Pour que le crédit soit accepté, il faut que la situation de l'emprunteur soit en cohérence avec les critères d'exigence des organismes de crédit et des banques. Il faut par exemple avoir une capacité à emprunter suffisante, disposer de revenus fixes et notamment avoir un contrat de travail pérenne.
- l'organisme prêteur a donné son agrément dans les 7 jours suivant la signature (c'est-à-dire qu'il accepte d'accorder le prêt). Une fois le délai de rétractation passé, le contrat est définitif.
Il s'écoule en moyenne 45 jours entre l'accord de principe et l'offre de prêt. Ce délai est purement indicatif et peut varier selon les établissements prêteurs.
La banque examine votre demande et votre situation
Elle examinera ainsi : votre capacité de remboursement au regard de votre situation familiale et professionnelle, vos revenus, votre patrimoine, votre endettement, etc. les garanties que vous pouvez apporter : hypothèque ou caution par exemple.
L'offre formulée par la banque a une validité de 30 jours durant lesquels l'une ou l'autre partie du contrat peut se rétracter et annuler l'accord.
Votre banque est en droit de vous refuser un crédit si celle-ci estime que votre capacité de remboursement n'est pas satisfaisante ou que votre projet est trop risqué.
Une fois signée et envoyée à la banque, l'offre de prêt est valide pendant 4 mois. Ainsi, la banque ne peut revenir sur cette offre lors de cette période. En revanche, si la durée de 4 mois arrive à son terme, la banque a le droit de modifier quelques conditions de l'offre de prêt.
L'établissement d'un accord de principe est à l'initiative de la banque, mais doit prendre en compte les avis de la garantie et de l'assurance. Le courtier en crédit immobilier peut vous aider à optimiser votre dossier pour obtenir un accord de principe.
Quel est le délai entre l'accord de principe et l'offre de prêt ? Ce délai varie selon les établissements banquiers. En moyenne il faut compter 45 jours, sachant que certaines banques peuvent vous faire parvenir l'offre dans les 15 jours suivants la réception de votre dossier.
L'édition de l'offre de prêt est généralement envoyée par voie postale avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai entre la réception de l'offre de prêt et la signature de l'acte définitif chez le notaire ne doit pas s'étendre sur plus de 4 mois. Une fois que vous avez renvoyé votre offre de prêt, informez-en votre notaire afin de planifier un rendez-vous pour la signature de l'acte authentique dans le délai imparti.
Le déblocage des fonds intervient quelques jours après l'acceptation de l'offre de prêt immobilier. Pour rappel, vous ne pouvez accepter l'offre de prêt qu'après le délai de réflexion obligatoire de 10 jours calendaires suivant la réception du document par courrier recommandé de La Poste.
Les principales raisons d'un refus de prêt immobilier
Si votre profil d'emprunteur n'est pas stable : découverts réguliers, dépenses compulsives, fichage à la Banque de France, inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), etc.
Le crédit le plus facile à obtenir est le crédit renouvelable. En effet, ce financement appartient aux crédits à la consommation mais il est l'un des plus simples à obtenir comparé à un crédit auto, un prêt personnel ou encore un crédit travaux.
Le prêt personnel, nommé également crédit sans justificatif, est une solution de financement qui est mise à la disposition de l'emprunteur par un organisme prêteur, sans besoin de justificatif. D'autre part, aucune explication n'est à fournir concernant l'utilisation des fonds financiers débloqués.
Un accord de principe constitue une pré-acceptation dans une étude de prêt immobilier, c'est un premier signe encourageant pour un emprunteur souhaitant obtenir son financement. Pour autant, un accord de principe n'a pas de valeur au regard du Code civil, c'est simplement un avis de bonne foi de la part de la banque.
Une fois le dossier bouclé, le conseiller bancaire le transmet à sa hiérarchie afin que celle-ci donne son accord de principe. Afin de décider si cet accord est délivré ou non, elle évalue le dossier selon des critères bien précis (c'est ce que l'on appelle le « scoring ») et propres à chaque établissement.
Un délai incompressible de 11 jours ouvrés pendant lequel l'argent est immobilisé. Pendant ces 11 jours, le débiteur du chèque a le droit de le contester ou de le signaler comme volé. Dans ce cas-là, l'encaissement du chèque est rejeté et nous devons immédiatement restituer les fonds au débiteur.
Bien que l'apport ne soit pas obligatoire lors de la demande de prêt, il reflète votre capacité à épargner vis-à-vis de l'établissement prêteur et facilite souvent l'obtention du prêt. Selon les régions, sachez que toutes les banques ne seront pas en capacité d'étudier votre dossier si vous n'avez pas d'apport.
Les professionnels de l'assurance et de la banque se sont engagés à répondre aux demandes de prêt immobilier dans un délai global de 5 semaines, dont 3 semaines pour l'assurance, à compter de la réception du dossier complet.
Les banques attribuent, en effet, à leur clientèle professionnelle une note, basée sur la lecture de leurs comptes et l'historique de leurs relations. « Beaucoup de dirigeants ignorent cette pratique, et, a fortiori, la note qui leur est attribuée », constate Jean-Marc Lebreton, expert-comptable à Chambly dans l'Oise.
Un établissement financier peut-il me refuser un crédit ? Il n'existe pas de « droit au crédit ». L'établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et il peut choisir son cocontractant : c'est le principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil).