Ainsi, si le débiteur n'a pas redéposé un dossier de surendettement pour faire réévaluer sa situation, il peut arriver que son plan de surendettement devienne caduc (nul), c'est-à-dire qu'il soit dénoncé (remis en cause) par un ou plusieurs créanciers.
Que disent les textes en la matière ? Le code de la consommation prévoit que le plan conventionnel doit mentionner qu'il est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations.
Ainsi, une dette est forclose lorsque le créancier n'a pas exercé d'action en justice contre le débiteur deux ans après la première échéance impayée par celui-ci.
au plus tard à la fin du mois suivant la validation du plan par la commission ou des mesures imposées, exemple : un plan validé par la commission de surendettement dans sa séance du 10 octobre doit commencer à s'exécuter au plus tard le 30 novembre. à compter de l'homologation des mesures recommandées par le juge.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
Le titre exécutoire possède une validité de dix ans. Cela signifie que son titulaire dispose d'un délai de dix ans, à compter de la date d'obtention du titre exécutoire, pour faire exécuter ses droits.
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l'ensemble des pièces qui démontrent que votre situation matérielle ne vous permet pas de payer la totalité de la somme due.
Rédiger un courrier explicatif de votre situation
Elle vise à expliquer votre parcours, votre situation et pourquoi vous avez accumulé de nombreuses dettes. Il vise à prouver votre bonne foi, que vous souhaitez vous en sortir. En effet, l'effacement des dettes ne doit pas être planifié ni être « fait exprès ».
Seule la banque qui a demandé l'inscription peut demander la levée du fichage à la Banque de France. L'inscription au FICP est supprimée dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
La carte bancaire prépayée rechargeable est donc sans conteste la meilleure solution de paiement électronique ouverte aux interdits bancaires ou en situation de surendettement à ce jour. Tout est de nouveau possible : paiement en boutiques, aux péages, retrait d'espèces aux distributeurs automatiques de billets, etc.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
L'effacement de dette peut être proposé par la Banque de France à des personnes physiques en situation de surendettement. Elle nécessite la constitution et le dépôt d'un dossier de surendettement.
Il est possible de changer de banque lorsqu'on est en procédure de surendettement, mais il conviendra de prévenir la Banque de France qui gère votre dossier en commission de surendettement.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP (Fichier des incidents de remboursement de crédits au particulier) recense essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé.
Il n'existe pas de reste à vivre minimum légal. Généralement, on considère que le reste à vivre minimum par personne dans un foyer est de 400 euros par mois. Lorsqu'on calcule le reste à vivre minimum, cela équivaut donc environ à 13 euros par personne et par jour.
En retenant la somme la plus faible, entre la quotité saisissable et la capacité de remboursement, la Commission de surendettement propose alors le paiement d'une mensualité proche du montant ainsi calculé. Le plan est ainsi matérialisé.
La procédure vise à soustraire le débiteur à l'obligation de rembourser une partie de ses dettes, si ses revenus ne lui permettent pas d'honorer les échéances. C'est une procédure extrême, qui implique que d'autres options aient été écartées : Un rééchelonnement des remboursements. Une révision du taux d'intérêt.