Lorsque l'un des époux commet un adultère, il viole son devoir de fidélité. Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le maintien de la vie commune est rendu intolérable par des actes qui représentent une violation grave ou renouvelée de ses devoirs et obligations du mariage (Article 242 du Code Civil).
Les sanctions de l'adultère sont, d'une part, le prononcé du divorce pour faute à l'encontre de son auteur (2.1) et, d'autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de "la victime" (2.2).
L'article 242 du Code civil relatif au divorce pour faute dispose : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
L'infidélité peut justifier un divorce pour faute. La loi permet, en effet, à l'un des époux de demander le divorce lorsque des faits «constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune» (1).
Il peut s'agir d'une violation des obligations et devoirs suivants : Fidélité, comme l'adultère (toutefois, l'adultère n'est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux)
L'intérêt principal du divorce pour faute est avant tout un intérêt moral, car il permet de faire constater par la justice que vous n'avez aucun tort dans votre séparation.
Pour entamer une procédure de divorce pour faute, l'époux demandeur doit cependant fournir des preuves, dont voici la liste : Aveu écrit : une lettre écrite par le conjoint infidèle, un aveu dans un journal intime. Témoignages d'amis ou de membres de la famille. Relevés téléphoniques.
En France, l'adultère n'est plus une faute pénale depuis la loi du 11 juillet 1975 , mais demeure une faute civile. L'adultère n'est depuis lors plus une cause péremptoire de divorce, il appartient au juge de décider, en vertu de sa liberté d'appréciation des faits.
Si l'un des époux possède les torts selon le juge, celui-ci devra verser des dommages et intérêts à son conjoint. Il pourra aussi être amené à payer pour les honoraires de l'avocat de son conjoint ainsi que les frais de procédure si telle est la décision du juge.
Vous pourrez alors opter pour un divorce à l'amiable, autrement dit «par consentement mutuel», procédure accélérée (six mois maximum, contre un à quatre ans dans les autres cas), donc par nature moins coûteuse, qui permet en outre de ne recourir qu'à un seul avocat au lieu de deux.
La loi et le code civil ne précisant pas de durée minimale ou maximale. Ce qu'on constate aujourd'hui c'est qu'un divorce par consentement mutuel dure en moyenne 7 mois contrairement à un divorce avec juge (pour faute, altération..) dont le délai de réalisation s'établit à 26 mois.
Les conséquences de l'adultère
Néanmoins, si prouvé, l'adultère peut entraîner le divorce pour faute, dans la mesure où le maintien de la vie commune n'est plus possible. Les torts reviendraient alors exclusivement au conjoint infidèle.
Divorce refusé par le juge
Un consentement non mutuel ; Un accord de divorce signé sous pression ; Un non-respect de la procédure de divorce ; Une insuffisance de preuves en cas de demande de divorce pour faute ou pour altération du lien conjugal.
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Vous devez mettre fin à toute relation avec une personne hors d'atteinte parce que votre amoureux est déjà marié, parce qu'il vous dit qu'il ne veut pas s'engager (croyez-le !) ou parce qu'il ne peut pas s'engager à cause de son workaholisme.
Il est souvent entendu que le divorce pour faute n'existe plus. Or, il n'en est rien. Il s'agit d'une catégorie de divorce toujours d'actualité qui répond à des exigences particulières.
Plusieurs motifs peuvent être invoqués par l'époux demandeur en divorce pour faute : l'adultère, le refus de cohabitation, ou encore le refus de contribution aux charges du mariage. Le mariage implique le devoir de fidélité.
Le divorce pour faute aux torts exclusifs va pouvoir être prononcé dans le cas de violences, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal, à condition que des éléments de preuve établissent la ou les fautes alléguées.
Dans le cas où l'un des époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an.
L'homme aura tendance à accuser sa partenaire. Dépression pour le partenaire trompé parfois, car le couple s'effondre. Il entre la majorité du temps dans une zone de turbulence; un état de crise, colère, tristesse, culpabilité et une envie profonde de voir l'autre mordre la poussière.
Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la main courante.
Comment faire un constat d'adultère ? Un constat d'adultère doit obligatoirement être réalisé par un huissier de justice. Pour rappel, tout l'intérêt de faire réaliser un constat d'huissier est d'avoir un élément de preuve incontestable jusqu'à preuve du contraire.
Si vous désirez divorcer de votre mari à cause de son alcoolisme, il est conseillé d'envisager l'option du divorce amiable si possible, car un divorce pour faute coûte cher et implique une procédure très longue.