L'hypothèque, portant sur un bien immobilier, doit être faite devant un notaire et donne lieu à une publication auprès du service de la publicité foncière. Comme tout acte soumis à publicité foncière, vous pouvez demander une copie de la situation hypothécaire du bien au service qui a enregistré l'acte.
Le gage immobilier permet au débiteur de proposer un bien immobilier pour garantir ses dettes. Cependant, contrairement à l'hypothèque, le débiteur se dépossède de son bien immobilier. En effet, le gage immobilier confère au créancier la possession de l'immeuble gagé.
Les frais d'hypothèque sont à la charge du débiteur et s'ajoutent à sa dette. Hypothéquer peut présenter un risque d'endettement, notamment en cas d'hypothèque rechargeable. Le risque de perte du bien immobilier, surtout s'il s'agit du domicile familial, peut être lourd de conséquences.
Peut-on vendre une maison sous hypothèque et comment faire ? Sachez que l'hypothèque n'empêche pas la cession du bien immobilier concerné : le propriétaire continue de jouir de tous les droits sur le bien hypothéqué.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
Faire ses recherches auprès du service de la publicité foncière. Anciennement Conservation des hypothèques, cette institution a été créée en 1799. Les services de la publicité foncière tiennent, sur tout le territoire national, un registre officiel des propriétés immobilières.
Une question en droit immobilier ? Un maire peut s'opposer à une vente sous certaines conditions. C'est ce que l'on appel le droit de préemption. Pour qu'une collectivité locale puisse utiliser son droit de préemption urbain (DPU), il faut que le bien mis en vente dans se trouve dans une zone préalablement définie.
Si vous vendez un bien immobilier dont l'emprunt bancaire est garanti par une hypothèque, vous n'aurez aucune autre démarche à effectuer que celle de consulter un notaire pour lui confier les démarches administratives.
Cependant, le débarras d'un logement avant sa cession est une obligation légale. La loi contraint en effet le propriétaire à libérer les meubles, les objets d'art et les équipements encombrants de la maison à vendre.
Quelle est la durée de l'hypothèque conventionnelle ? L'hypothèque conventionnelle a la même durée que le crédit. Cependant, elle reste encore inscrite aux services de la publicité foncière 1 an après la fin du crédit. Mais elle est alors sans effet, puisque le crédit est désormais remboursé.
L'hypothèque : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette est inscrite pendant la durée du crédit immobilier, plus 1 an.
Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque. Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.
Le gage immobilier est défini par l'article 2387 du Code civil comme étant l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation. Il s'agit donc d'un type spécial de sûreté (mécanisme de droit garantissant une créance en conférant au bénéficiaire un privilège portant sur un bien de son débiteur).
En droit commun les effets du gage sont très importants: Avant l'échéance du gage, le créancier peut provoquer la déchéance du terme si le débiteur n'assure plus la conservation de la chose (2344 du code civil) .
C'est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur.
Vente du bien saisi
Si le juge a accepté que le débiteur vende son bien à l'amiable, le juge fixe un prix minimum et fixe une nouvelle audience au plus tard 4 mois après la première. Le débiteur doit avoir vendu le bien au minimum au prix fixé par le juge dans ce délai.
LA VENTE A RÉMÉRÉ : La solution pour arrêter la saisie immobilière. La vente à réméré est l'une des meilleures alternatives pour ce couple afin de rétablir sa situation financière dans les meilleures conditions. On parle plus récemment de portage immobilier.
Votre prêteur peut vous donner l'option d'un privilège pour remboursement anticipé. C'est un montant que vous pouvez rembourser, en plus de vos paiements réguliers, sans avoir à payer une pénalité.
Tant que les deux époux sont toujours en vie et sont tous les deux propriétaires de leur logement, ils peuvent vendre leur maison de leur vivant, sans devoir réunir l'accord préalable des enfants.
De ce fait, un héritier peut refuser de donner son approbation et ainsi empêcher la vente d'un ou plusieurs biens de la succession.
Pour faire une recherche sur le registre foncier, vous devez avoir le numéro du lot de la propriété. Vous pouvez en principe le trouver sur le site Web gouvernemental Info-lot. Pour plus de détail sur la façon dont vous pouvez faire vos recherches sur la propriété, consultez le site Web du registre foncier.
Les archives des notaires
Adressez-vous à la Drac si votre bien est classé Monument historique pour faciliter et compléter vos recherches. Le notaire dispose aussi de ses archives. Il a notamment l'obligation de conserver l'original du titre de propriété pendant cent ans dans les archives de son étude.