Lorsqu'il est signé entre particuliers, le compromis de vente est considéré comme un acte sous seing privé. Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier.
des documents présentant son plan de financement (prêt immobilier avec montant, durée et taux, ou fonds propres et leur origine) ; le permis de construire ou la déclaration de travaux le cas échéant.
Comment rédiger un compromis de vente entre particuliers ? Il n'y a aucun formalisme spécifique à respecter légalement pour la rédaction d'un compromis de vente sous signature privée. La seule obligation est qu'il doit forcément être signé par toutes les parties, et daté.
Mieux vaut faire appel au notaire chez qui la vente définitive devra obligatoirement être signée: le coût de la vente, à la charge de l'acquéreur, comprend généralement la rédaction de l'avant-contrat. Le notaire demande certes une provision lors du compromis, mais il s'agit d'une avance sur les frais de vente.
En principe il est possible de changer de notaire mais l'unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession.
L'intervention d'un avocat ne peut pas remplacer la signature de l'acte authentique par un notaire.
Aucune législation ne précise à qui de l'acheteur ou du vendeur appartient la désignation du notaire pour la rédaction et la signature du compromis de vente. Dans la pratique, c'est généralement l'acquéreur qui le désigne, car il lui incombe également de s'acquitter des frais de notaire.
Comment signer un compromis de vente électroniquement ? La signature peut être effectuée via un ordinateur, une tablette ou un téléphone portable. Elle peut être dessinée au moyen d'une surface tactile ou ratifiée numériquement par la simple validation d'un formulaire.
La promesse de vente, elle, doit forcément être signée devant un notaire, puisque c'est lui qui va séquestrer la somme versée par l'acheteur pour réserver le bien. Au final, il reste préférable de faire rédiger le compromis de vente par un notaire et de le signer en sa présence, ne serait-ce que par précaution.
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
Le délai entre le compromis et l'acte peut varier entre 3 semaines (le minimum constaté), 3 mois en moyenne et plus si les parties se sont accordées. Si l'acquéreur finance son acquisition à l'aide d'un prêt immobilier, le délai sera automatiquement plus long, pour qu'il ait le temps de recevoir le financement.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
Le principe : l'acquéreur choisit le notaire pour l'achat immobilier. Comme vu précédemment, il revient à l'acheteur de régler les frais de notaire dans le cadre de la conclusion d'un compromis de vente par acte authentique. Il est donc logique que celui-ci décide du notaire en charge de la rédaction de la promesse.
Son expertise permet de s'assurer que le document est bien complet et légal. Le coût du compromis de vente chez le notaire est généralement facturé entre 150 et 300 €. Ces frais comportent la rédaction du document ainsi que la vérification de toutes les pièces justificatives des deux parties.
Le compromis de vente chez le notaire
La signature du compromis de vente s'effectue à une date définie et en présence des deux parties, acheteur et vendeur, et généralement du ou des notaires choisis. Vous pouvez d'ailleurs avoir le même notaire que votre acheteur.
La date de signature chez le notaire est définie d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur. Vous avez choisi votre appartement neuf et signé un contrat de réservation en VEFA ?
Avec la signature électronique, il est possible de faire signer le compromis de vente aux parties dès qu'elles trouvent un accord ! Une fois le dossier complet et le contrat rédigé, elles peuvent le signer immédiatement en ligne depuis chez eux. Il n'y a donc pas de délai inutile.
Pour signer un compromis de vente à distance, vous pouvez avoir recours à la signature électronique. La signature d'un compromis de vente à distance peut également se faire via procuration à un tiers de confiance (mandataire) ou à un notaire.
Une promesse de vente peut être effectuée de 3 manières : sous seing privé (directement entre acheteur et vendeur), via un notaire ou un agent immobilier. Si l'acte est réalisé sous seing privé, il doit être enregistré dans les 10 jours au bureau d'enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l'acquéreur.
L'acte sous seing privé avec assistance d'un professionnel : C'est alors l'agence immobilière qui se charge d'établir le compromis de vente et prévoit le rendez-vous de signature. Il peut également s'agir de votre avocat.
Même si légalement le compromis de vente n'est pas obligatoire, en pratique il y a toujours une signature d'un avant-contrat. En revanche, cet avant-contrat n'est pas toujours un compromis de vente. En effet, vous pouvez tout à fait opter pour la promesse de vente.
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.
Pas les feuilles de paie, en tout cas, dont les écarts peuvent être très impressionnants. En revanche, si on s'intéresse aux revenus moyens d'une profession, les notaires et les greffiers auprès des tribunaux de commerce l'emportent haut la main. Il est vrai qu'ils exercent toujours à l'abri de toute concurrence.