Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr.
L'assemblée générale ordinaire annuelle
Dans les sociétés unipersonnelles (EURL / SASU), l'associé unique a aussi l'obligation d'approuver les comptes dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Le dépôt des comptes est obligatoire uniquement pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA…).
L'option de confidentialité ne peut être demandée que par le dirigeant de la société ou son mandataire. Pour obtenir la confidentialité des comptes annuels d'une société, il faut déposer une déclaration de confidentialité auprès du Greffe du tribunal de commerce.
Au cours de l'assemblée, les associés peuvent approuver les comptes, ou les refuser. Ils affectent également le résultat et valident certaines décisions. Les associés doivent, en principe, se prononcer sur les comptes annuels dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.
Le commissaire aux comptes est, lui, un acteur extérieur à l'entreprise. II contrôle les comptes annuels et pour cela fait un audit comptable et financier.
La Courdes comptes et les chambres régionales des comptes
Elle juge les comptes des comptables publics et certifie la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État et de -la Sécurité sociale. De plus, elle assiste le Parlement et le gouvernement en matière de contrôle.
Qui peut demander la confidentialité des comptes ? Les sociétés qui peuvent demander la confidentialité des comptes annuels sont les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens du Code de commerce.
Si la société souhaite que ses comptes annuels ne soient pas publiés, elle doit joindre à son dépôt une déclaration de confidentialité. Lorsque l'associé unique assume seul la présidence de la société, il n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.
Qui doit déposer les comptes ? C'est le représentant légal de la société ou un mandataire (expert-comptable, avocat, etc.) qui doit procéder au dépôt des comptes. L'ensemble des documents requis est à produire en un seul exemplaire (certifié conforme par le représentant légal).
Pour obtenir des informations comptables sur les SA ou SARL, on peut consulter le site web societe.com ou Infogreffe.fr.
Le dépôt des comptes est une obligation légale pour la plupart des sociétés exerçant une activité commerciale. Une fois déposés, ces derniers seront publiés au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et accessibles aux tiers.
La publication des comptes rend accessible des informations de l'entreprise sur les comptes de l'exercice écoulé : les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. la proposition d'affectation du résultat et la résolution votée.
Ainsi, si la copropriété souhaite ne pas approuver les comptes, cela signifie que les comptes sont faux. Il n'est donc par définition assez difficile de considérer dans le même temps que le syndic puisse être exonéré de toute responsabilité concernant cette inexactitude des comptes.
Les statuts prévoient généralement que le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes à l'approbation de l'assemblée. Une telle obligation peut toutefois, résulter de dispositions, d'origine et de finalité diverses (statuts, agréments, mise en place d'activités commerciales...).
L'assemblée générale d'approbation des comptes doit se réunir dans le délai de 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice. Exemple : pour une société clôturant son exercice le 31 décembre 2019, l'assemblée générale devra se réunir au plus tard le 30 juin 2020.
Dans le cas où vos données personnelles figurent dans le répertoire de Pappers et que vous souhaitez les supprimer, vous pouvez faire une demande auprès de l'INSEE. pour que vos informations ne puissent plus être utilisées par des tiers. Pour cela, il est nécessaire de remplir un formulaire.
Déclaration de confidentialité du compte de résultat
Cette déclaration doit être dûment remplie et signée en original par le représentant légal de la société .
Le principal avantage à ne pas déposer ses comptes annuels au greffe est la confidentialité que cela permet de conserver, vis-à-vis des concurrents, des clients ou des fournisseurs, mais également vis-à-vis des salariés de l'entreprise, qui peuvent s'appuyer sur ces informations dans leurs revendications salariales.
La déclaration de confidentialité des comptes annuels d'une micro-entreprise. Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le (date de clôture) et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L.
Les petites entreprises ou les micro-entreprises au sens économique, qui ont généralement un chiffre d'affaires inférieur à un certain seuil, peuvent être exemptées de l'obligation d'établir une annexe comptable. Cela est souvent fait pour alléger la charge administrative et réduire les coûts pour ces entités.
Le contrôle des comptes externes est effectué par un commissaire aux comptes (le CAC) nommé lors de l'assemblée générale qui établit un audit comptable et financier. Il a pour mission la vérification de la comptabilité ainsi que la certification des comptes comptables.
La page "comptes des collectivités" du site impots.gouv.fr donne accès aux comptes individuels des collectivités : Comptes des communes et groupements (depuis 2000)
Désormais, les usagers des services publics, les agents publics et les associations citoyennes confrontés à une potentielle irrégularité financière auront la possibilité de la signaler de manière simple et sécurisée, en se rendant sur le site de la Cour des comptes, via l'onglet « plateforme de signalement ».