% à l'éditeur, pour une œuvre inédite, la totalité des droits d'auteur est versée aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur.
Vous pouvez réaliser votre propre Radio In-Store sans frais excessif en diffusant des annonces. Parlez-en à votre enseigne… L'abonnement annuel est à partir de 2,99 € HT par mois et est progressif suivant les espaces à sonoriser. Des économies à ne pas négliger !
Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage : ■ sur les recettes réalisées (100 % des recettes entrées + 50 % des recettes annexes), ■ ou sur le budget des dépenses engagées, à titre de minimum de garantie et pour les séances sans recettes.
La règle est très simple : votre association doit obtenir une autorisation de la Sacem pour chaque événement public qu'elle organise et dans lequel de la musique est diffusée. En tant qu'organisateur, c'est vous qui êtes redevable du droit d'auteur des œuvres que vous exploitez, et non le DJ ou les musiciens.
Si je paie Spotify, dois-je payer la SACEM ? L'une des questions les plus fréquentes est la suivante : si vous payez Spotify, devez-vous payer la SACEM ? En réalité, indépendamment de la SACEM, Spotify n'autorise pas l'utilisation dans les établissements publics ou les entreprises.
Jamendo est un poid lourd de la diffusion de musique sans SACEM. Cette société ne propose pas moins de 27 radios streamées par Internet. Chaque radio propose un style de musique différent, il y en a pour tous les goûts et types de restaurants.
LES OREILLES DE LA SACEM : L'AGENT EXTERNE
À d'autres moments, il traque les contrevenants : équipé d'un chronomètre à la main, il vérifie l'originalité et la durée des œuvres déposées sous forme de support sonore (bande, cd, …).
En France, cette protection court ainsi légalement durant une période de 70 ans suivant le décès de l'auteur, après quoi ses œuvres entrent mécaniquement dans le domaine public et deviennent dès lors libres de droits.
"La seule alternative gratuite existante, c'est la diffusion de la radio nationale. Une jurisprudence a donné droit à un dentiste de diffuser la radio sans payer de droits à la SACEM.
Il est impératif de déclarer votre œuvre à la Sacem dès que le titre est définitif, que tous les participants sont identifiés et le partage des droits finalisé, et ce le plus tôt possible en amont de la première écoute ou diffusion.
Pour obtenir votre IPI vous devez vous inscrire comme membre auprès d'une société de gestion collective de droit d'auteur telle que la SOCAN. Un IPI vous sera assigné automatiquement. Si vous êtes déjà membre de la SOCAN vous pouvez récupérer votre IPI en ouvrant une session sous votre profil, sur leur site Internet.
La SACEM, ou plus exactement la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique , vise à collecter les droits d'auteur, compositeurs et éditeurs de musique. Si vous utilisez de la musique dans votre établissement, vous devrez payer une redevance annuelle pour l'utilisation de ces droits.
L'inscription à la Sacem n'est pas obligatoire. La Sacem est un syndicat privé. Certes chargé d'une mission de service public, mais légalement, rien n'oblige un auteur à s'y inscrire. On peut sortir un disque, jouer ses morceaux en concert ou se défendre légalement sans être sociétaire à la Sacem.
Si votre événement est dans le cadre d'une soirée publique (clubs, discothèques, rave partie, festivals, ...), les organisateurs de l'événement doivent se charger de payer la Sacem.
Si vous souhaitez sortir votre musique gratuitement, vous pouvez le faire en la mettant en ligne sur des sites comme SoundCloud, Bandcamp ou YouTube. Vous pouvez également être imaginatif et la rendre disponible au téléchargement sur une plateforme comme Dropbox ou Google Drive et la partager avec vos fans.
Deezer paye des droits Sacem, mais pour la diffusion de musiques à des personnes individualisées.
Dans le cadre d'une soirée privée (Mariage, Anniversaire, Baptême…), personne ne doit payer la Sacem. Dans le cadre d'une soirée hors cadre familial & intime (Clubs, Discothèques, Rave partie, Festivals, Soirée d'entreprise, Séminaire, Vernissage……), les organisateurs doivent se charger de payer la Sacem.
La Sacem reçoit chaque mois ou chaque trimestre, de la part des plateformes comme Spotify ou YouTube, la liste de tous les titres écoutés dans chacun des pays concernés par le contrat qui lie la Sacem avec chacune de ces plateformes.
Taylor Swift !
Elle détrône ainsi Bad Bunny, l'artiste le plus écouté sur Spotify au cours des trois dernières années.
Les limites de la SACEM
C'est-à-dire des œuvres issues d'auteurs décédés depuis plus de 70 ans. La seconde option est de se tourner vers des créations musicales libres de droits. Ne pas payer la SACEM est également possible dans le cas de manifestations à cause humanitaire comme les Restos du Cœur.
Les aides du CNM versées par la Sacem doivent être déclarées à l'impôt sur le revenu. Elles sont incluses dans les montants portés dans le récapitulatif fiscal. Les aides accordées au titre du fonds de secours Sacem, qui sont attribuées sur critères sociaux, ne constituent pas des revenus imposables.
Il n'est pas utile de renseigner vos coordonnées bancaires : cela se fera également depuis votre espace membre après l'adhésion. Les frais d'adhésion sont de 100€. Comment accéder à l'adhésion en ligne? Cliquez sur « Devenir membre » dans le menu en haut de la page ou sur « Comment devenir membre ? ».