La caution Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi) est une autre solution pour se protéger contre les loyers impayés. En effet, la garantie Visale, entièrement gratuite, vous garantit contre les charges et loyers impayés pendant 36 mois (pas forcément successifs) tout au long du contrat de location.
Locataire absent
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
Ce motif peut être lié au propriétaire lui-même (réalisation de lourds travaux dans le logement, expropriation pour cause d'utilité publique…) ou au locataire (le plus souvent, retards répétés de paiement du loyer, impayés, troubles du voisinage…).
En tant que propriétaire d'un bien mis en location, vous pouvez vous protéger contre les impayés de loyers grâce à des garanties, comme la Garantie Loyers Impayés (GLI) ou Visale. En cas d'impayés, la GLI vous paie les sommes dues jusqu'à la régularisation du locataire sur une période donnée.
Pour protéger la caution solidaire, la loi Alur oblige – sous peine de nullité de l'acte de caution – à préciser le nom du colocataire pour lequel elle s'engage. Ce faisant, l'engagement de la caution prendra fin en même temps que celui du colocataire si ce dernier quitte le logement.
Un garant, qui souhaite se désengager de ses obligations pendant la durée du bail, ne peut le faire qu'avec un accord exprès du propriétaire et du locataire. Ces derniers doivent donner leur accord par écrit et procéder à la rédaction d'un avenant au bail.
Que dit la loi sur les engagements du garant ? D'après la loi, le garant qui se porte caution est obligé de rembourser les dettes du locataire. Cela peut inclure : les impayés de loyers et des charges, les pénalités pour retard de paiement, les frais de remise en état en cas de dégradation du logement.
Une assurance de loyer impayé doit être payée par le locataire. Toutefois, celui-ci doit préalablement en être éligible et y souscrire. Par ailleurs, le propriétaire doit s'en assurer pour être rétribué en cas de loyer impayé.
Faire appel au juge
Le propriétaire doit faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection et obtenir ainsi la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
Quel est le délai pour mettre un locataire dehors ? Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n'est que de 3 mois. Une fois que le locataire l'a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
Locataire. Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale. Cette période va généralement du 1er novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Cela peut être contraignant pour le propriétaire mais c'est le droit du locataire. Cependant, le locataire ne peut pas tout le temps refuser une visite. En effet, une visite doit s'accompagner d'un motif légitime et sérieux.
La mise en demeure de payer est une étape de la phase de recouvrement à l'amiable. Elle consiste à l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant les créances impayées, les préjudices causés, le délai d'exécution et la possibilité d'un recouvrement judiciaire à défaut de paiement.
La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si elle est envoyée par le créancier lui-même elle doit comporter : la date, les coordonnées du destinataire, la demande de règlement, le délai de paiement, les coordonnées de l'expéditeur et reprendre les termes « mise en demeure ».
Si votre client n'a toujours pas payé votre créance après l'échéance, vous avez 2 choix : envoyer une lettre de relance du paiement de la facture ou envoyer directement une lettre de mise en demeure à votre client. D'un point de vue juridique, la relance de facture client n'est pas obligatoire.
Il ne faut jamais conserver une facture impayée dans un tiroir car plus le temps passe, plus il est difficile de faire payer un client retardataire.
débiteur, débitrice[Hyper.]
Ce client qui n'a pas reçu votre facture
Imaginons que l'un de vos clients ne vous a pas payé votre facture pour la bonne et simple raison qu'il ne l'a jamais reçue, ou qu'elle s'est perdue dans les spams de sa boîte mail.
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
Le garant s'engage à rembourser les dettes du locataire en cas d'impayés de loyer et de charges. Il est obligé de payer dès lors que le propriétaire lui signifie le commandement de payer, il risque la saisie de son patrimoine personnel.
Les loyers et charges impayés. Les indemnités d'occupation à verser au propriétaire lorsque le locataire se maintient dans les lieux sans l'autorisation du bailleur après la résiliation du bail. Les réparations et dégradations locatives. Les impôts, taxes et tous frais de procédure relatifs au bail de location.