lors du ou des interrogatoires il est toujours conseillé de ne rien répondre et de ne rien déclarer (voir recto). en fin de garde-à-vue on peut être interrogé par le Procureur : il faut rester cohérent avec l'attitude tenue en garde-à-vue (courage, ce n'est pas le moment de flancher !).
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux. Vous pouvez aussi composer le 112.
Notamment, le policier ne doit pas: 1° exhiber, manipuler ou pointer une arme sans justification; 2° négliger de prendre les moyens nécessaires pour empêcher l'usage d'une arme de service par une personne autre qu'un policier.
Droit de connaître la durée et les objectifs de la garde à vue, ainsi que les informations concernant l'infraction qu'elle est suspectée d'avoir commise (date, lieu, etc.) ; Droit d'être assisté par un avocat.
Il peut s'agir d'un contrôle de routine, sans motif particulier pour vous arrêter. Sinon, vous avez été interpellé en raison d'une infraction. Les représentants des forces de l'ordre n'ont pas le droit de vous contrôler sans raison valable. Ils doivent respecter certaines règles pour justifier le contrôle en question.
Selon ce texte, « le fait pour tout conducteur de refuser de se soumettre à toutes vérifications prescrites concernant son véhicule ou sa personne est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».
Par ailleurs, un refus de contrôle est considéré comme étant un délit par le Code de la route. L'auteur de ces faits écopera d'une amende dont le montant peut atteindre 3750 euros, il perdra 6 points sur son permis de conduire et risquera jusqu'à 3 mois d'emprisonnement.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des « systèmes privés« .
Le pouvoir de police doit être limité pour préserver les libertés individuelles et collectives. Ces limites ont été dégagées par la jurisprudence qui les a tempérées selon les circonstances et la valeur de la liberté protégée. Elles sont faites par un contrôle juridictionnel, des buts, des motifs et des moyens.
Les policiers ont-ils le droit d'entrer dans un domicile pour procéder à une perquisition ou à une enquête? Oui. La police peut entrer dans un domicile s'il détient un mandat de perquisition qui vise ce domicile dans le cadre d'une enquête.
Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales.
Un policier municipal peut donc tout à fait mettre, par exemple, une amende pour sens interdit, même s'il est seul. Cela n'a rien d'illégal.
Cela inclut notamment le pouvoir de détenir quelqu'un pour « fins d'enquête », le pouvoir de fouille accessoire à une arrestation ou encore le pouvoir d'enquêter sur des appels au 911 et d'entrer au besoin dans un domicile.
Bonjour Monsieur, Aucune obligation de salutation. Votre liberté vous autorise à dire ou ne pas dire bonjour.
En règle générale, malgré l'existence d'un devoir moral et social de tout citoyen de répondre aux questions posées par les policiers et de leur prêter ainsi assistance1, une personne n'a pas l'obligation de révéler son identité à un policier.
Le policier en tenue civile est porteur d'une carte de légitimation. Il est tenu de vous la présenter afin de s'identifier clairement. Il vous communiquera ses NOM et Grade.
Voici les risques associés à ce métier : Agressions violentes. Travail en position debout ou en position assise durant de trop longues heures. Exposition à des maladies contagieuses et infectieuses provenant d'un contact avec des humains et des animaux, des aiguilles et diverses autres sources.
Cette taille minimale est de 1,71 mètre pour les candidats du sexe masculin ; elle est et reste de 1,63 mètre pour les candidats du sexe féminin, contrairement à ce qu'indique l'honorable parlementaire.
Définition : La police administrative est l'activité administrative qui vise à prévenir les troubles à l'ordre public. Le pouvoir de police administrative est un pouvoir normatif qui permet à son déten- teur d'édicter des mesures réglementaires et individuelles.
Messages suspects
Un autre signe de logiciel espion sur Android ou iPhone est la réception aléatoire de messages texte suspects. Si vous avez commencé à recevoir des messages étranges avec des lettres, des symboles ou des chiffres aléatoires provenant d'expéditeurs inconnus, vous devez être très prudent.
1Peut-on filmer la police ? Oui. Comme nous l'expliquions dans un précédent article, la règle générale est la liberté de photographier ou de filmer les forces de l'ordre.
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone. Si j'envoie un SMS à moi même, quelles personnes pourraient lire ce que j'ai écrit ?
Attention, si un parent refuse de transmettre à l'autre la carte d'identité ou le passeport, ce refus peut être considéré par la justice comme abusif !
En effet, la fouille du coffre intervient souvent dans des affaires de vol ou de flagrant délit. Il peut s'agir d'une demande du procureur de la République dans une affaire de braquage, de terrorisme, de sécurité lors d'une manifestation.
Pourquoi suis-je convoqué au commissariat de police ou à la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour plusieurs raisons dans le cadre d'une enquête pénale (enquête préliminaire, enquête de flagrance ou information judiciaire ouverte auprès d'un juge d'instruction) : en tant que mis en cause dans une affaire pénale.