✓ Le défèrement d'un mineur en vue de la saisine de la juridiction de jugement se déroule en deux temps : présentation devant le procureur de la République puis comparution devant le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention.
Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue [3]. A la fin de la garde à vue, le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le Juge d'Instruction. L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier.
Que se passe-t-il à la fin d'une garde à vue ? A la fin de la garde à vue, le procureur de la République ou le juge d'instruction, décide si le gardé à vue doit être remis en liberté ou présenté au tribunal. Si le gardé à vue est transféré des locaux de la police judiciaire vers le tribunal, il s'agit d'un déferrement.
On défère le jugement d'un procès à une autre compétence que la juridiction primitive, on le soumet à son instruction, mais on le différera, par exemple par des procédés dilatoires. Décision déférée par la voie du contredit, plutôt que par celle de l'appel. Loi déférée.
Le défèrement est une mesure initiée par le Procureur de la République résultant des poursuites engagées suite à une garde à vue (GAV). En effet, une personne placée en garde à vue peut, à tout moment, être déférée au parquet pour un entretien devant le Procureur de la République.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
Un déferement est la présentation d'une personne à un magistrat après sa garde à vue. La présentation peut avoir lieu devant un Procureur de la République (en vue d'un placement sous contrôle judiciaire (CJ) notamment, ou d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).
Devant un tribunal administratif, le délai moyen qui sépare le dépôt d'une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.
Le déferrement est votre transfert du commissariat vers le Palais de justice, pour un entretien avec le procureur de la République ou le juge d'instruction. Le déferrement doit se faire le jour même de la fin de votre garde à vue.
Comparution du prévenu
Le prévenu peut être présent au tribunal et être assisté par un avocat. Il peut être absent et se faire représenter par un avocat. Il doit alors adresser une lettre au tribunal pour l'indiquer. Mais si le tribunal estime qu'il doit venir à l'audience, il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
Au terme de la garde à vue, l'individu soupçonné peut faire l'objet d'un déferrement soit devant le Procureur de la République, soit devant un magistrat Instructeur.
Est-ce qu'un rappel à la loi ou une garde à vue est inscrit sur le casier judiciaire ? Seules les condamnations sont inscrites sur le casier judiciaire.
Une garde à vue peut être décidée par un procureur de la République ou par un officier de police judiciaire. La durée d'une garde à vue est de 24 heures mais elle peut être prolongée (ou abrégée) selon la nature de l'infraction et l'évolution de l'enquête. Toutes les personnes gardées à vue ont des droits.
Une garde à vue ne doit pas dépasser 24 heures, mais peut toutefois être prolongée jusqu'à 48 heures si la peine encourue par le prévenu est d'au moins un an d'emprisonnement. Le procureur de la République doit donner un accord écrit et motivé. La garde à vue peut également atteindre 72 heures en cas d'extrême gravité.
Les suites de la garde à vue en matière criminelle
La personne sera alors entendue pour un interrogatoire de première comparution (IPC) devant le juge d'instruction. A cette fin le juge d'instruction peut attribuer à la personne entendue différents statuts : mis en examen, témoin assisté ou simple témoin.
– En effet, la durée d'une garde à vue ne peut, en principe, excéder 24 heures. – Cependant, selon la nature et la gravité de l'infraction, la garde à vue peut être prolongée sur autorisation du Procureur de la République, pour une nouvelle durée de 24 heures soit 48 heures au total.
Peut-on voir quelqu'un en garde à vue ? La réponse est non. Le principe de la garde à vue est justement de maintenir une personne à disposition des enquêteurs pour éviter qu'elle ne détruise des indices ou se concerte avec d'autres personnes.
L'Avocat peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés afin de s'assurer que la procédure a bien été respectée.
Pour certaines infractions, la garde à vue peut être prolongée pour une nouvelle durée de 24h (72h au total), puis d'une nouvelle période de 24h (96h au total). Ce sera le cas, si vous êtes soupçonné de trafic de stupéfiants. Attention !
L'appel du parquet général est quasi systématique. La mention de l'appel incident du parquet général sera également mentionné sur l'arrêt de condamnation.
Pour savoir si un jugement a été rendu, il faut s'informer directement auprès du tribunal. Pour faire exécuter une décision de justice, vous pouvez faire une signification du jugement à la partie adverse par voie d'huissier. Pour suivre une affaire judiciaire, il suffit de se rendre sur le portail Justice.fr.
C'est généralement la partie perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. Les frais irrépétibles pour le procès commercial comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
Le défèrement est une mesure de contrainte qui intervient à l'issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le juge d'Instruction.
Si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée à la procédure.
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales les plus graves, en première instance et en appel.