Lorsque le bénéficiaire d'une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l'actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt.
Agira : une aide à la recherche des contrats non réclamés
Ainsi, toute personne estimant être bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par une personne décédée peut s'adresser à l'Agira, compétente pour effectuer la recherche. Cependant, elle ne peut intervenir que dans les 10 ans après le décès du titulaire.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Si le bénéficiaire du contrat décède avant le souscripteur, et sauf clause contraire prévue dans le contrat : les capitaux sont versés au bénéficiaire subsidiaire, si le souscripteur en a désigné un, à défaut, les capitaux sont intégrés à la succession et partagés entre les héritiers.
En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
Si le contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt est souvent hors succession, sauf prime manifestement exagéré et récompense lorsque le bénéficiaire n'est pas le conjoint, le contrat d'assurance-vie souscrit par son conjoint survivant n'est pas hors succession lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la ...
Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat souscrit par une personne décédée, l'assureur doit vous verser le capital dans un délai d'1 mois après réception des documents nécessaires au paiement. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux de : 13,64 % durant 2 mois.
En règle générale, le bénéficiaire d'une assurance vie est informé de sa désignation par le souscripteur et peut même l'avoir accepté. Dans ce cas, au décès de l'assuré, le bénéficiaire doit : se faire connaître auprès de l'assureur, fournir différents documents comme l'acte de décès et une pièce d'identité.
Les héritiers ou tiers bénéficiaires du contrat d'assurance-vie peuvent par contre être amenés à s'acquitter des droits de succession. Dans ce cas, l'époux survivant est désigné comme bénéficiaire. Il est possible de prévoir alors un démembrement de la clause bénéficiaire.
Les livrets : les livrets d'épargne réglementée et les comptes sur livret arrêtent de produire des intérêts au décès du titulaire. Ils sont d'abord bloqués, puis clôturés. Ces fonds sont, par la suite, attribués et partagés selon les règles de la succession, après le paiement des droits.
Peut-on déshériter un enfant avec l'assurance vie ? Sur le plan civil, l'assurance-vie est hors succession (article L132-12 du Code des assurances), les règles protectrices de la réserve héréditaire ne s'appliquent donc pas. Et il paraît ainsi possible de déshériter, au moins en partie, un héritier réservataire.
Dans un premier temps, les proches d'une personne décédée peuvent rechercher dans ses papiers l'existence de documents d'ouverture d'un contrat d'assurance vie ou les relevés que l'assureur est tenu d'envoyer chaque année. Autre piste : vérifier les relevés bancaires du défunt, pour retrouver la trace de versements.
Toute personne peut interroger l'AGIRA VIE (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) afin de rechercher, auprès de toutes les sociétés d'assurance, institutions de prévoyance et mutuelles, si un contrat d'assurance sur la vie a été souscrit à son profit par une personne dont elle apporte ...
Dans la majorité des cas, nul besoin d'informer le notaire que vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. En effet, comme la loi le stipule, « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré.
Tant que vous n'effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d'assurance-vie, vos gains ne sont pas imposés à l'impôt sur le revenu.
L'assurance vie ouvre droit à un cadre fiscal avantageux pour transmettre votre patrimoine. Votre contrat est exclu de votre succession. Il est donc exonéré des droits de succession classiques.
L'assureur devra rembourser toutes les primes, qui seront réintégrées dans la masse successorale. Si le capital a déjà été versé, ce sera le bénéficiaire qui devra le restituer à la succession.
Elles peuvent être : une copie de l'acte de décès du souscripteur, le bulletin d'adhésion du contrat d'assurance vie (ou une déclaration sur l'honneur de perte de ce document), une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ainsi qu'un RIB.
L'acceptation entraîne la possibilité pour le bénéficiaire (et non le souscripteur) de récupérer les fonds en cas de dénouement du contrat en cas de vie. Cette possibilité doit être expressément prévue et encadrée par le contrat.
Ces derniers récupéreront le capital de l'assurance vie à la place du bénéficiaire désigné en premier choix (premier rang) si celui-ci est introuvable ou est décédé. Vous avez aussi la possibilité de désigner plusieurs bénéficiaires, sans obligatoirement qu'il y ait de liens familiaux avec vous.
Comment un conducteur peut-il savoir si son nom est présent dans le fichier AGIRA ? Les conducteurs peuvent connaître les données les concernant inscrites dans le fichier AGIRA en adressant leur demande par courrier à l'AGIRA, au 1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris.
Le fichier des résiliations Automobile AGIRA rassemble des informations sur les contrats d'assurance automobile résiliés par l'assuré ou par l'assureur, quelque soit le motif de la résiliation. On ne peut pas s'opposer à y figurer.
Il est conseillé de consulter le site www.info-retraite.fr qui permet de retrouver gratuitement tous les contrats souscrits par une personne tout au long de sa vie et savoir si elle est Bénéficiaire d'un ou plusieurs contrats d'épargne retraite supplémentaire.
Interroger l'Agira dans les 10 ans suivant le décès
Vous devez joindre vos nom, prénoms et adresse ainsi que les nom, prénoms, date de naissance et de décès de l'assuré ainsi qu'une copie de son certificat de décès.
Afin de recenser tous les comptes du défunt, il faut interroger le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA). Aucune personne ne peut s'opposer à ce que les informations relatives à ses comptes soient enregistrées dans ce fichier.