"L'acheteur a la possibilité de suspendre la transaction dans les deux jours suivant la livraison et de faire part de ses doutes sur l'authentification de l'objet (...). Si nous avons suffisamment d'indications fortes et convaincantes que l'objet reçu est une contrefaçon, nous offrons un remboursement à l'acheteur."
L'acheteur de contrefaçon s'expose du fait de son achat à des sanctions, il peut toutefois intenter un recours contre son vendeur. ➝ Ce que dit la loi : un acheteur peut demander le remboursement de sa commande à son vendeur en agissant pour tromperie.
Ainsi, aucun remboursement n'est octroyé par Vinted si l'acheteur se rend compte que l'article commandé ne lui plait pas ou ne lui va pas. Dans ce cas de figure, Vinted conseille : – soit de demander au vendeur un retour « à l'amiable », – ou bien de remettre l'article en vente sur leur plateforme.
Si vous avez bien reçu un article mais qu'il s'avère non conforme à sa description ou sa photo, il faut en informer Vinted. Pour ce faire, il vous faudra, dans votre conversation avec le vendeur, cocher la case “Bien reçu” puis la case “J'ai un problème”.
Ouvrez Vinted, et dans l'onglet Messages, sélectionnez l'article en question. Cliquez ensuite sur le bouton “J'ai un problème”, un peu plus haut dans la conversation. Envoyez toute preuve utile (photo, texte) et bien visible des zones présentant des défauts. Discutez avec le vendeur d'un renvoi ou d'un remboursement.
Il faut noter que c'est à l'acheteur de payer les frais de retour du colis. Dans la majorité des cas, ces frais sont équivalents à 5 euros au maximum, ceci, en effet, fait partie de la politique et des services proposés par Vinted à propos des retours.
Connecte-toi sur Vinted et effectue une recherche via la barre de recherche en haut de la page. Sélectionne centre d'aide et écris Litige. Arrivé sur la page, choisis le sujet qui t'intéresse dans la liste. Déroule l'article et clique sur le bouton Contact le support.
Attention, nouvelle politique de Vinted en faveur de l'acheteur en cas de non retrait du colis dans les temps. Retour du colis au vendeur et remboursement total à l'acheteur sans aucune pénalité. Donc l'acheteur commande et si l'article ne lui plait plus, il ne va tout simplement pas récupérer le colis.
L'acheteur peut conclure la transaction en appuyant sur Voir les détails du litige, puis sur Clôturer le litige. Le vendeur peut annuler la commande en appuyant sur Voir les détails du litige, puis sur Accepter et rembourser.
Faites intervenir la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) s'il s'agit d'une contrefaçon de marque pour effectuer une enquête et un prélèvement, ou pour saisir directement ou consigner les produits contrefaisants.
Prouver la contrefaçon : le constat d'huissier
En matière de contrefaçon sur internet, le moyen incontestable de prouver une contrefaçon demeure le constat d'huissier. Des captures d'écran réalisées par huissier de justice permettent d'apporter une certitude quant aux contenus et aux moyens d'accéder au site litigieux.
Si vous êtes légalement autorisé à vendre un produit qui a été signalé en tant que contrefaçon, veuillez simplement fournir la preuve que vous êtes autorisé à le vendre. Une fois votre justificatif accepté, toutes les infractions seront annulées.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
La détention de contrefaçons, comme la vente, constituent un délit. Les vendeurs et détenteurs de marchandises de contrefaçon peuvent être sanctionnés à ce titre. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu'à 300 000 euros d'amende et trois ans de prison.
Des marques de luxe comme Chanel, Louis Vuitton, Prada, Fendi, Gucci et Dior figurent parmi les marques les plus contrefaites au monde, selon le même Rapport Mondial sur la Contrefaçon de Marques.
l'étiquetage : les étiquettes mal imprimées, avec des fautes d'orthographe ou mal traduites peuvent révéler une contrefaçon. l'emballage : un emballage de mauvaise qualité, qui ne correspond pas à la valeur du produit a de grande chance d'être celui d'une contrefaçon.
En matière pénale, la loi du 27 février 2017 porte le délai de prescription pour les délits à 6 ans[2] (contre 3 auparavant). Le délai de prescription de l'action pénale en matière de contrefaçon est donc de 6 ans pour l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, le point de départ restant identique.
Exemple 1 : Une Rolex contrefaite imite visuellement une Rolex authentique, car le produit porte le nom de la marque et le logo. Une imitation a un design presque identique, mais le produit ne porte ni la marque ni le logo Rolex.
Plainte contre l'auteur du contenu illicite
Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez porter plainte contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.
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Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine d'une amende de 3 750 euros.
La première méthode pour porter plainte pour atteinte à la vie privée consiste à se rendre dans le commissariat ou dans la gendarmerie de votre choix. Un officier de police va enregistrer votre plainte et la transmettre au procureur. Le procureur décidera ensuite des suites à donner.