Pour être ainsi classée, la voie doit être ouverte à la circulation générale ou du moins affectée à l'usage du public. À l'inverse une voie communale peut être déclassée. Elle passe alors dans le domaine privé de la commune et prend le statut de chemin rural.
Étape 1 : Vous rendre au service urbanisme de votre commune pour consulter l'atlas des voiries vicinales et vérifier si le chemin ou le sentier y est inscrit. Étape 2 : Si c'est le cas, vérifier s'il n'a pas fait l'objet d'un déplacement ou d'une suppression officielle.
Le chemin privé
Les chemins de desserte ne desservent qu'une seule propriété et n'ont donc qu'un seul propriétaire (ils sont indivis s'ils desservent plusieurs propriétés). Ils sont par définition privés et non ouverts à la circulation du public, sauf s'ils sont inscrits au PDIPR.
Pour être considérée comme une voie privée fermée à la circulation publique, les voies privées doivent comporter un panneau de signalisation de propriété privée, ou doivent comprendre un dispositif de fermeture visant à en restreindre l'accès.
Le critère déterminant pour prouver son existence c'est de démontrer l'usage du chemin. C'est à dire de démontrer par des plans anciens, photographies aériennes et des témoignages que le chemin a servi à la communication des parcelles entre elles en vue de leur exploitation.
Ainsi, est présumé mitoyen tout mur séparant deux jardins, deux cours, une cour et un jardin, ou deux enclos dans les champs. En revanche, le mur qui sépare une cour ou un jardin d'un bois ou d'un champ est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de la cour ou du jardin.
Ils font partie du domaine privé de la commune (4). Les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation.
En l'absence de signalisation routière, tous les conducteurs sont autorisés à emprunter une voie privée. La réglementation stipule en effet que pour en interdire l'accès, les propriétaires doivent prévenir les usagers par différents dispositifs.
1 réponse d'expert
Votre impasse est cadastrèe et appartient soit à votre lotissement et /ou copropriété soit à la commune . Consulter si nécessaire les notaires .
D après la légende du cadastre les pointillés veulent dire: Surface ne formant pas parcelle et détail topographique (plan image). il peut s'agir d'une ancienne mare (par exemple) .
Pour être traitée, une demande doit contenir une demande signée par 50 % + 1 des propriétaires ayant front sur la portion à municipaliser ainsi qu'une lettre d'appui au projet du ou des propriétaires du fonds servant sur lequel est aménagé le chemin.
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
La propriété privée
Par définition, une propriété privée est délimitée afin que son propriétaire puisse jouir délibérément d'un usage privatif. De ce fait, un terrain clôturé avec son accès ouvert n'est pas considéré comme d'usage privatif.
Le chemin rural est utilisé par le public, puisqu'il est affecté à l'usage du public. Le chemin d'exploitation est utilisé par les propriétaires dont les fonds sont desservis par ce chemin mais il peut être utilisé par le public sauf interdiction.
Pour devenir propriétaire d'un chemin rural il y'a deux possibilités : soit par aliénation c'est-à-dire par la vente du chemin rural selon l'article L161-10 du code rural et de la pêche maritime.
Une impasse, aussi appelée cul-de-sac (/kyd. sak/) ou voie sans issue, est une voie aérienne (rue, ruelle,) ou souterraine (galerie, tunnel) ne possédant qu'un seul point d'entrée et sortie, du moins pour les véhicules, et qui nécessite par conséquent de faire un demi-tour ou une marche arrière pour pouvoir en sortir.
Une fois que l'impasse est reconnue comme appartenant à la collectivité et ouverte à la circulation du public, une délibération de classement doit intervenir si la commune souhaite l'intégrer dans son domaine public ; à défaut elle fera partie de son domaine privé.
Prendre le passage le plus court par rapport à la voie publique. Passer par l'endroit le moins dommageable pour votre voisin. Verser à votre voisin une indemnité proportionnée au dommage occasionné par le passage (bruit ou tout autre préjudice).
C'est l'article 682 du Code civil qui précise quelles sont les modalités du droit de passage : il n'y a pas de largeur légale, mais la servitude doit permettre l'accès au bâtiment à pied ou avec un véhicule. La largeur doit donc être d'au moins 3 mètres.
Cela signifie que vous pouvez tout à fait poser un portail sur un droit de passage, mais que votre voisin devra disposer d'une clé ou d'une télécommande pour ouvrir celui-ci et donc bénéficier de son droit.
La jurisprudence ajoute qu'un chemin situé dans une zone urbanisée et présentant l'aspect d'une rue est considéré comme voie communale. Les voies communales, domaine public de la commune, sont par nature imprescriptibles.
Si l'aspect des chemins ruraux et des chemins ou sentiers d'exploitation peut être similaire, ces deux catégories de voies n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire : les premiers appartiennent à une personne publique tandis que les seconds font partie du patrimoine de ...
La largeur de la chaussée ne doit pas être inférieure à 5 mètres ; au passage des ouvrages d'art, elle doit être au moins de 5,50 mètres. Dans les agglomérations ainsi qu'en rase campagne au passage des ouvrages d'art, la largeur de chaque trottoir ne doit pas être inférieure à 1 mètre.
Ainsi, en règle générale et sauf circonstances particulières appréciées par le conseil municipal, aucun chemin rural ne doit avoir une largeur de plate-forme supérieure à 7 mètres et une largeur de chaussée supérieure à 4 mètres.