Si vous recevez un chèque sans provision, la banque de la personne qui vous a remis le chèque (l'émetteur) informe votre banque que le paiement ne peut pas être assuré. Votre banque vous adresse une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. La suite de la procédure diffère selon le montant du chèque.
Demander à votre conseiller bancaire s'il peut se mettre en relation avec la banque de l'émetteur du chèque pour savoir si le chèque est solvable ou non : c'est ce que l'on appelle “l'avis de sort”. Vous rendre, avec l'émetteur du chèque, à sa banque pour qu'un conseiller vous confirme la solvabilité du chèque.
Les éléments du chèque à vérifier
Les nom et/ou adresse de l'émetteur ainsi que les coordonnées de l'agence bancaire doivent figurer (lieu de paiement et téléphone) sur le chèque. Vérifiez les lignes du chèque, elles sont constituées de micro-lettres visibles à la loupe. En cas de photocopie, elles sont illisibles.
On dit d'un chèque qu'il est sans provision ou qu'il s'agit d'un « chèque en bois », lorsque le montant de la transaction n'est pas disponible sur le compte de l'émetteur à la date de présentation du chèque au paiement.
appelez la banque émettrice pour vérifier qu'elle a bien émis ce chèque de banque en lui indiquant le numéro du chèque, le montant et le nom du bénéficiaire (le vôtre). Attention : recherchez vous-même le numéro de téléphone car celui inscrit sur un faux chèque est certainement celui d'un complice.
D'autre part, le banquier du bénéficiaire (banque présentatrice) est tenu de vérifier les anomalies apparentes des chèques. En effet, le banquier doit procéder aux vérifications d'usages rendues obligatoire par sa qualité de mandataire.
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire. Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Locution nominale
(Finance) (Banque) Chèque déjà signé, mais dont le montant est laissé libre, en blanc parce que laissé vide à celui qui en mettra le montant. Signer un chèque en blanc à quelqu'un.
Vous disposez d'un délai de 7 jours pour régulariser votre situation avant que votre chèque sans provision soit représenté afin d'être encaissé. Si après cette 2nde présentation, le chèque est à nouveau refusé, vous risquez alors d'être interdit bancaire.
Supérieur à 15 € Si le chèque d'un montant supérieur à 15 € n'est toujours pas payé à la fin du délai de 30 jours, la banque de l'émetteur du chèque vous délivre gratuitement un certificat de non-paiement. Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office.
Tant que le chèque ne s'est pas présenté au paiement
C'est pourquoi, à réception de l'opposition, la banque débite le compte du montant du chèque et bloque cette somme. Un chèque daté, qui n'a pas été présenté au paiement dans le délai de 1 an et 8 jours, n'est plus valable : inutile de maintenir l'opposition au-delà.
Ce délai est nécessaire pour nous assurer que votre chèque soit bien en règle et éviter des frais de rejet, coûteux pour vous mais aussi pour Shine. Avant de créditer l'argent sur votre compte, nous sommes contraints de vérifier sa validité auprès de tous les acteurs impliqués dans la transaction.
L'émetteur d'un chèque sans provision risque de payer une amende à laquelle peut s'ajouter une peine d'emprisonnement ; Outre les sanctions pénales, la banque peut également entamer une procédure d'interdiction bancaire si l'émetteur du chèque ne réagit pas dans le délai imparti.
La réclamation suite à la remise d'un chèque non encaissé doit être envoyée à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez-y si possible une copie du reçu délivré lors du dépôt du chèque, ainsi qu'une copie du relevé de compte.
Les frais occasionnés par cette procédure (frais de rejet et de saisie) seront à la charge de votre client débiteur.
Le chèque de banque comporte toujours une ligne magnétique. Cette suite de chiffres et de lettres se trouve en bas du document. Comme les billets et les titres d'identité, les chèques de banque sont sécurisés grâce à un filigrane.
La loi n'autorise l'opposition à un chèque que dans les 4 cas suivants : la perte du chèque. le vol du chèque. l'utilisation frauduleuse du chèque (imitation de signature, modification du montant ou du bénéficiaire, etc.)
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est prononcée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes : Vous avez fait un chèque sans provision. C'est le cas lorsque l'encaissement du chèque vous met en situation de découvert non autorisé ou de dépassement du découvert autorisé
Qu'est-ce que le blocage de provision ? Le blocage de provision est un outil qui permet de demander le blocage d'une somme sur votre compte pour garantir le règlement d'un chèque en lançant une procédure de blocage de provision sur opposition administrative.
Chèque perdu par le bénéficiaire
Lorsque le bénéficiaire perd un chèque qu'il devait encaisser, il doit prévenir l'émetteur. Ce dernier s'assurera de faire opposition. Toutefois, l'opposition est un service payant qui est facturé par les banques.
Le chèque acquitté
Quand vous souhaitez encaisser un chèque sur votre compte, vous devez l' « acquitter » c'est-à-dire inscrire votre signature au dos du chèque. Il est recommandé, pour éviter toute confusion, d'ajouter également la date et le numéro de votre compte.
Un interdit bancaire n'est pas un incapable, donc le chèque signé par l'interdit bancaire est valable. Le tiré doit donc payer le chèque, mais il y aura une sanction pénale (163-7).
15 jours correspond à la période pendant la quelle le crédit de ce cheque peut-être annulé pour des problèmes légaux (cheque volé). C'est donc normal que la banque cherche à conserver cette argent.
Le projet de loi prévoyait de réduire à 6 mois la durée de validité d'un chèque. Jusqu'alors vous disposiez d'un délai de 1 an et 8 jours pour encaisser un chèque. En pratique le délai effectif était d'un an, les 8 jours additionnels servant en fait à couvrir le délai de traitement.
Malgré tout, nous pouvons noter que le délai d'encaissement de chèque de banque chez la Caisse d'Épargne, le Crédit Mutuel, la Banque Populaire et La Poste est le plus rapide actuellement possible. En effet, cette durée est souvent réalisée sous 1 jour ouvré.