La donation avec réserve d'usufruit est une donation ou celui qui donne (le donateur) conserve le droit d'utiliser le bien (d'y habiter ou de le louer) et d'en percevoir les fruits (les loyers par exemple). Autrement dit, il conserve l'usufruit du bien.
La donation est alors dite « avec réserve d'usufruit ». Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l'utiliser et d'en percevoir les loyers), tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, l'avantage est la limitation des droits de mutation à payer.
Les frais de notaire sont à régler par chacun des héritiers
Le passage devant un notaire est néanmoins obligatoire si le défunt avait fait un testament ou une donation (une donation entre époux par exemple), s'il possédait un bien immobilier ou encore si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €.
En résumé : Une donation devra porter sur la nue-propriété si l'optique est la transmission de patrimoine. Par contre, si l'objectif est la transmission de revenus, la donation devra alors porter sur l'usufruit.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
La vente ne peut se faire sur la seule initiative du nu-propriétaire. L'accord de l'usufruitier est nécessaire. Le juge ne peut pas non plus ordonner la vente du bien sans son accord. A défaut, l'usufruitier conserve ses droits sur le bien.
Ainsi, si la donation s'élève à 100 000 euros, les frais de notaire coûteront 488 euros.
Profiter de la réduction de 50 % avant 70 ans
L'article 790 du CGI ajoute un avantage au pacte Dutreil si vous réalisez votre donation avant l'âge de 70 ans. Dans ce cas, vous réduisez en effet les droits de donation de 50 % une fois l'abattement de 75 % appliqué.
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.
Pourquoi faire une donation avant 80 ans ? ? Bien qu'il n'y ait pas d'âge limite pour faire de donations, sur le plan fiscal, il est souvent plus avantageux de planifier votre donation le plus tôt possible. ? C'est notamment le cas pour les dons familiaux de sommes d'argents.
Avant vos 61 ans, votre usufruit vaut 50% de la valeur du bien, cet usufruit vous le conserverez, et donc vous ne donnez qu'une valeur de 80 000€. En cas de besoin, le bien pourra être vendu, mais avec l'accord de votre fils.
En pratique, dans le cadre immobilier par exemple, le logement donné appartient donc au nu-propriétaire tandis que le donateur, appelé aussi usufruitier, a le droit de l'occuper et d'en percevoir les loyers si le logement est loué.
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
La donation est avantageuse : elle permet d'anticiper la transmission du patrimoine qui a lieu en principe lors de la succession. Certains types de donation donnent lieu à des abattements fiscaux : la donation de son vivant ou le don familial dans le cadre de la loi TEPA succession.
Si l'usufruitier a 20 ans, son usufruit va durer toute sa vie donc très longtemps (il vaut donc beaucoup) alors que si l'usufruitier est âgé de 90 ans, son usufruit a plus de chance de s'arrêter rapidement avec le décès. Les impôts utilisent le barème suivant codifié à l'article 669 du Code Général des Impôts.
Si l'usufruitier est âgé de 72 ans, la valeur de la nue-propriété est égale à 70% de la valeur en pleine propriété. Après 71 ans, la donation en nue propriété avec réserve d'usufruit est donc moins favorable car l'assiette de calcul des droits des donations augmente.
Transmettre son patrimoine de son vivant peut se faire par divers moyens. Il est possible de faire des donations, de souscrire à des assurances spécifiques telles que l'assurance-vie ou l'assurance-décès. Un don manuel (don d'argent) constitue aussi une transmission de patrimoine.
Si vous avez un enfant unique et que vous souhaitez lui transmettre un appartement ou une maison, vous pouvez procéder à une donation simple. D'un point de vue fiscal, chaque parent peut transmettre avec un abattement de 100 000 euros par enfant, tous les 15 ans, sans taxes payées à l'Etat.
En comparaison d'une succession, la donation vous permet de réaliser des économies d'impôts. C'est notamment le cas pour une transmission d'entreprise. Dans tous les cas, les bénéficiaires doivent déclarer leurs donations à l'administration fiscale. C'est d'ailleurs souvent le notaire qui s'en charge.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
L'année de vos 70 ans, la valeur de l'usufruit s'élève encore à 40%. Elle est de 30% avant 81 ans révolus et 20% avant 91 ans révolus.
L'option pour l'usufruit permet au conjoint de disposer de l'ensemble des biens de la succession jusqu'à son décès. Ce choix est avantageux notamment lorsque le conjoint est âgé et que votre succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers qu'il pourra à sa guise décider d'occuper ou de mettre en location.