Votre domicile fiscal est en France si vous y avez votre activité principale. L'activité principale est celle à laquelle vous consacrez le plus de temps effectif ou celle qui vous procure l'essentiel de vos revenus. Si vous exercez plusieurs activités, c'est l'activité principale qui est prise en compte.
Que signifie être résident fiscal de France ? Une personne domiciliée fiscalement en France et qui y assujettie à l'impôt peut être considérée comme résidente de France.
Foyer fiscal ou séjour principal en France :
Une personne qui travaille à l'étranger et dont la famille habite en France, est considérée en tant que résident fiscal en France. Pour répondre au critère de séjour principal, il suffit de séjourner plus de 183 jours sur le territoire français et ce même en hôtel.
Depuis juillet 2020, le Conseil d'État considère que, pour définir la résidence fiscale d'une personne, il n'y a pas lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu'elle a effectués dans un État excède 183 jours dans l'année (comme c'était le cas précédemment).
Pour déterminer votre lieu de résidence fiscale, vous devez rechercher s'il existe une convention fiscale entre la France et votre pays d'accueil. Les conventions fiscales internationales entre États fixent la priorité d'imposition d'un pays par rapport à un autre (principe de résidence fiscale unique).
Vous devez adresser au service des impôts des particuliers non-résidents les documents suivants : Votre déclaration de revenus (ou imprimé n°2042) Imprimés complémentaires, si besoin en fonction de votre situation.
Prouver son domicile avec un certificat d'imposition
L'avis d'imposition est un document daté, adressé par l'administration fiscale à ses contribuables, dans lequel figurent les éventuelles sommes à payer, la date de paiement ainsi que les modalités de règlement.
C'est ce que l'on appelle communément « la règle des 183 jours ». Il s'agit du lieu où a séjourné la personne physique le plus longtemps. Il suffit qu'une personne ait séjourné en France plus de 183 jours au cours d'une même année pour qu'elle soit réputée avoir son lieu de séjour en France.
Attestation de résidence fiscale en France
Il s'agit du formulaire permettant d'attester de la résidence en France du bénéficiaire auprès des administrations fiscales étrangères. Ce formulaire existe en deux versions : une version franco-anglaise et franco-espagnole.
Au regard de l'administration fiscale, vous ne pouvez pas avoir deux résidences principales. Si vous possédez deux logements, il vous revient de signaler lequel est votre résidence principale lors de votre déclaration annuelle de revenus. Cette décision a des conséquences fiscales non négligeables.
Justificatifs. Le demandeur doit produire des documents qui prouvent sa résidence en France : soit un avis d'impôt et une attestation d'hébergement ; soit l'avis d'impôt et un autre document qui peut être facture d'eau, gaz, électricité, téléphone, quittance de loyer, avis de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière ...
L'attestation de résidence
Elle permet de justifier que le demandeur réside bien dans la commune à la date de la demande de l'attestation. La mairie ne délivre cette attestation que lorsqu'elle est demandée par une administration étrangère.
Votre demande de domiciliation peut être adressée par mail, courrier papier ou directement auprès d'un CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale ou un centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Vous pouvez obtenir les coordonnées d'un CCAS ou d'un CIAS auprès de la mairie.
Le numéro fiscal figure sur les documents suivants : sur votre déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page, avec le numéro d'accès en ligne ; sur vos avis d'impôt (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière) en haut à gauche, rubrique « Vos références ».
Vous avez changé d'adresse après le 1er janvier 2021. Si vous faites votre déclaration de revenus sur formulaire papier, vous devez indiquer votre adresse actuelle et la date du déménagement. Vous recevrez les courriers des impôts à votre nouvelle adresse.
Si le domicile est bien le siège légal d'une personne, son siège juridique, sa résidence est son siège réel, son siège de fait; elle se trouve à son lieu d'habitation ordinaire, habituel; soit son siège accidentel, l'habitation étant en tout lieu où elle se fixe, même pour un bref laps de temps.
Les frais de double résidence, qu'est-ce que c'est ? Les frais de double résidence sont les dépenses supportées par un salarié qui doit vivre pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct du lieu de sa résidence principale.
Si vous êtes étranger, européen ou d'une autre nationalité, vous devez payer des impôts en France dans certaines situations. Nous faisons le point pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, la taxe foncière et l'impôt sur la fortune immobilière.
Les personnes physiques ne vivant pas sur le territoire français, mais y tirant des revenus doivent s'acquitter de l'impôt sur le revenu français. Il s'agit des non-résidents fiscaux.
En principe, il n'est pas obligatoire de déclarer un bien immobilier à l'étranger si celui-ci ne génère aucun revenu, c'est-à-dire qui ne fait pas l'objet d'une location. A l'étranger comme en France, souscrire une assurance habitation reste le meilleur moyen de protéger un bien immobilier.
Liste des justificatifs de domicile valables :
un justificatif de la taxe d'habitation ; un titre de propriété ou encore une quittance de loyer ; une attestation d'assurance habitation ; un relevé de la CAF indiquant les aides de votre logement.