Vous pouvez vérifier vous-même si votre contrat de bail est bien enregistré via MyMinfin (link is external). Vous pouvez également vous rendre dans un Infocenter du SPF Finances.
Forme et nature du bail
Dès lors, le bail se matérialise généralement sous la forme d'un contrat écrit. Le bail est signé par les deux parties pour être validé. En ce qui concerne sa forme, le bail de location est un contrat de mise à disposition établi par l'art. 1709 du Code civil.
Pour vérifier si votre bail a été enregistré, vous pouvez : demander au bureau de la sécurité juridique (ancien bureau d'enregistrement) du lieu où se situe votre logement (coordonnées ici).
La date du contrat de location doit être récente et cohérente avec la période de location envisagée. Si le contrat est daté de plusieurs mois ou années en arrière, cela pourrait indiquer un document falsifié. Vérifiez les signatures sur le contrat de location.
Le bailleur est tenu de faire enregistrer le bail dans les deux mois de la signature de celui-ci. Si le bail n'est pas enregistré dans les deux mois de sa signature, une amende de 25 euros est due. Cette amende est à charge du bailleur.
Le contrat de bail (ou contrat de location) est conclu entre un propriétaire et un locataire, lors de la location d'un bien immobilier. L'enregistrement du contrat de bail est obligatoire.
lorsque le terme du bail intervient moins de 2 ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.
Vous trouverez ses coordonnées sur votre contrat de bail ou sur vos quittances de loyer.
L'administration met à disposition un service gratuit permettant de vérifier la véracité des informations fiscales données par votre locataire potentiel. Pour cela vous devez saisir sur ce service de vérification le numéro fiscal et la référence de l'avis d'imposition qu'il vous aura fourni.
Le titulaire du bail est celui qui signe le contrat de location, l'occupant est celui qui réside dans la location. Dans la plupart des cas, l'occupant locataire et le titulaire sont une seule et même personne.
La durée d'un bail de location vide est fixée à 3 ans au minimum lorsque le bailleur est un particulier. Elle est portée à 6 ans au minimum si le bailleur est une personne morale. La durée d'un bail de location meublée est fixée à 1 an (12 mois). La durée d'un bail de location pour étudiant est de 9 mois.
Si le bailleur est une personne morale, le bail est de 6 ans minimum. En location meublée, la durée du bail est d'un an minimum ; cette durée peut être réduite à neuf mois si le locataire est étudiant.
Le bail commercial peut être enregistré de deux façons : la première par le biais d'un acte authentique en passant par un notaire, et la seconde par le biais d'un acte sous-seing privé, que les parties devront enregistrer elles-mêmes de manière volontaire auprès du service des impôts.
La différence, c'est que le mot bail a également un autre sens : on utilise aussi ce terme pour désigner le fait de louer un bien à quelqu'un. On peut dire que le bailleur « donne à bail » un logement à un locataire, alors que le mot « contrat » désigne uniquement le contrat de location.
Logement social
Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer. le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.
Recherche immobilière départementale et historique
Une recherche départementale permet d'obtenir l'ensemble des propriétés d'une personne donnée sur le périmètre d'un département en entier et sur l'ensemble des communes du département.
Une attestation de fin de bail doit mentionner : l'identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire, l'adresse du logement concerné, une formule d'attestation sur l'honneur, la date de début et de fin du bail, la mention "Pour valoir ce que de droit" et la signature du bailleur.
La reprise de bien immobilier
Vous pouvez choisir de ne pas renouveler le bail afin de récupérer votre logement pour y habiter ou pour loger des membres de votre famille. On appelle cela le « congé pour reprise ».
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
Néanmoins, le propriétaire a besoin de s'assurer que le locataire dispose de revenus suffisants pour louer le logement. C'est pourquoi il demande souvent l'avis d'imposition. Ce dernier récapitule l'ensemble des revenus perçus par le locataire ou la caution (revenus du travail, revenus fonciers, etc.).
Il faut envoyer une copie (PDF impérativement) du contrat de bail et/ou de l'état des lieux signé(s) par le bailleur et le locataire au bureau de l'enregistrement compétent.