En tant que locataire, pour savoir si votre logement est conventionné il vous suffira de demander à votre propriétaire et de vérifier que cette convention est bien indiquée sur le bail. Si votre logement n'est pas conventionné, vous pourrez demander l'ALS qui remplacera dans ce cas les APL.
Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation logement comme l'APL en fonction de vos revenus et de votre logement, est de faire la simulation gratuite d'APL directement sur le site de Mes Allocs.
L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois.
Tous les logements ne sont pas forcément éligibles aux APL. Vous pouvez tomber sur un logement non conventionné, ne faisant pas l'objet d'une convention entre l'État et le propriétaire. Ce type de domicile ne peut pas bénéficier d'une aide personnalisée au logement.
Un logement conventionné ou appartement conventionné est une habitation dont le propriétaire a conclu une convention avec l'État (voir la définition). Ce dernier doit ainsi louer son bien sous certaines conditions : durée du bail de 6 ou 9 ans, montant du loyer plafonné, locataire à faible ressource….
Les ALS sont financées par le Fonds national des prestations familiales alors que les APL et les ALS le sont par le Fonds national d'aide au logement. Les ALF regroupent les familles et les ménages. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants. Les APL peuvent être versées à tous les revenus modestes.
Le montant moyen mensuel de l'ALS au 31 décembre 2020 atteignait (source annexe PLF 2022, aide à l'accès au logement) : 194 euros pour des bénéficiaires en location. 128 euros pour des allocataires en accession à la propriété
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Qui peux bénéficier de l'aide à la double résidence
Toutes les personnes inscrites au pôle emploi, indemnisés ou pas, ainsi que celles bénéficiant du RSA peuvent bénéficier d'une aide à la double résidence en cas de reprise d'une activité.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
- Si vous êtes étudiant ou apprenti, vous devez percevoir un revenu mensuel supérieur à 1028,96 euros.
Certains propriétaires font le choix de signer une convention avec l'État dans le cadre de la mise en location de leur bien immobilier. Un logement non conventionné est donc un bien dont le propriétaire n'a pas conclu de convention avec les services de l'État.
Le montant de cette aide s'élève en moyenne à 330 euros et touche les personnes au faible revenu ou sans travail. Selon cette enquête, 600 000 ménages éligibles ne recourent pas à cette source d'argent supplémentaire dont le cumul est versé tous les trimestres.
En tant que propriétaire, il est possible de percevoir l'APL. Cependant, les conditions sont strictes : Vous devez avoir souscrit un prêt conventionné avant le 1er janvier 2020. ET votre achat immobilier doit concerner un logement ancien situé en zone 3.
Qui peut aller en foyer logement ? Un foyer logement peut accueillir une personne seule ou un couple. Pour rejoindre un foyer logement, il faut être un senior de plus de 60 ans. Il faut être autonome, valide ou semi-valide, ayant la capacité de vivre seul sans aide médicale.
Conditions d'attribution
Vous pouvez faire une demande d'ALS si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Locataire. Sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement loué intégralement ou partiellement à la condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial.
Où trouver une attestation de loyer CAF ? Vous pouvez télécharger et imprimer l'attestation de loyer directement depuis le site internet de la CAF. Le document est proposé au format PDF, et doit être imprimée puis remplie au stylo. L'attestation doit être envoyée au locataire ayant fait la demande.
L'ALF (Allocation de Logement à caractère Familial) fonctionne avec les mêmes conditions que pour l'APL. Cette aide au logement peut, contrairement à l'APL, être versée au propriétaire (pour le parc HLM) ou au locataire (pour le parc privé).
La Caisse d'allocations familiales vous verse l'Allocation de logement sociale si vous relevez du régime général de la Sécurité sociale. La Mutualité sociale agricole se charge quant à elle de la gestion et du versement de l'ALS pour les personnes qui relèvent du régime agricole.
Vous perdez définitivement le droit à l'aide au logement si vous rachetez le prêt conventionné que vous avez signé avant le 1er janvier 2020 et qui vous a ouvert des droits à l'APL Accession. Dans cette situation, l'organisme de prestations sociales refusera de vous attribuer une aide au logement.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.