quand tu vas a l'entretien, il vérifie une dernière fois ton dossier et tu passe l'entretien culture et langue française. Si dans les 3 mois après l'entretien tu ne reçois pas d'avis favorable, c'est que tout va bien.
Comment suivre ma demande ? Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l'avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Par exemple, manque d'un document, non-conformité de l'état civil.
Pour obtenir son numéro de REZE vous envoyez un mail à la personne qui s'occupe de votre dossier à la préfecture, quelques mois après l'entretien. Vous trouverez ce mail sur le récépissé reçu en fin d'entretien. Une fois le numéro de série en poche, il faut vérifier les J.O. (qui sortent chaque 15 jours environ).
Comment savoir qu'on a un Avis Favorable ? 2- Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel électronique authentifié est disponible sur le site Légifrance, vous pouvez donc le télécharger sur le site et vérifier que votre nom y est apparu.
La préfecture doit d'abord vérifier que la demande est recevable, c'est-à-dire que les conditions prévues par le code civil pour pouvoir être naturalisé sont remplies : âge, résidence en France, assimilation, moralité et loyalisme, absence de condamnations pénales…
Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois.
La vérification des données d'état civil est effectuée désormais de manière dématérialisée. Vous voudrez bien vous adresser à la mairie de votre domicile. - votre acte de naissance indique que vous êtes de nationalité française, il n'est donc pas nécessaire de demander un CNF (certificat de nationalité française).
Demande de naturalisation par mariage : à partir de la date de l'entretien en préfecture, le délai de traitement du dossier est d'un an. Demande de naturalisation par décret : à partir de la date de l'entretien en préfecture, le délai de traitement du dossier court de 1 an à 1 an et demi.
C'est le ministère de l'intérieur qui décide de vous octroyer, ou pas, la nationalité française.
A titre d'information, le délai d'instruction global d'un dossier de naturalisation est évalué à environ 2,5 ans à partir de la date du dépôt du dossier.
Des condamnations pénales antérieures ou des activités criminelles peuvent entraîner un refus de naturalisation. Des infractions graves ou répétées, notamment liées à la violence, à la fraude sont également susceptibles de causer un refus. De même, il est exigé d'être en règle par rapport aux obligations fiscales.
En résumé Le statut “votre dossier est en cours d'instruction préfecture” indique que votre demande est actuellement en cours d'examen par les services compétents. Les délais d'instruction varient en fonction du type de demande et de la préfecture concernée.
Lorsqu'ont été réunis tous les éléments nécessaires à la constitution du dossier, il appartient au Préfet soit d'émettre une proposition de naturalisation, soit de prendre lui-même une décision défavorable, d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la demande.
Cet entretien a pour objectif de vérifier votre assimilation à la société française par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société française, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République.
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ? Cas général Vous devez télécharger votre décret de naturalisation [1] sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.
La nationalité française est jugée importante enfin par 23% des enquêtés, pour « faciliter les allers et retours avec le pays d'origine ». 51% des personnes interrogées rangent, parmi leurs motivations à la naturalisation, « la facilitation de la réussite et de l'intégration de leurs enfants ».
Pour obtenir votre numéro ministériel de naturalisation, vous devez contacter le SDANF (Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF). Vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse [email protected] pour demander votre numéro ministériel.
Nous vous invitons à contacter le service susceptible de traiter votre demande en ligne dont vous trouverez les coordonnées en consultant l'annuaire de l'administration proposé par Service-Public.fr.
La naturalisation par décret s'adresse aux personnes majeures résidant sur le territoire français pendant au moins 5 ans, sauf dans certains cas exceptionnels. De plus, le demandeur doit prouver son assimilation à la société française et qu'il est de bonnes vie et mœurs.
Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
En moyenne sous 15 jours après la parution de votre nom dans le décret de naturalisation, vous recevrez un courrier de SDANF (Sous-Direction d'Accès à la Nationalité Française) aussi appelé REZE, vous informant que vous êtes officiellement français depuis le jour de la signature du décret de naturalisation.
Décret du 20 novembre 2023 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
cliquer sur le lien du décret portant naturalisation souhaité cliquer sur le lien « Accéder à l'espace protégé », répondre à la question posée puis cliquer sur « Soumettre la réponse » cliquer sur le lien « Extrait du JO électronique authentifié »