Comment m'assurer que ma contestation a bien été prise en compte ? Si vous avez formulé une réclamation, en ligne ou par courrier recommandé avec accusé de réception, vous pouvez suivre l'avancée de votre demande en consultant votre dossier d'infraction en ligne.
Si vous désirez savoir si votre contestation a été acceptée, vous devez suivre une démarche donnée une fois sur le site de l'ANTAI. Vous aurez besoin de certaines informations sans lesquelles vous ne serez pas en mesure de vérifier le niveau d'avancement de votre requête de contestation.
Le delai de réponse de la contestation de l'amende peut être long, il faut compter environ 3 mois à 1 an. Si vous contestez en ligne, sur certains forums plusieurs personnes évoquent une meilleure rapidité, mais ce n'est pas confirmé !
3 issues possibles après avoir contesté votre contravention
S'il n'y a pas de preuves suffisantes, ou s'il est impossible de définir qui conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous restez redevable de l'amende. Par contre, si votre contravention impliquait un retrait de points du permis, il est annulé.
ANTAI : Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
Comment contester une contravention? Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d'infraction (ou ticket). Vous n'êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.
Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI). Cliquez sur « Désigner, contester en ligne ».
Vous contestez la réalité de l'infraction
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation. Vous devez également payer une consignation: titleContent égale au montant de l'amende forfaitaire. La démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l'amende.
Oui, le fait de contester un PV vous permet de protéger votre droit de conduire. En effet, la contestation permet d'éviter la perte de point(s) immédiate liée à votre infraction. Effectivement, vous perdrez des points si vous payez le PV.
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
Cas général. Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Lorsque vous vous retrouvez dans le cas d'un avis d'amende forfaitaire majorée, ce délai passe à trente (30) jours. Si vous ne finalisez pas toutes vos démarches en ligne dans cet intervalle de temps, vous serez forclos et par conséquent, vous ne pourrez plus effectuer la contestation ni en ligne, ni par voie postale.
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Il peut cependant arriver que de telles mesures soient prises alors que le particulier a déjà payé l'amende majorée. Si jamais vous vous retrouvez dans une telle situation, vous devez rédiger une lettre de demande de remboursement d'amende majorée ou alors une lettre de contestation d'amende majorée déjà payée.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
par téléphone mobile après avoir téléchargé l'application Amendes.gouv sur l'AppStore ou le PlayStore. par carte bancaire au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
Pour contester une amende majorée jamais reçue, il vous faudra envoyer, dans un intervalle de trente (30) jours, une lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du Ministère Public. Rappelons que le délai de trente (30) jours court à partir de la date où vous avez reçu l'avis de contravention majoré.
Il faut y joindre le justificatif de paiement de l'amende (cela peut être une copie du relevé de compte bancaire, ou le timbre-amende) et joindre une demande de remboursement de l'amende.
Le numéro non surtaxé réservé pour les réclamations portant sur les forfaits de post-stationnement (FPS) usagers est le 0806 607 145. Dans le cas où le conducteur se retrouve dans une situation d'amende délictuelle, il devra composer le 0806 605 381.
Contacter la trésorerie amendes pour une amende perdue ou non-reçue majorée. Il est possible de connaître les amendes majorées en souffrance d'un véhicule en demandant un bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires (BSACP).
Ainsi, si vous souhaitez contester une amende radar, il vous faut démontrer qu'il ne s'agissait pas de vous (vous avez vendu votre véhicule, celui-ci a été volé), que vous l'aviez prêté le jour de l'infraction, ou qu'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de plaque d'immatriculation par exemple).
Si vous avez perdu votre pv et que vous ne retrouvez pas l'adresse du Trésor Public pour contester votre amende, contactez directement le Trésor Public ou un Poste de Police, il est possible qu'ils aient à disposition votre avis de contravention.
Pour plaider « non coupable », vous devez remplir la Formule de réponse attachée au constat, en prenant soin de bien indiquer vos coordonnées (surtout si vous avez changé d'adresse depuis la date du constat) et de cocher la case appropriée « non coupable ». Faites parvenir le tout à l'adresse de retour indiquée.
À propos de l'ANTAI | ANTAI.gouv.fr.