Saisir le juge de l'exécution pour lui demander un délai supplémentaire (ou délai de grâce). Ce délai supplémentaire peut aller de 1 mois à 1 an maximum. Le juge prend sa décision en tenant notamment compte de votre situation (âge, état de santé...) et de votre bonne volonté.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Si le propriétaire a acheté le logement le 1er mars 2019 et que la date d'échéance du bail est le 31 mai 2021, il peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux au plus tard à la date d'échéance de la 1re reconduction qui a lieu le 31 mai 2024.
Dans ce cas, le propriétaire doit envoyer au locataire par huissier un commandement de quitter les lieux. Le locataire a alors 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le tribunal de grande instance pour obtenir un délai supplémentaire, pouvant aller de 3 mois à 3 ans.
Dettes de loyers et/ou de charges
Le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2023 peut être réclamée jusqu'en juillet 2026.
Comme nous l'avons précédemment précisé, le locataire dispose de 2 mois pour régler ses impayés après l'envoi d'un commandement de payer par voie d'huissier. Une fois ces 2 mois écoulés sans réaction de sa part, vous pouvez passer à l'assignation au tribunal pour loyers impayés.
Qui paie les frais d'huissier pour loyer impayé ? Le commandement de payer étant un acte obligatoire, il est théoriquement à la charge du débiteur donc du locataire (cf. Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). On ajoute donc les frais d'huissier aux impayés déjà existants du locataire.
Pas toujours facile d'expulser un locataire qui ne respecte pas ses engagements ! Entre loyers impayés, absence d'assurance habitation ou nuisances, il est parfois nécessaire d'entamer des poursuites à son encontre après avoir tenté une résolution à l'amiable.
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
La lettre de mise en demeure pour loyer impayé doit être datée et doit indiquer tant l'objet que le destinataire à qui elle est envoyée, ainsi que les coordonnées de l'expéditeur qui l'envoie. Ensuite, vous devrez rentrer dans les détails de la nature du litige, sans pour autant trop développer.
Un propriétaire n'a pas le droit de… te faire payer des sommes autres que le loyer. Si tu as pour devoir de payer ton loyer tous les mois, ton propriétaire n'a pas le droit d'exiger d'autres sommes d'argent. De plus, celui-ci n'a pas le droit de t'interdire, ou d'imposer un mode de paiement spécifique.
Le propriétaire peut agir dès le premier loyer impayé (s'adresser à la personne qui s'est portée caution, signaler l'impayé à la Caf…). Si ses démarches n'aboutissent pas, il peut résilier le bail et demander l'expulsion du locataire.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire par un propriétaire sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. Le point avec Service-Public.fr.
Le locataire ne pouvant être expulsé qu'après une décision du tribunal d'instance de la commune où est situé le logement loué, vous devez d'abord en formuler la demande au tribunal. Pour cette démarche, vous n'êtes pas obligé de faire appel à un avocat, même si cela est conseillé.
Il s'agit du défaut de paiement du loyer et/ou des charges, du défaut de paiement du dépôt de garantie, de la non- souscription à une assurance des risques locatifs, ou encore du non-respect de l'obligation d'user paisiblement le local loué.
Il est possible de faire appel à un conciliateur de justice pour faciliter la formalisation d'un accord.). Le bailleur peut décider d'entamer une procédure devant le juge des contentieux de la protection qui se déroule en plusieurs étapes et peut aboutir à la résiliation du bail et à l'expulsion du locataire.
Pas d'expulsion si locataire âgé de + de 65 ans, ou est handicapé, ou a à sa charge une personne handicapée. (Article L621-2 du cch)
Le préfet peut refuser d'apporter son concours au propriétaire de manière expresse ou en gardant le silence. Son refus peut être motivé par la situation personnelle de l'occupant ou encore par d'éventuels troubles à l'ordre public qui pourraient résulter d'une expulsion.
Expulsion : nouvelle trêve hivernale du 1er novembre 2023 au 31 mars 2024. La trêve hivernale, période pendant laquelle les expulsions domiciliaires sont interdites, a débuté le 1er novembre 2023 et prendra fin le 31 mars 2024.
Les expulsions locatives et la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)
On parle alors de mesure de saisie-vente. Cette saisie intervient obligatoirement huit jours après la signification d'un commandement de payer. Pour pouvoir entrer dans un logement en l'absence de son occupant, l'Huissier de Justice doit être accompagné d'un serrurier et de deux témoins majeurs.
Il s'agit d'un acte dans lequel le commissaire de justice indique à l'occupant qui a fait l'objet d'une décision ordonnant son expulsion qu'il doit quitter les lieux pour une date déterminée – dans un délai de deux mois (ce délai peut être réduit par décision du juge, selon les circonstances).
Un locataire protégé est une personne de plus de 65 ans qui a des revenus modestes. Son statut lui garantit une protection juridique particulière en matière de location, notamment en ce qui concerne la résiliation du bail par le propriétaire.
Le propriétaire du bien peut donner congé à son locataire en fin de bail pour un motif légitime et sérieux. C'est le cas quand le locataire ne remplit pas l'une de ses obligations : paiement irrégulier et tardif des loyers, nuisances de voisinage, sous-location sans autorisation, etc.