Utilisez les services en ligne, comme le site de l'ANTS, pour effectuer les démarches administratives liées à la cession d'un véhicule et vérifier le statut de votre dossier. En cas de doute ou de difficultés, n'hésitez pas à contacter l'ANTS ou la préfecture pour obtenir de l'aide.
Comment obtenir l'accusé de déclaration de cession ? Depuis 2017, toutes les démarches relatives à l'immatriculation des véhicules s'effectuent uniquement en ligne, sur le site de l'ANTS. Désormais, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés est seule compétente pour le traitement de ces demandes.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Si, en tant que vendeur, vous avez déclaré la cession et que vous avez quand même reçu un PV, vous pouvez contacter l'ANTS. Elle ne vous fournira pas un duplicata du certificat de cession, mais pourra vous remettre un accusé d'enregistrement de celle-ci.
Le site internet HistoVec permet au vendeur de partager l'historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d'immatriculation des véhicules (SIV) : Date de sa 1re mise en circulation.
Le Ministère de l'Intérieur a mis en place un site internet : Histovec. Il permet d'accéder à l'historique d'un véhicule : ses précédents sinistres, sa date de première mise en circulation, sa situation administrative et son kilométrage exact.
Comment obtenir l'accusé d'enregistrement d'une déclaration de cession en ligne ? Tout simplement en soumettant un dossier de déclaration de cession en ligne. Si l'enregistrement a déjà été fait, il est possible de demander un duplicata à l'ANTS.
Vous devez par la suite avertir l'administration en utilisant le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Sur l'écran de finalisation de la télé-démarche, vous pouvez télécharger un accusé d'enregistrement de votre déclaration de cession de véhicule.
Si le vendeur ne transmet pas le code de cession, l'acquéreur a la possibilité de mettre à la place, le numéro de formule du titre (c'est le numéro figurant sur la page de garde de la carte grise (en gras)) ou la date du certificat d'immatriculation.
Malheureusement, il n'existe aucune procédure pour obliger l'acheteur à faire la carte grise à son nom. Pour se protéger, le vendeur doit obligatoirement faire sa déclaration de cession. Seul l'accusé d'enregistrement de la déclaration lui permettra de se justifier en cas de PV.
Les assureurs, notamment dans le cadre de procédure d'indemnisation à la suite d'accident de la route. Les services compétents des États de l'Union européenne, en cas d'infraction à la sécurité routière dans un de ces États. Le prestataire de l'État habilité chargé de la taxe poids lourds.
Suivre l'état d'avancement de la carte grise
Pour cela, il est possible de connaître l'état d'avancement du certificat d'immatriculation depuis le site d'un prestataire agréé par le ministère ou directement depuis l'ANTS.
Pour avoir des renseignements sur une fiche SIV ou FNI, il n'y a qu'une seule option : vous rendre à la police ou à la gendarmerie. Si vous avez de bonnes raisons, vous pourrez recevoir des informations concernant un véhicule ou une carte grise. Le tout en respectant la loi.
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. A l'issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l'acheteur. Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
Le code de cession ne s'obtient que d'une seule façon : en déclarant en ligne une cession sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le code apparaît à la fin de la procédure, lorsque tout est en ordre. Que faire avec ce PIN de cession ? Il faut le remettre à l'acheteur du véhicule.
Comment peut-on joindre l'ANTS en cas de besoin ? Pour obtenir une assistance, il suffit de téléphoner au 34 00 ou au 09 70 83 07 07.
Le certificat contient les principales caractéristiques de votre véhicule : numéro d'immatriculation, date de la première immatriculation, titulaire, marque, etc. Sa détention est obligatoire pour circuler, au même titre que le permis de conduire.
Afin de pouvoir corriger l'erreur sur la déclaration de cession en ligne, munissez-vous d'une copie scannée du certificat d'immatriculation erroné et d'un justificatif relatif à l'erreur à corriger (justificatif de domicile ou pièce d'identité), puis connectez-vous à votre espace personnel sur le site de l'ANTS.
Un accusé d'enregistrement de cession de véhicule, également appelé certificat de cession, est un document officiel attestant le transfert de propriété d'un véhicule entre deux parties.
Vérifier les informations du carnet d'entretien
Cela permet à l'acheteur de repérer les augmentations anormales du kilométrage au fil des rendez-vous. En cas de doute, vous pouvez contacter le garage pour vérifier les éléments inscrits sur le carnet d'entretien.
Pour obtenir cette information, il vous suffit de se rendre sur le site Histovec, mis en place par le gouvernement pour lutter contre la fraude au kilométrage. En renseignant le numéro d'immatriculation du véhicule, vous aurez accès à son historique détaillé.
Elle a pour but de lutter contre les fraudes et de protéger l'acheteur d'un véhicule d'occasion : elle signifie que le vendeur ne peut pas attester du nombre de kilomètres parcourus depuis la première mise en circulation du véhicule.
Pour quelle raison une voiture sort-elle du SIV ? La sortie du SIV correspond à un départ à l'étranger. A priori, le véhicule a connu une histoire mouvementée. Exemple : la voiture a séjourné à l'étranger, assez longtemps pour ne pas pouvoir conserver ses plaques françaises, avant de revenir en France.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur. Il sert à la gestion des certificats d'immatriculation (cartes grises) et des autres documents administratifs liés aux véhicules en circulation.