La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience. Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...)
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d'être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier. La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.
Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction. Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile.
Avoir porté plainte
Alors que dans une plainte simple la victime ne demande que réparation de son préjudice, dans une constitution de partie civile la victime va être partie au procès pénal, demander réparation du préjudice et pouvoir déclencher l'action publique si celle-ci ne l'avait pas déjà été.
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
La constitution de partie civile peut se faire avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal, télécopie ou par communication électronique au moins 24 heures avant la tenue de l'audience. Tous les justificatifs (certificats médicaux, factures...)
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
L'indemnisation dans le cadre du procès pénal et la constitution de partie civile. C'est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l'auteur de l'infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l'accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.
J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre [indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon indiquez les nom, prénom et adresse de la personne suspectée] pour [donnez la qualification juridique de l'infraction si vous la connaissez (vol, escroquerie, abus de ...
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse.
La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, au moment du dépôt de plainte et jusqu'au jour de l'audience.
Par courrier. Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime. Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
L'avocat de la partie civile est un avocat de la défense des intérêts de son client, comme le dit si bien Me Maugendre. Il ne requiert pas, n'a pas à prouver la caractérisation de l'infraction, ni à démontrer la culpabilité. Il doit parler de son client et de ce qu'il a subi.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...
Combien demander de dommages et intérêts ? ? Pour obtenir des dommages intérêts, il est nécessaire de saisir le tribunal de proximité (pour un montant inférieur à 10 000 €) ou le tribunal judiciaire (pour un montant supérieur à 10 000 €).
En général, sont pris en considération pour le calcul : les conséquences physiques et morales du dommage subi par la victime, les frais assumés par la victime, ainsi que les pertes financières qui en ont découlé.
Pour être régulier, le désistement de la partie civile dans le cadre de la procédure d'instruction suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.
Par ailleurs, la voie pénale ouvre à la victime des perspectives qu'elle ne peut aucunement attendre d'une action en responsabilité civile. Elle lui permet en effet de devenir partie prenante à la répression de l'infraction.
La règle « le criminel tient le civil en état » consacrée par l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, oblige les juridictions civiles à attendre la décision du juge répressif lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.