L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause.
Lorsqu'un salarié en CDD se trouve en arrêt maladie, il bénéficie d'un système d'indemnisation à deux niveaux : par l'assurance maladie et, sous certaines conditions, par un complément de l'employeur.
C'est votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui vous versera vos indemnités journalières, sauf si votre entreprise prévoit le maintien de salaire en cas d'arrêt de travail. Dans ce cas, c'est votre employeur qui percevra les indemnités journalières versées par votre caisse primaire d'assurance maladie.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
Si le salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, rompre son CDD : CDD : Contrat à durée déterminée de manière anticipée. Le reclassement doit être impossible et l'avis rédigé par le médecin doit indiquer l'inaptitude.
-vous devez avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail ; ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail.
Lorsque le contrat à durée déterminée (CDD) d'un salarié ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée (CDI) dans l'entreprise, la loi prévoit que l'employeur doit obligatoirement lui verser une indemnité de fin de contrat, dite “prime de précarité''.
en cas de force majeure ; pour inaptitude du salarié ; suite à embauche en CDI ; cas spécifique : pour un motif réel et sérieux dans le cas d'un CDD à objet défini 18 mois après sa conclusion.
Si le contrat de travail du salarié en CDD ne prévoit aucune clause de renouvellement, le salarié n'a donc aucun droit au renouvellement. L'employeur n'a donc pas à prévenir le salarié du non renouvellement du contrat. Le contrat de travail prendra simplement fin à l'échéance prévue.
Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc pas de salaire. Toutefois, à certaines conditions, le salarié peut bénéficier d'indemnités journalières de sécurité sociale, mais également d'un maintien du salaire pendant l'arrêt maladie de la part de son employeur.
Pour pallier la réduction de salaire pendant un arrêt maladie, certaines mutuelles proposent le versement d'une allocation complémentaire permettant de garantir 100% du salaire. De plus, cette allocation peut être versée pendant 3 ans à partir de la date d'arrêt de travail.
Perte de salaire et arrêt maladie de plus de 3 mois
Au-delà, l'employeur n'est pas tenu de continuer à verser des salaires, sauf si l'entreprise est liée à l'application d'une convention collective qui prévoirait le maintien de versements spécialement pour la branche de l'établissement.
Comment calculer le maintien de salaire ? Le maintien de salaire par l'employeur est calculé sur le salaire brut, et dans le but de verser, en complément des IJSS, le salaire minimum légal : Pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail : 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçu s'il avait travaillé
Lorsqu'un salarié dispose de plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de son arrêt de travail, l'employeur est tenu de lui verser pendant son arrêt maladie un complément de salaire.
Le maintien de salaire est obligatoire si le salarié est en incapacité de travail et remplit les conditions pour en bénéficier.
En l'absence de contrat en CDI ou en l'absence d'accord avec l'employeur quant à la rupture anticipée du CDD, le salarié qui souhaite rompre son CDD devra verser des dommages et intérêts. Leur montant doit être égal au montant du préjudice subi (article L. 1243-4 du Code du travail).
⚠️ Attention : la démission d'un CDD pour un autre CDD ne fait pas partie des cas de démission possible. Pour la démission de son CDD, le salarié doit rédiger une lettre de démission de CDD, à laquelle il doit annexer la preuve de son embauche en CDI (contrat de travail ou promesse d'embauche).
Le calcul du préavis d'un CDD se fait à raison d'1 jour par semaine sans pouvoir excéder 2 semaines. Par exemple, la durée de préavis d'un CDD de 6 mois sera de 2 semaines maximum.
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD. Elle n'est pas versée en cas de : Faute grave : Manquement aux obligations du salarié qui rend impossible son maintien dans l'entreprise. Exemples : vol, refus d'exécuter des tâches prévues au contrat, abandon de poste.
Pour que l'employeur soit dispensé du versement de l'indemnité de fin de contrat, il doit avoir proposé : un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ; un CDI qui fait immédiatement suite au CDD, sans interruption.
Arrêt maladie : jusqu'à six mois d'indemnisation
Un arrêt maladie classique peut ouvrir aux salariés jusqu'à six mois d'indemnités journalières.
En cas d'arrêt maladie avant ou pendant votre période de chômage, vous ne perdez pas vos droits aux allocations chômage. Durant ces périodes, le versement de votre ARE cesse et est remplacé par des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Le Code du Travail définit le délai de préavis entre 24 heures et 15 jours. Quelle que soit la durée de votre contrat de travail, ou votre temps passé dans l'entreprise, un délai de préavis en CDD ne peut pas dépasser 2 semaines.
S'il a signé un CDD à terme précis, il doit respecter un préavis d'un jour pour chaque semaine de travail prévue au contrat (renouvellement compris). S'il a signé un CDD à terme imprécis, le préavis est d'un jour par semaine travaillée.