Pour savoir si un dessin ou modèle a déjà été déposé, il est possible de faire une recherche dans les registres des dessins ou modèles. Cette recherche peut être utile pour déterminer si un dessin ou modèle identique à celui que l'on souhaite protéger existe déjà.
Vous pouvez vous-même effectuer une vérification, gratuite, sur la base de données Dessins et modèles de l'INPI. L'INPI propose également une prestation de recherche sur la disponibilité d'un dessin ou modèle. Attention : les créations protégées par le droit d'auteur ne sont recensées dans aucune base de données.
Pour savoir si une marque est déposée, il vous suffit de vous rendre sur le site de l'Institut national de la propriété industrielle et de saisir sur le moteur de recherche intégré au site le nom de la marque. Cette base de données contient aussi les marques européennes et enregistrements internationaux.
Pour vérifier la disponibilité d'un nom vous pouvez : effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe.
Les dessins et modèles déposés avant le 1er octobre 2001 sont protégés pour 25 ans à compter du dépôt, mais ne peuvent plus être prolongés.
Tout créateur peut déposer des dessins ou modèles auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) pour protéger sa création, en tirer des revenus et les protéger contre les contrefacteurs.
Le dessin ou modèle est alors protégé pour une période de 3 ans, à compter de la date de la première divulgation du dessin ou modèle au public sur le territoire de l'Union européenne.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés. soit rechercher dans les bases de données en ligne de l'INPI.
Nom déposé (ayant fait l'objet d'un dépôt légal) et ayant acquis le statut de nom propre et de marque.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Au sens de la propriété industrielle, l'apparence de vos produits se matérialise par des éléments graphiques en deux dimensions – à savoir des dessins – ou par des éléments graphiques en trois dimensions – des modèles.
L' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle met à votre disposition le service e-Soleau. Ce service permet de déposer votre idée en ligne. Cette démarche permet de la protéger, l'archiver et de dater sa création.
Selon qu'il se matérialise par des éléments graphiques de deux dimensions, on parlera de dessins, ou de trois dimensions, on parlera de modèles.
Pour vérifier qu'une marque est disponible, il est possible de passer par des sites web spécialisés, comme Infonet. L'autre manière est de se rendre sur le site internet de l'INPI. En effet, l'INPI donne accès à sa base de données. Celle-ci regroupe tous les noms de marques déposées.
Si les sites internet officiels comme ceux de l'INPI, de l'OEB ou de l'OMPI offrent un accès à leurs bases de données de brevets, d'autres sites web spécialisés, tel Infonet, proposent aussi un service qui permet de consulter les brevets déposés.
Nos missions
L'INPI agit en faveur du développement économique par ses actions de valorisation de l'innovation : enregistrement et délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, enveloppes Soleau) ; réception et instruction des demandes d'indications géographiques.
Pour protéger de manière plus efficace et plus étendue votre nom commercial, vous pouvez procéder à un dépôt de marque auprès de l'INPI.
Par ailleurs, une société peut porter comme dénomination sociale le nom de famille d'un associé, même si ce nom est porté par un concurrent ou par une autre société, mais à condition que l'associé n'ait pas apporté ce nom à cette autre société et qu'aucun risque de confusion entre les sociétés ne soit possible.
La signature ou le watermark
La première solution, la plus simple et évidente, est la signature. Cela fait plusieurs siècles que les artistes apposent leur nom sur les oeuvres, pour différentes raisons.
Le dépôt national se fait en France auprès de l'Institut National de la Propriété intellectuelle (INPI). Le déposant doit remplir un formulaire de demande d'enregistrement, joindre un support de reproduction du dessin ou modèle et s'acquitter de la redevance relative au dépôt.
Le dépôt de brevet est à réaliser auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Toutes les demandes de brevet - à l'exception des brevets présumés sensibles en matière de sécurité et de défense- sont à effectuer via la télé-procédure en ligne sur le site de l'INPI.