N'hésitez pas à téléphoner régulièrement, soit au bureau du juge d'instruction, soit à la prison, afin de connaître la décision. Il arrive que la réponse ne soit pas envoyée (et donc non motivée) ou que la prison reçoive le permis avant que vous ayez la réponse.
Vous devez demander un permis de visite : - au magistrat chargé de l'affaire en première instance : juge d'instruction/ procureur de la République après la clôture de l'enquête ; - au procureur général de la cour d'appel en cas d'appel du jugement. Les permis sont délivrés en priorité à la famille.
Seul le magistrat saisi du dossier de l'information est habilité à délivrer les permis de visite pour les prévenus (personnes incarcérées non jugées définitivement). Il peut par ailleurs prescrire que ces visites auront lieu dans un parloir avec un dispositif de séparation.
- Connaitre le numéro de permis de visite. Celui-ci figure sur le badge qui vous a été remis ors de la première visite au parloir ou sur le courrier d'attribution du permis de visite. - Puis cliquer sur le bouton d'identification de FranceConnect.
La personne incarcérée passe d'abord par le greffe de l'établissement où elle reçoit un numéro d'écrou (sorte de carte d'identité pénitentiaire), puis par le vestiaire afin de déposer ses effets personnels (argent, documents d'identité, papiers administratifs, objets divers).
Les parloirs ont lieu tous les jours de 17h15 à 18h15. Les personnes détenues ayant parloir régulièrement les mercredis ou vendredis ne peuvent prétendre qu´à deux jours de leur choix dans la semaine. Les autres peuvent bénéficier d´une heure tous les soirs.
Une des techniques employées par les détenus pour faire rentrer les téléphones est de les jeter par-dessus l'enceinte dans la cour de la prison, le plus souvent enveloppés de balles de tennis.
Les refus de permis, pour les membres de famille, ne sont possibles que pour des motifs liés au « maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ».
Le détenu peut bénéficier de 2 parloirs par jour, de 45 minutes chacun. Chaque visiteur ne peut prétendre qu'à 1 seul parloir par jour. A titre exceptionnel, le Directeur de la Maison d'arrêt peut autoriser un double parloir (uniquement à la famille).
L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement. Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).
Toute personne détenue peut recevoir des visites à certaines heures au parloir de la prison. Il faut néanmoins dans tous les cas que le visiteur obtienne un permis de visite, qui peut toujours être refusé.
Tout objet est en principe interdit au parloir, sauf autorisation spéciale du chef d'établissement. Il n'est donc possible ni pour le détenu ni pour le visiteur d'être porteur de nourriture, de cigarettes, de boissons, et a fortiori de stupéfiants ou autres produits illicites.
Il est obligatoire d'indiquer sur l'enveloppe, en plus du nom de la personne détenue, son numéro d'écrou et de cellule.
Un parloir est la pièce d'un bâtiment permettant à plusieurs personnes de communiquer oralement. Une telle pièce est notamment présente dans des abbayes et monastères, dans les anciens internats scolaires et dans certains hôpitaux.
Les parloirs familiaux sont des salons fermés, d'une superficie variant de 12 à 15 m². Ils permettent à toute personne détenue de rencontrer ses proches pour une durée maximale de 6 heures en journée.
La visite conjugale est une manière d'assurer que les relations entre l'incarcéré et son conjoint soient maintenues. Ces rencontres se font souvent dans des espaces intimes aménagés dans les prisons. Mais pour pouvoir effectuer vos visites conjugales, vous devez un permis de visite.
Le suivi de la démarche sur le site de l'ANTS
La validation d'une demande de permis de conduire peut prendre plusieurs semaines en fonction du flux. Toutefois, il est également possible que l'administration relève un souci lors du traitement du dossier. Il peut par exemple s'agir d'un document manquant ou illisible.
Plus précisément, cet article stipule qu'une demande de parloir est refusée si le prisonnier a eu des ennuis pendant son incarcération ou s'il a enfreint certaines règles de la prison comme la tentative d'évasion ou les bagarres. Le refus de la demande serait donc une précaution prise par la prison.
Dans l'expression en cours d'instruction
L'instruction d'un dossier, c'est l'étude de ce dossier, son examen. On dit par exemple votre dossier est en cours d'instruction , pour dire que ce dossier est en train d'être étudié, qu'on l'examine avant de donner une réponse.
Une journée de détention est rythmée par un emploi du temps précis. Si les horaires sont fixes, le contenu de la journée peut être très différent d'un détenu à l'autre : aux mêmes heures, certains restent en cellule, d'autres participent aux activités de l'établissement, d'autres encore sont en promenade.
✅ Sans ressources supérieures à 497 €. Cette aide prend la forme d'un contrat entre la personne concernée et la mission locale pour 1 an (pouvant être allongé de 6 mois maximum), et d'une aide financière de 497 € maximum.
La personne donne une adresse et s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (souvent de 19 h à 8 h du matin). Si elle sort de chez elle en dehors des heures fixées, un surveillant pénitentiaire est aussitôt averti par une alarme à distance.
Il vous suffit de vous connecter sur www.penitentiaire.justice.fr et de vous identifier avec FranceConnect. Vous pouvez continuer de prendre RDV par téléphone au 04 79 96 12 02 et sur les bornes de réservations.
autorisation, ce qui implique certaines formalités administratives, sans exclure un refus de la part des autorités compétentes. la personne qui demande le permis. Il s'agit d'une enquête de personnalité réalisée par les services de police ou de gendarmerie.
Annulation d'un parloir : Annulation minimum 48 h avant le parloir. Vous pouvez annuler un parloir sur les bornes de réservation à condition d'avoir les cartes de chaque personne inscrite à ce parloir. Parloirs prolongés : Possible sur demande du détenu, 1 fois par mois.