On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Quelles sont les personnes qui ne sont jamais assujetties à la TVA ? Ne sont pas assujetties à la TVA les personnes qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et l'exécution des travaux qu'elle comporte.
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
Entreprises individuelles au régime micro-entreprise. Auto-entrepreneurs. Sociétés de capitaux telles que les EURL , les SARL , les SAS , etc. sur option, dès lors qu'elles réalisent un niveau d'activité inférieur aux plafonds de la micro-entreprise, indépendamment de leur régime d'imposition.
Il existe 3 régimes en matière de TVA, en France, auxquels une entreprise peut être soumise : le régime du réel normal de TVA, le régime du réel simplifié de TVA et le régime de la franchise en base de TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise et de son activité.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
assujettie. Qui est soumis à un impôt, un devoir, un organisme. Exemple : Ce produit est assujetti à la TVA.
TVA non applicable et franchise de TVA pour l'Auto Entrepreneur. Avec le statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, le travailleur indépendant est exonéré du taux de TVA.
Lorsqu'une micro-entreprise est en franchise en base de TVA, elle ne collecte aucune taxe. En conséquence, aucune TVA ne doit figurer sur les factures remises aux clients. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer sur les factures.
Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l'auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Les avantages de la franchise de TVA
Les auto-entrepreneurs qui ne sont pas redevables de la TVA doivent simplement tenir un livre de recettes et un registre des achats en cas d'activité de vente, restauration ou de fourniture de logement. Ils doivent aussi conserver toutes leurs factures et pièces justificatives.
Les auto-entrepreneurs sont tenus de facturer la TVA à leurs clients dès lors qu'ils dépassent certains seuils de chiffre d'affaires. Il faudra, sur chaque facture, rendre visible le numéro de TVA intracommunautaire, mentionner un total hors taxe, le taux de TVA et le montant TTC.
Au-delà de 10 000 euros, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit demander un numéro individuel d'identification à la TVA. Le Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'auto entreprise et micro entreprise sera compétent pour attribuer ce numéro de TVA intracommunautaire.
Ainsi, un salarié réalisant des opérations dans le cadre de son travail possède le statut de non-assujetti. Cela signifie que dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, le paiement d'impôts n'est pas obligatoire.
Pour trouver ou retrouver votre numéro, vous pouvez donc vous référer à la lettre d'accueil de l'administration fiscale envoyée par votre SIE. A sa réception, nous vous conseillons fortement de l'archiver. Vous pourrez également retrouver ce numéro unique sur vos déclarations de TVA.
Pour obtenir ce numéro de TVA, l'entrepreneur assujetti à la TVA (le micro-entrepreneur ayant dépassé les plafonds de TVA) doit appeler le service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend sa micro-entreprise ou s'y rendre. Ce numéro lui est délivré sous 48 heures.
Vous devez déjà avoir reçu votre numéro d'entreprise avant de pouvoir activer votre numéro de TVA. Vous avez ensuite deux possibilités pour déposer votre demande : Vous pouvez vous en charger vous-même, gratuitement, à l'aide d'un formulaire 406 spécial, à retirer auprès du bureau de contrôle TVA le plus proche.
Son plafond de chiffre d'affaires maximum est fixé à 176 200 €, à l'intérieur duquel la partie afférente à son activité artisanale ne peut pas excéder 72 600 €. Vous avez créé votre micro-entreprise cette année ? Attention, votre chiffre d'affaires annuel sera calculé au prorata temporis.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.