Au cas où vous vous trouvez dans la situation où vous avez perdu le numéro de télépaiement qui vous a été remis, vous pouvez le retrouver en bas à gauche de l'avis de contravention, à côté du rectangle vert où il est indiqué « Montant de l'amende » (en petit à la verticale de 14 chiffres qui commence par 333).
Si vous êtes dans la situation où vous avez perdu le n° de télépaiement, vous pouvez le trouver en bas à gauche de l'avis de contravention (en petit à la verticale de 14 chiffres commençant par 333), à côté du rectangle vert indiquant “Montant de l'amende”.
Malheureusement, l'ANTAI n'est pas en mesure de fournir un relevé des amendes sur base d'un numéro d'immatriculation, ou un duplicata d'amende. Pour connaître les PV sur un véhicule, il faut contacter la trésorerie de votre département. Et encore, ce relevé ne contient que les PV majorés.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Il est possible de payer une amende sans numéro de télépaiement. Pour faciliter le paiement des amendes, le site internet amendes.gouv.fr a été mis en place par les pouvoirs publics et l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).
Contacter le centre de traitement des amendes
Que faire en cas de procès-verbal perdu ? Il suffit de contacter le centre de traitement des amendes auquel est rattaché votre domicile.
Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier. Dans ce cas, optez pour un paiement par chèque à l'ordre du Trésor Public. L'ANTAI traitera alors la demande comme s'il s'agissait d'une déclaration classique.
Lorsque l'infraction est constatée par un radar fixe (vitesse ou feu rouge), le délai moyen est de 5 jours. Ne vous réjouissez toutefois pas trop vite si vous n'avez rien reçu après une semaine, le délai pouvant atteindre de 15 jours à plus d'un mois.
Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se connecter sur le site de l'ANTAI, rubrique "Avis de contravention" , page " Consultez votre dossier d'infraction ".
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Consultez votre dossier d'infraction (Démarche en ligne) » est mise à jour.
L'avocat de Caradisiac
Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.
Le délai de transmission du PV électronique varie entre 3 et 8 jours ouvrés. Dans certains cas qui restent rares, le courrier peut être reçu après le délai indiqué. Sachez que le délai pour le paiement de l'amende ou la contestation de l'infraction commence à courir à compter de la date d'édition du PV.
“Pour qu'il y ait vidéo–verbalisation, il faut la présence d'un agent de police derrière un mur d'écrans. En visionnant les différentes caméras, l'agent va détecter le comportement indélicat qui contrevient aux règles du Code la route. Il va visionner la vidéo, et constater l'infraction.
Le seul moyen de connaître le détail de votre solde de points et de vos infractions au Code de la route se trouve être le relevé d'information intégral (RII). Il est l'unique document qui retrace l'historique de l'automobiliste.
Comment est-t-on informé du retrait de points ? Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire. il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points.
Excès de vitesse de 10 km/h en agglomération
L'excès de vitesse de 10 km/h en ville ou dans une zone où la limite de vitesse est de 50 km/h peut vous coûter : une amende forfaitaire de 135 € un point sur votre permis de conduire (retrait de 3 points lorsque vous disposez d'un permis de conduire pour moins de 2 ans).
Comment savoir si on a été flashé par un radar automatique ou des jumelles ? Pour un excès de vitesse ou encore pour un feu rouge, c'est une question récurrente et la réponse est : il faut attendre de recevoir le PV (l'avis de contravention) pour savoir.
le PV est perdu : si le PV a été perdu, il faudra contacter l'Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI) et envoyer un courrier recommandé avant la date de majoration. vous n'avez pas été flashé : vous pensiez être en infraction, mais le flash ne vous était pas destiné.
Pour contester, vous devez préciser, par écrit, que vous n'avez jamais reçu l'avis initial et demander que l'amende soit ramenée au taux initial (amende forfaitaire non majorée). Pour refuser votre demande, l'officier du Ministère public doit apporter la preuve du 1er envoi (amende forfaitaire).
Si vous avez perdu la carte de paiement, pas de panique, vous pouvez retrouver le numéro de télépaiement en bas à gauche de l'avis de contravention. Il est reporté à la verticale, à hauteur du rectangle vert indiquant « Montant de l'amende ».
Le policier municipal ne peut pas retenir le permis de conduire d'un usager qu'en cas d'excès de vitesse de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée et en cas de constatation d'infraction d'usage du téléphone tenu en main établie simultanément avec une autre infraction.
La commune de Gennevilliers utilise le dispositif de vidéoprotection pour la vidéo-verbalisation.