En France, le seul moyen de retrouver le propriétaire d'une voiture ou tout autre véhicule à partir d'une plaque d'immatriculation est d'avoir accès au fichier SIV Système d'Immatriculation des Véhicules.
Comment puis-je savoir si l'acheteur a bien fait le changement de titulaire ? Vous pouvez contacter la police, qui a accès au SIV. D'après les retours que nous avons, elle peut confirmer l'enregistrement d'une cession, ainsi que le nom du propriétaire actuel.
Pour trouver le propriétaire, il faut donc consulter le SIV, le Système d'immatriculation des véhicules. Toutes les plaques d'immatriculation sont référencées dans ce fichier, ce qui permet de connaître le nom du propriétaire du véhicule.
S'il s'agit d'un véhicule neuf, le propriétaire est celui qui peut présenter une facture d'achat. Si c'est un véhicule d'occasion, il faut disposer d'un certificat de cession pour faire valoir ses droits de propriété.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.
En effet, le code de cession est généré uniquement via la procédure de déclaration de cession en ligne de l'ANTS. Si le vendeur ne vous a pas transmis ce code, la première chose à faire est de le contacter.
Si, en tant que vendeur, vous avez déclaré la cession et que vous avez quand même reçu un PV, vous pouvez contacter l'ANTS. Elle ne vous fournira pas un duplicata du certificat de cession, mais pourra vous remettre un accusé d'enregistrement de celle-ci.
Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au-delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété.
Peut-on indiquer plusieurs noms sur la carte grise ? Oui, la carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, peut être établie au nom de plusieurs personnes, physiques ou morales. Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer.
Les assureurs, notamment dans le cadre de procédure d'indemnisation à la suite d'accident de la route. Les services compétents des États de l'Union européenne, en cas d'infraction à la sécurité routière dans un de ces États. Le prestataire de l'État habilité chargé de la taxe poids lourds.
Pour avoir des renseignements sur une fiche SIV ou FNI, il n'y a qu'une seule option : vous rendre à la police ou à la gendarmerie. Si vous avez de bonnes raisons, vous pourrez recevoir des informations concernant un véhicule ou une carte grise. Le tout en respectant la loi.
Dans l'historique d'un véhicule, la mention sortie administrative du SIV signifie que ce véhicule n'a plus été immatriculé en France.
Dans ce cas, il est souvent tentant de vouloir saisir la plaque d'immatriculation sur un moteur de recherche, mais il n'existe aucune base de données sur Internet. Pour trouver le propriétaire, il faut donc consulter le SIV, le Système d'immatriculation des véhicules.
Bonjour, si l'acheteur a bien effectué la carte grise à son nom alors vous n'êtes plus titulaire du véhicule et ne pourrez pas déclarer la cession. Il est donc inutile de faire la démarche, l'acheteur est bien propriétaire du véhicule.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
Vous pouvez y accéder via le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ rubrique « Modifier l'adresse sur mon certificat d'immatriculation » en vous connectant via un compte FranceConnect ou un compte ANTS. Ainsi, nos conseillers se chargeront de vous apporter une réponse à votre demande.
HistoVec est un outil gratuit instauré par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) qui permet d'accéder à tout l'historique d'un véhicule.
Le Système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un fichier national placé sous la responsabilité du Ministère de l'intérieur.
Pour changer le propriétaire d'une carte grise sur le site de l'ANTS, le processus est dématérialisé. Il faut initier la demande en ligne avec les documents requis comme le certificat de cession et la demande de certificat d'immatriculation.
Comment retrouver le code de cession ? Le code de cession est affiché automatiquement sur le site de l'ANTS à l'issue de la déclaration de cession. Il est important de le noter car ce code n'est pas communiqué par courrier ou par mail au demandeur.
Comment peut-on joindre l'ANTS en cas de besoin ? Pour obtenir une assistance, il suffit de téléphoner au 34 00 ou au 09 70 83 07 07.