Le paiement du prix du logement passe par le notaire Mais l'acquéreur ne verse pas le montant de la transaction directement au vendeur pour autant. Il doit transférer cette somme sur le compte du notaire en charge de la vente, car cela permet de sécuriser le paiement.
L'argent de la vente immobilière est envoyé 2 à 21 jours après la signature de l'acte authentique. Le notaire a récolté l'argent de la vente immobilière ainsi que le paiement de ses honoraires, il doit désormais entamer des démarches appelées “formalités postérieures” mentionnées plus haut.
Dans la plupart des cas, le paiement du prix se fait au comptant lors de la signature de l'acte de vente et se fait par l'intermédiaire de la comptabilité du notaire. Le règlement peut être effectué par virement ou par chèque.
Le versement du prix de vente du logement doit être effectué quelques jours avant la date de la signature chez le notaire. Il doit être fait par virement bancaire directement auprès de la comptabilité du notaire, en attendant d'être versé au vendeur lors de la signature de l'acte de vente.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
Il vous suffit de lui demander une attestation de prêt appelée aussi attestation de crédit immobilier ou encore attestation de capacité d'emprunt.
Le délai moyen entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte de vente est de 3 mois. Il peut être raccourci d'un mois maximum (le délai moyen est donc ramené à deux mois) si l'acheteur dispose du financement nécessaire pour acheter le bien.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Le délai minimum est de 10 jours calendaires et démarre au lendemain de la réception de l'offre d'emprunt.
La remise des clés est, en principe, réalisée au moment de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. Il est possible d'avancer la remise des clés. Le vendeur et l'acheteur peuvent également convenir d'une date ultérieure à la signature du contrat de vente.
Vendeur, acquéreur, qui paye les frais de notaire ? En plus du prix d'achat du bien immobilier, c'est toujours l'acquéreur qui doit régler les frais de notaire, comme en atteste l'article 1593 du Code Civil : “les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur."
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
Dans un premier temps l'acquéreur verse l'argent de la vente au notaire par virement ou par chèque d'un montant correspondant au prix de vente du bien auquel s'ajoutent les frais de notaire. L'argent de la vente réside donc sur le compte intermédiaire du notaire avant d'être transféré sur le compte du vendeur.
Les frais de notaire lors d'une vente immobilière sont à régler au moment de la signature de l'acte authentique de vente. Ce paiement se fait en même temps que celui du prix de vente du bien et des frais d'agence (si le vendeur en a fait appel).
1.Acheteur et vendeur doivent être présents
La procédure de signature du compromis de vente exige la présence des deux parties, vendeur et acheteur.
Bien que ces délais semblent parfois longs, ils permettent de sécuriser et faciliter la dite transaction. Le délai entre le compromis et l'acte peut varier entre 3 semaines (le minimum constaté), 3 mois en moyenne et plus si les parties se sont accordées.
Au moment où il signe l'acte authentique, la principale obligation de l'acheteur est de payer le prix stipulé dans le contrat de vente, déduction faite de l'acompte qu'il avait versé à la signature du compromis.
Qui fixe la date de signature chez le notaire ? La date de signature de l'acte de vente est généralement fixée trois mois après la signature du compromis. La date prévisionnelle est définie dès la signature du compromis et résulte d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur.
Officiellement propriétaire dès la signature de l'acte authentique de vente. En matière de VEFA, l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier neuf progressivement, en fonction de l'avancement des travaux.
Si l'acheteur ou le vendeur a besoin d'un délai supplémentaire avant de signer l'acte de vente définitif, il doit trouver un accord avec l'autre partie. Si un accord est trouvé, on procède à l'amendement du contrat avec une nouvelle date, à ratifier par l'acheteur et le vendeur.
Si l'appartement date de moins de 10 ans, il est encore couvert par la garantie décennale du constructeur. Ainsi, en cas de désordre ou de non-conformité, vous pouvez lui demander d'effectuer les réparations nécessaires. Par contre, si le logement date de plus de 10 ans, il n'est plus couvert par les garanties légales.
Quand les acheteurs visitent, il y a des signes qui ne trompent pas. Si l'un d'entre eux prend des mesures des pièces pour savoir si son canapé entrerait bien ici ou là, vous pouvez vous réjouir. C'est de bon augure. Cela signifie qu'il se projette déjà, donc qu'il est intéressé.
Légalement, le vendeur est dans l'obligation de vendre dans cette configuration, mais dans les faits, on constate qu'il se réserve le droit de choisir son acquéreur.