Un contrat responsable est avant tout un contrat « solidaire », c'est-à-dire qu'il ne requiert aucun questionnaire médical et que les cotisations des garanties d'assurance maladie ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré.
Qu'est-ce qu'un contrat solidaire et responsable ? C'est un dispositif de couverture sociale encadré par la loi de 2005 qui a pour objet d'inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonné en bénéficiant d'avantages non négligeables.
Le contrat de mutuelle est dit « responsable » lorsqu'il respecte un cahier des charges fixé par décret. Concrètement, un contrat responsable doit respecter des plafonds et des planchers de remboursement des soins. Il respecte aussi certaines règles incitant le patient à suivre le parcours de soins coordonnés.
L'objectif d'un contrat dit responsable est de responsabiliser les patients et les opérateurs afin de réduire le déficit de l'Assurance maladie. Ce type de contrat incite le patient à avoir une attitude raisonnable concernant les dépenses de santé qu'il engendre.
A partir du 1er janvier 2021, l'offre 100% Santé, que ce soit en audiologie, en optique ou en dentaire, est désormais accessible à tous les Français bénéficiant d'une complémentaire santé responsable* (soit actuellement 95% des contrats vendus sur le marché) ou de la Complémentaire santé solidaire (C2S).
L'offre 100 % Santé s'adresse à toutes les personnes disposant d'une complémen- taire santé responsable ou de la CMU-c. Vous allez progressivement bénéficier d'aides auditives, de prothèses dentaires et de lunettes de vue remboursées à 100 % par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
La complémentaire santé solidaire va alors procéder elle-même au remboursement. Toutefois, la prise en charge n'est pas intégrale. Il est alors possible, lorsque vous cumulez CMU-C (CSS) et mutuelle collective par exemple, d'envoyer à cette dernière le décompte de la Sécurité sociale et de la CSS.
Pour tout renseignement sur la Complémentaire santé solidaire, vous pouvez appeler le : 36 46 (service et appel gratuits). Vous pouvez également consulter le site ameli.fr .
Pour les soins pris en charge par la Complémentaire santé solidaire, vous ne payerez pas directement vos dépenses de santé au professionnel de santé consulté. Celui-ci sera payé directement par l'assurance maladie et l'organisme qui gère votre Complémentaire santé solidaire.
En 2021, Vyv (Harmonie Mutuelle, MGEN) reste en tête du classement des mutuelles préférées des français. Suivie de Malakoff Humanis et Axa, ces assureurs se distinguant par la qualité de leurs prestations et garanties ainsi que la rapidité de leurs remboursements.
? Les cotisations d'assurance santé devraient augmenter de 2% en 2022. D'après les premières indexations tarifaires pour 2022, il faut s'attendre à une augmentation de 2% pour la souscription d'un nouveau contrat de complémentaire santé.
Les garanties du contrat collectif responsable
Prise en charge intégrale du ticket modérateur des assurés concernant les consultations, actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale. Remboursement intégral du forfait journalier hospitalier fixé à 20 € à l'hôpital ou en clinique.
La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide rembourse ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance Maladie.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire.
La Complémentaire santé solidaire est une aide pour payer vos dépenses de santé si vos ressources sont modestes. Selon vos ressources, elle ne coûte rien ou coûte moins d'un euro par jour et par personne. Le droit à la Complémentaire santé solidaire dépend de votre situation et de vos ressources.
La manière la plus simple de savoir si on a une mutuelle est de se rendre sur le site de l'Assurance Maladie, dans votre espace personnel Ameli. Dans la catégorie « Mes informations », vous pouvez cliquer sur « Ma complémentaire santé ».
La Complémentaire santé solidaire (CMU-C - ACS) ameli.fr. Assuré
La mutuelle fonctionne sur un principe de solidarité entre ses membres tandis qu'une complémentaire santé fait partie des offres d'une compagnie d'assurance, qui peut également présenter d'autres services pour l'habitat et l'automobile, par exemple.
La liste des complémentaires santé solidaires (CSS) de 2021 et 2022 comprend plusieurs organismes gestionnaires de la CSS dont certains sont partenaires avec ce comparateur en ligne ; c'est le cas d'APIVIA, MGC, GENERALI, MMC, etc. Ces mutuelles CSS sont listées par « Mutuelles-Comparateur.fr » dans la suite.
Par exemple, si vous déposez un dossier complet le 15 février, la caisse d'assurance maladie donne son accord le 18 mars, votre Complémentaire santé solidaire prendra effet du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante. La date d'effet de votre droit est indiquée sur votre attestation de droit.
1 personne : 71,82€ / mois soit 861,84€ /an; 2 personnes : 125,69€ / mois soit 1 508,28€ /an; 3 personnes et plus : 150,83€ / mois soit 1 809,96€ /an.
L'offre 100 % Santé dentaire est disponible auprès de tous les dentistes. Votre dentiste vous proposera un devis avec un plan de traitement précisant les soins à réaliser. Chaque acte mentionné dans ce devis se réfère à un panier de soins défini par la réforme 100 % Santé.
Le 100% Santé mis en place depuis 2019 concerne trois domaines : l'optique, l'audiologie et le dentaire. L'offre 100% Santé dentaire donne accès à un vaste choix de couronnes, de bridges et de dentiers de qualité, entièrement remboursés.