Pour signaler une incivilité ou une infraction, un seul numéro de téléphone : le 3975. Le centre d'appel vous répond tous les jours, 24h/24.
Comment signaler un véhicule (voiture, moto…) en stationnement gênant ? Vous pouvez signaler ce véhicule en appelant le 3975, centre d'appel de la Ville de Paris ou via l'application Dans Ma Rue pour obtenir l'enlèvement d'un véhicule gênant.
Qui appeler en cas de stationnement gênant ? En cas de stationnement gênant, il est possible de faire appel à l'autorité pour que le véhicule soit éventuellement déplacé. Pour ce faire, il suffit d'appeler la police au 17, de spécifier l'adresse et la plaque d'immatriculation du véhicule en question.
Vous devez faire appel au commissariat de votre quartier. L'automobile doit être déplacée si elle est garée au même endroit pendant plus de 7 jours consécutifs.
Oui, si la voiture en question bloque votre accès ou pose un problème de sécurité, vous pouvez appeler la fourrière.
Faire enlever un VHU (véhicule hors d'usage)
Si c'est le vôtre et qu'il peut encore circuler, vous devrez l'emmener vous même dans un centre VHU agréé par la préfecture. Si le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il n'est pas en état de circuler, vous devez alors faire appel à un épaviste agréé VHU.
Si vous ne connaissez pas le propriétaire du véhicule, appelez la police municipale, qui viendra constater l'infraction, dressera une contravention pour stationnement gênant de 35 euros, puis appellera la fourrière.
Si le propriétaire du véhicule est inconnu
Si jamais l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule sont inconnues, alors l'officier de police judiciaire pourra prescrire la mise en fourrière du véhicule après avoir vérifié que la voiture n'est pas un véhicule volé.
De manière générale, les agents de la police municipale affectés à la surveillance de la voirie disposent des informations nécessaires pour informer les conducteurs quant aux modalités de stationnement.
Solliciter les autorités de police : elles sont habilitées à verbaliser un propriétaire et à exiger l'enlèvement du véhicule ; Demander à la mairie d'installer une signalétique interdisant le stationnement de tout véhicule.
Si vous souhaitez signaler le stationnement abusif ou gênant d'un véhicule ou l'entrave à la circulation par un véhicule, contactez Allo Tranquillité Publique au 02 40 41 99 99 ou effectuez ce signalement en ligne.
Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
Malheureusement, il est fréquent de voir certains automobilistes stationner à cet endroit, gênant ainsi les déplacements des autres usagers. Dans ce contexte, la loi interdit formellement le stationnement sur trottoir et prévoit des sanctions pour les contrevenants.
Dans un premier temps il faut envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule de le retirer sous 8 jours à réception de la lettre recommandée. Ensuite il faut faire une demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Il peut s'agir de l'entrée d'une maison, d'un immeuble ou d'un parking. Dans ce cas, il est formellement interdit de se garer devant ces accès privatifs, que ce soit le vôtre ou celui de votre voisin.
Dès lors, si vous vous stationnez devant votre garage, vous vous exposez à une contravention de 2ème classe. En revanche, vous pouvez stationner votre véhicule devant votre garage si le stationnement se fait sur votre propriété privée et dès lors que vous ne gênez pas la circulation des piétons.
Le texte de loi est donc clair. Lorsque vous garez votre voiture sur un « trottoir bateau », devant votre porte de garage (qu'il s'agisse de votre maison ou l'entrée de votre immeuble), votre stationnement est considéré comme gênant et vous êtes donc en infraction. Aucune dérogation n'est possible.
Et pour faire respecter la loi, des potelets, des plots, des balisettes légères ou des boules circulaires peuvent être installés. Cela empêche les véhicules de se garer sur le trottoir sans que cela soit contraignant pour la circulation des piétons.
Pour signaler une incivilité ou une infraction, un seul numéro de téléphone : le 3975. Le centre d'appel vous répond tous les jours, 24h/24.
La mise en fourrière d'une voiture se fait sur décision d'un officier ou agent de police judiciaire. Avant de la faire enlever, celui-ci vérifie qu'il ne s'agit pas d'un véhicule volé. Une société de remorquage enlève alors la voiture et l'emmène à la fourrière.
Quelles sanctions si l'on empêche la mise en fourrière d'un véhicule ? Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.
Si la voiture n'est plus en état de rouler, vous disposez de 10 jours pour procéder à l'enlèvement. Si votre voiture est bonne pour le service, vous pourrez la récupérer dans un délai de 15 jours après avoir acquitté les frais de fourrière.
Si vous pouvez prouver que votre voiture a été enlevée illégalement, la plupart des fourrières relâcheront votre véhicule sans vous facturer de frais. Si vous ne pouvez pas prouver que votre voiture a été remorquée illégalement, vous pouvez peut-être obtenir sa libération en demandant une réduction des frais.