Notification de la décision. Suite à une réponse favorable de la commission, vous recevrez un courrier de proposition, indiquant les caractéristiques du logement attribué. Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre.
Les critères d'attribution
Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources. Cela signifie que le demandeur doit vérifier le plafond de ressources correspondant au logement souhaité qui dépend donc de ses revenus annuels, du type de logement et de sa localisation.
En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois.
Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
Cette commission est constituée de représentants du conseil d'administration de l'organisme, dont un représentant des locataires. Le maire de la commune concernée en est membre de droit. Le préfet est informé de l'ordre du jour de chaque réunion et y participe à sa demande.
Notification de la décision
Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Sans réponse, au-delà de ce délai, le logement est proposé à un autre ménage. Suite à une réponse défavorable, vous recevez un courrier de notification de la décision et le motif.
Risquer l'expulsion d'un logement sans possibilité de se reloger. Vivre dans un logement considéré comme dangereux ou insalubre. Loger dans un centre de transition. Être dans une situation de handicap.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
la demande en ligne s'effectue sur demande-logement-social.gouv.fr ; la demande au guichet : demande de logement social au moyen d'un formulaire (Cerfa n° 14069, également disponible auprès des bailleurs sociaux, de la préfecture, de la mairie, d'une ADIL, d'Action Logement ou sur le site internet service-public.fr).
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
À titre d'exemple : les personnes en situation de handicap, les personnes victimes de violences familiales, les personnes défavorisées, mal logées, ou rencontrant des difficultés particulières de logement, les personnes vivant dans un logement dangereux ou insalubre, les personnes logées temporairement ou hébergées, ...
Pour bénéficier d'un logement dépendant du PLUS, une personne seule ne devra pas toucher plus 24.116 euros par an si elle habite l'Ile-de-France. Partout ailleurs ce montant tombe à 20.966 euros. S'il se compose de deux personnes, ce plafond passe respectivement à 36.042 euros et 27.998 euros.
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
Les refus les plus courants concernent les ressources, considérées comme insuffisantes pour accéder au logement. Le bailleur peut mettre en avant la notion de taux d'effort pour apprécier la situation mais il arrive fréquemment que le reste à vivre soit également utilisé.
Sachez que nous pouvez désormais effectuer, renouveler ou modifier une demande de logement social directement en ligne sur le portail www.demande-logement-social.gouv.fr.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...
Définition et missions
Le SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation est un service permettant la mise en réseau du dispositif d'accueil, d'hébergement, d'insertion et d'accès au logement des personnes sans abri, risquant de l'être ou mal logées.
Suite à votre visite et en cas d'accord sur la proposition, le conseiller s'assure de la disponibilité du logement, car celui-ci aura pu être proposé à plusieurs salariés, et adresse le dossier complet au bailleur afin de soumettre votre candidature à la Commission d'Attribution des Logements.
Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Dans la notification qu'elle vous adresse, la commission indique : les motifs de sa décision.
L'Ancols, créée le 1er janvier 2015, est l'acteur unique de contrôle et de l'évaluation des organismes du logement social et d'Action Logement.
Le préfet peut, par convention, déléguer au maire ou, avec l'accord de ce dernier, au président d'un EPCI compétent en matière d'habitat tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie sur le territoire de la commune ou de l'établissement.
vous ne pouvez pas avoir deux logements sociaux sauf si vous êtes séparés. vous ne pouvez pas non plus sous louer ni l'un ni l'autre.