Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
L'administration met à disposition un service gratuit permettant de vérifier la véracité des informations fiscales données par votre locataire potentiel. Pour cela vous devez saisir sur ce service de vérification le numéro fiscal et la référence de l'avis d'imposition qu'il vous aura fourni.
Quelle est la première obligation du bailleur ? Il s'agit de l'obligation de délivrer au locataire un logement décent, c'est-à- dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Forme et nature du bail
Dès lors, le bail se matérialise généralement sous la forme d'un contrat écrit. Le bail est signé par les deux parties pour être validé. En ce qui concerne sa forme, le bail de location est un contrat de mise à disposition établi par l'art. 1709 du Code civil.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Documents annexes au bail
Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit annexer au bail les documents suivants : Notice d'information. État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés.
Vous avez signé un bail vide ? Vous avez le droit de quitter le logement même si votre bail est en cours. Vous allez cependant devoir respecter un délai de préavis. Ce délai est en principe de trois mois mais peut être réduit à un mois en fonction de votre situation ou de votre lieu d'habitation.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai.
L'attestation de loyer est également disponible sur le site Internet de la Caf au format PDF. Le formulaire d'attestation de loyer est aussi accessible sur le site Internet de la MSA. Là encore, il est possible de le télécharger gratuitement. Cliquez sur ce lien pour retrouver l'attestation à remplir au format PDF.
Lors de sa demande de cautionnement sur le site www.visale.fr, le bailleur pourra vérifier la validité du visa présenté par le locataire. Pour ce faire, le numéro de visa et le nom du bénéficiaire du visa doivent être indiqués (dans le cas de deux bénéficiaires, seul le nom de l'un des deux doit être indiqué).
Recherche immobilière départementale et historique
Une recherche départementale permet d'obtenir l'ensemble des propriétés d'une personne donnée sur le périmètre d'un département en entier et sur l'ensemble des communes du département.
La reprise de bien immobilier
Vous pouvez choisir de ne pas renouveler le bail afin de récupérer votre logement pour y habiter ou pour loger des membres de votre famille. On appelle cela le « congé pour reprise ».
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement, sauf manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges).
Depuis le 1er juillet 2007, tout propriétaire doit impérativement faire réaliser un DPE de la maison ou de l'appartement qu'il souhaite mettre en location, à quelques exceptions près.
Une copie des pièces d'identité de l'ensemble des contractants, Un chèque correspondant au montant du dépôt de garantie, Votre RIB.
La loi est très claire à ce sujet, si votre propriétaire pénètre dans votre logement sans avoir eu votre consentement pendant la durée de votre bail, cela constitue une violation de domicile. Il encourt alors une peine de prison d'un an et 15 000 euros d'amende en cas de poursuite et de plainte de votre part.
L'entretien courant des toilettes incombe au locataire, et ce durant toute la durée du bail. On parle ici de réparations locatives. Ce dernier est donc redevable de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de sa négligence (hors vétusté de l'équipement).
Une nuisance sonore est un bruit qui vient troubler la tranquillité du voisinage et peut porter atteinte à la bonne santé de l'homme. Pour prouver qu'un locataire est bruyant, les nuisances sonores doivent êtres durables, répétitives et intenses. Elles peuvent être causées par une personne, un objet ou un animal.