L'obligation de déclaration du prêt entre particuliers, famille ou amis, aux services des impôts est allégée. Le seuil de dispense de déclaration est relevé de 760 € à 5 000 € depuis le 27 septembre 2020. Le prêt d'argent entre membres d'une même famille ou entre amis est fréquent.
Pour prêter votre argent en toute sécurité, il est indispensable de laisser des traces de votre prêt ! Avant tout, il vous est conseillé de laisser une trace écrite de votre accord. Vous êtes libre de rédiger ou non une reconnaissance de dette sur un bout de papier ou bien établir un contrat en bonne et due forme.
Vous risquez de perdre votre amitié.
Les tensions financières qui découlent d'un prêt entre amis ternissent souvent la relation. Les rapports financiers modifient le comportement des gens. Ils changent aussi la perception que vous avez des personnes impliquées.
« Ce genre de prêt est tout à fait possible mais il implique une double obligation, civile et fiscale. Le prêteur et l'emprunteur doivent établir, entre eux, une reconnaissance de dette sous seing privé : c'est obligatoire à partir de 1 500 € (art. 1359 du Code civil), et recommandé quel que soit le montant.
En contractant un prêt personnel, l'emprunteur peut obtenir, en fonction de ses besoins, une somme allant de 200 € à plusieurs dizaines de milliers d'euros. Avec la loi Lagarde du 2 juillet 2010, le montant maximal d'un prêt personnel est passé de 21 500 € à 75 000 €.
Si le prêt a été conclu avec intérêts, le prêteur doit mentionner les intérêts reçus sur sa déclaration d'imposition, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers. Dans le cas où vous êtes redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le prêt est une créance à inclure dans votre patrimoine imposable.
Pour emprunter entre particuliers, il est nécessaire d'officialiser le contrat de prêt par acte authentique. En effet, les prêts entre particuliers dont le montant est égal ou supérieur à 760 euros, doivent être déclarés auprès du Service des Impôts (Code général des impôts).
Cette reconnaissance de dette est obligatoire si la somme prêtée à son ami est supérieure à 1 500€. En dessous de cette somme, la reconnaissance de dette est facultative mais très fortement conseillée. Il n'est pas nécessaire de se rendre chez un notaire pour faire une reconnaissance de dette.
Je, soussigné, nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à ce jour (adresse) reconnais avoir reçu de Mr ou Mme nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), résidant à ce jour (adresse) la somme de XX euros (en chiffre et en lettre) à titre de prêt sous forme de chèque ( ...
A retenir. Le prêt d'argent entre particuliers doit être déclaré à partir de 760€. A partir de 1500€, il est possible d'officialiser un accord de prêt par écrit via un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette entre particuliers. L'acte peut ensuite être enregistré au service des impôts.
Il est très opportun de se rapprocher d'un notaire. Le notaire peut vous conseiller et/ou procéder à la rédaction de l'acte de prêt qui respectera alors toutes les conditions relatives aux prêts familiaux. En apposant sa signature sur un acte, le notaire garantit sa date, l'identité des parties ainsi que son contenu.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Doit-on déclarer un prêt entre particuliers ? Le bénéficiaire du prêt doit le déclarer au fisc s'il dépasse 760 euros : Lorsque le prêt est accordé sans intérêt, l'emprunteur doit effectuer une déclaration fiscale si le prêt (ou le cumul de plusieurs prêts) dépasse 760 euros.
D'autre part, si, à la suite de la déclaration de succession, le fisc arrive à prouver que le donataire a omis volontairement de signaler le don manuel, il exigera les droits normalement dus assortis des intérêts de retard (0,40 % par mois de retard) et des pénalités pouvant atteindre 80 %.
Le don manuel, c'est à dire, le fait de remettre de la main à la main un bien ou une somme d'argent, il peut toutefois se faire par virement. Le don doit être déclaré à l'administration fiscale de manière obligatoire. Lorsqu'il est inférieur à 15 000 € il doit être déclaré dans un délai d'un mois.
Ainsi, si votre patrimoine est estimé à 900 000 €, vous pouvez donner jusqu'à 22 500 euros environ. Et si vous gagnez 3 000 € par mois, vous pouvez donner 500 € sans problème.
L'ensemble de vos contrats de prêts (écrits ou verbaux) doit être déclaré par le prêteur ou l'emprunteur à l'administration fiscale (art. 242 ter-3 CGI) en mentionnant la date, le montant, les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes. Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) ou vous adresser à un notaire.
Aider ses enfants ou ses proches à financer un achat ou à surmonter un imprévu est un acte de solidarité familial fréquent. Mais attention, car lorsque le prêt est supérieur à 5.000 euros, il doit être déclaré au centre des impôts dans les 12 mois suivant sa conclusion.
Depuis 2020, le prêt doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale si la somme prêtée est supérieure à 5 000 € (contre 760 € avant cette date). C'est en principe l'emprunteur qui doit adresser le formulaire de déclaration n° 2062 au centre des impôts, en même temps que sa déclaration de revenus.
La preuve du prêt consenti à un proche peut être établie par tous moyens. Vous avez toutefois intérêt à rédiger un acte écrit (une reconnaissance de dette ou un véritable contrat de prêt), en deux exemplaires (un pour vous, l'autre pour l'emprunteur), pour éviter tout litige ultérieur sur la nature de votre geste.
La reconnaissance de dette peut être faite entre particuliers sans passer par un notaire : c'est un acte sous seing privé. Dans ce cas, chacun conserve un original. Dans ce cas, chacun conserve un original. Il faut donc rédiger la reconnaissance de dette en double exemplaire.
La transformation d'un prêt familial en don par vos parents est la situation fiscale la plus favorable. En effet, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros par enfant sans payer de droit de donation soit 200 000 euros. Pour éviter les abus, cet abattement est applicable tous les 15 ans.