La victime de la dénonciation calomnieuse dispose de plusieurs possibilités pour se défendre, notamment porter plainte. Un officier de police enregistrera alors la plainte pour calomnie, puis la transmettra au procureur de la République qui décidera de l'engagement ou non de poursuites.
Vous avez été victime d'une plainte pénale abusive et souhaitez réagir ? Il vous est possible de déposer à votre tour une plainte pour « dénonciation calomnieuse ». L'action en dénonciation calomnieuse est prévue par l'article 226-10 du code pénal.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Si vous êtes témoin d'une situation préoccupante, vous pouvez appeler le 119. Ce numéro national est dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger ou en risque de l'être.
Une information préoccupante est transmise au département en cas de mineur en danger ou en risque de l'être. Un signalement est transmis au Procureur en cas de maltraitances avérées reposant sur des faits, paroles et constatations.
Toute information préoccupante est examinée par la CRIP qui est une cellule spécialisée, composée de travailleurs sociaux capables de déterminer l'urgence et la gravité de chaque situation. En fonction de leur analyse, cette alerte peut entraîner directement la saisine du procureur de la République.
L'ouverture d'une procédure judiciaire suite à un signalement débouche sur une audience par laquelle le juge des enfants peut ordonner une des conséquences listées ci-dessous : Un non-lieu à assistance éducative ; Une AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) ; Une ordonnance de placement.
Une personne ayant pris connaissance de faits de maltraitance sur un mineur peut faire un signalement, et ce, même si les faits ne sont que présumés. Il existe plusieurs méthodes pour cela : appeler le 119, écrire un courrier à la CRIP ou encore contacter une association de lutte contre la maltraitance.
A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne concerne pas des faits dont l'auteur du signalement est victime mais qu'il constate sur un enfant. Il ne vise pas à obtenir la condamnation de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.
Les « placements abusifs », ou « retraits injustifiés d'enfants de leur famille », concernent des enfants considérés en danger alors qu'ils ne le sont pas réellement. Ils se retrouvent ainsi arrachés à leur famille, sans même que celle-ci soit vraiment entendue. Et prennent la place de ceux qui devraient avoir lieu.
Intervenir le plus tôt possible
C'est le cas, entre autres, si les conditions de son éducation sont défaillantes ; ou si ses parents sont confrontés à des problèmes économiques, psychologiques qui engendrent des difficultés pour lui.
Le dispositif académique de signalement a pour objet de protéger, d'accompagner, de soutenir les agents de l'académie de Rennes qui pensent être victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes et de les orienter vers les services compétents.
Attention : même si vous êtes absolument sûr du bien fondé de votre action, même si vous avez raison, le dépôt d'une plainte insuffisamment étayée par des éléments probants, insuffisamment argumentée, peut se retourner en bout de course contre vous-même.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
En conclusion, la dénonciation calomnieuse est un délit grave qui nécessite la combinaison d'un acte matériel (la dénonciation fausse) et d'une intention malveillante (l'élément moral). Ces deux éléments doivent être prouvés pour que l'accusation de dénonciation calomnieuse soit retenue.
La peine est de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. La peine est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende. En cas de violences habituelles : violences régulières et fréquentes., la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Certains signaux peuvent permettre de repérer un cas de maltraitance psychologique : passivité de l'enfant, inhibition ou agressivité, instabilité, angoisses, tristesse permanente…
Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. Toute personne ayant connaissance d'une situation de danger pour un enfant est dans l'obligation de le signaler.
Le signalement au procureur peut être effectué directement, ou par l'intermédiaire du conseil général.
Les médecins et tous les autres professionnels de santé peuvent faire un signalement aux autorités compétentes. Le signalement n'est pas un certificat. Quelle que soit la mesure de protection envisagée, les critères de gravité et d'urgence doivent présider à l'orientation du signalement (violences, sévices sexuels...).
Plus traditionnellement, l'IP est attachée à un risque de danger, donc un danger potentiel, alors que le signalement répond à un danger imminent et avéré, a fortiori en cas d'atteinte sexuelle ou de maltraitance physique.
Un signalement permet d'alerter le procureur de la République au sujet d'une situation préoccupante, il doit en conséquence contenir les éléments essentiels à la compréhension de la situation. En amont de la demande de protection juridique, il est préférable d'informer la personne et son entourage.
1. Description physique de quelqu'un, destinée à le faire reconnaître : Donner le signalement d'un criminel. 2. Description méthodique des particularités de la robe d'un animal.