Comment se faire rembourser un colis endommagé ? Si vous recevez un colis endommagé, la première chose est de faire des photos afin de prouver la détérioration du paquet. Ensuite, vous devez contacter le service du vendeur en question pour réclamer un nouvel envoi ou un remboursement.
Votre produit arrive endommagé ? Refusez de signer le bon de livraison, à moins d'y faire figurer vos réserves, et refusez la marchandise. En effet, « dès lors que le consommateur prend possession du bien, les risques (...) lui sont transférés », prévient la DGCCRF.
Transporteur : s'assurer contre la mise en cause de sa responsabilité Le transporteur public de marchandises est responsable du bon acheminement des marchandises qu'il prend en charge (L 133-1 c. com.). Il est donc présumé responsable des avaries ou manquant dûment constatés à destination.
Colis endommagé constaté après la livraison
Si vous n'avez pas pu constater à temps que le colis est abîmé, vous devez alors écrire une lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser au transporteur tout en informant le vendeur (en cas de vente en ligne) en parallèle.
Trois jours et pas un de plus, c'est le temps dont dispose un particulier pour porter réclamation auprès d'un transporteur, dans le cas notamment où l'objet livré est arrivé abîmé ou incomplet.
La livraison est réalisée par le transporteur proposé par le vendeur. Le vendeur est seul responsable de la bonne exécution de la commande. Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit.
SI le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l'état du colis, vous avez alors 10 jours pour l'informer, par lettre recommandée, des défauts constatés (article L. 224-65 du code de la consommation).
Qui doit payer le retour du bien ? C'est au vendeur de prendre en charge ses frais car l'application de la garantie légale de conformité doit être gratuite pour le consommateur.
Si vous avez acheté dans un magasin et que vous changez d'avis, le commerçant n'est pas obligé de rembourser et reste libre de fixer les règles pour le retour de l'article. C'est-à-dire qu'il peut accepter de vous rembourser, mais aussi vous imposer un avoir.
L'emballage relève de la responsabilité de l'expéditeur, dans la mesure où les marchandises ne peuvent être transportées que sous forme conditionnées.
Que dit la loi ? Lorsque le contrat ou les conditions générales de vente comporte un délai de livraison précis, le client dispose de la faculté d'annuler la vente, dès lors que le délai prévu est dépassé de plus de 7 jours (article L. 114-1 du Code de la consommation).
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
La preuve du contenu sous format électronique
A la lumière de ce qui a été dit précédemment, la Lettre Recommandée Electronique est le seul envoi recommandé qui peut vous garantir la preuve du contenu en tant qu'expéditeur.
Le donneur d'ordre est responsable des dommages causés au véhicule transporteur du transporteur par la marchandise, son emballage, son chargement. Il en est de même pour le destinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La preuve de la faute incombe au transporteur.
Les réserves recevables
Vous devez alors indiquer si le colis a été ouvert ou non (il peut-être légèrement troué à un endroit par exemple : il faut le préciser) et expliquer quel est le(s) produit(s) manquant en indiquant sa ou ses référence(s) et la marque du fabricant si vous la connaissez.
Si toutefois le marchand refuse le remboursement, si la réparation ou le remplacement est impossible, ou si vous n'avez pas obtenu satisfaction : - vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour réclamer le remboursement du produit ou l'annulation de la vente.
Depuis votre compte Amazon, vous demandez le remboursement du produit et souhaitez mettre en place la procédure de retour. Sauf que, ô surprise, le cybermarchand vous rembourse sans vous demander de lui renvoyer la marchandise, qu'il vous invite à garder, à revendre ou à donner. Ce cas de figure n'est pas rare.
Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
Le remboursement de la totalité des sommes versées doit être effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord préalable du client. Le marchand a 14 jours pour procéder au remboursement à partir du moment où il réceptionne le colis ou une preuve de renvoi, un reçu par exemple.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
le produit, l'appareil que vous avez acheté s'avère défectueux : vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité pour demander la réparation ou le remplacement voire le remboursement.
En conclusion. Le bon de commande, le bon de livraison, le bon de réception et la facture sont des documents indispensables pour le bon déroulement d'une transaction commerciale.
Si une anomalie est constatée, il faut refuser le colis et en informer le marchand dans les 48 heures, si nécessaire par courrier recommandé avec A/R. Si le livreur refuse d'attendre le déballage complet de la marchandise, il faut l'indiquer clairement sur le bordereau avant de le signer.
Contactez le service clientèle. En cas de litige, la première chose à faire est de contacter le service clientèle en exposant votre problème. Ce premier contact peut être fait par téléphone. Si ce premier contact n'a pas été satisfaisant, il est alors conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.