Le Guichet unique vous permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne. Connectez-vous sur le site procedures.inpi.fr, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives pour créer votre entreprise rapidement et en toute sécurité.
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
La propriété intellectuelle est une étape importante dans la création de votre société car elle vous permet d'avoir un avantage concurrentiel et de vous démarquer de vos concurrents ! L'INPI est l'institut en charge de ces démarches et vous accompagne pour soutenir la création et la protection des sociétés en France.
COMMENT REMPLIR LES FORMULAIRES, RUBRIQUE PAR RUBRIQUE ? Indiquez les noms, prénoms et adresse du déposant ou ceux de son mandataire, s'il a choisi de se faire représenter. Ces informations serviront de références postales à l'INPI, et toutes les correspondances y seront adressées.
Pour saisir les données d'une formalité d'entreprise sur le site du Guichet unique, le déclarant doit remplir un formulaire personnalisé interactif et joindre des pièces justificatives. Quelle que soit la formalité à accomplir, le déclarant est invité à se rendre sur la partie « Déclarer » une formalité d'entreprises.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2024.
Vous devez déclarer et payer votre chiffre d'affaires en ligne depuis le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Le taux du prélèvement forfaitaire dépend de vos activités. L'Administration calcule votre forfait micro-entrepreneur en appliquant un taux sur le chiffre d'affaires déclaré.
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Par conséquent, déposer une marque à l'INPI coûte 190 euros, que si vous décidez de protéger votre marque pour des produits et/ou services appartenant à la même classe. ☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez déposer une marque collective ou une marque de garantie, le prix du dépôt pour une classe est alors de 350 euros.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
La marque doit permettre d'identifier commercialement les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
La procédure de dépôt doit être faite sur le site de l'inpi.fr. Une fois cette étape réalisée, l'INPI vous délivre un accusé de réception et publie votre demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Commencer son activité avant d'immatriculer sa société : oui c'est possible. La réponse est oui, il est possible de démarrer les activités de son entreprise avant d'être immatriculé.
Le formulaire P0 CM micro-entrepreneur pour les artisans et commerçants (un autre imprimé pour les professions libérales) : il s'agit du Cerfa spécialement conçu pour lancer votre activité en micro-entreprise.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Les taux appliqués aux micro-entrepreneurs sont les suivants : 12,30 % du CA pour la vente de marchandises (BIC) 21,2 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BNC) 21,1 % du CA pour les autres prestations de services et les professions libérales relevant du régime général (BNC)
1.7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services commerciales ou artisanales (BIC), ainsi que les loueurs en meublé ; 2.2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux y compris les recettes des professions libérales non réglementées.
Il n'est pas le nom de la société ou dénomination sociale, il n'est pas non plus une marque : une société peut avoir une ou plusieurs entreprises, au nom différent de la société, et une entreprise peut mettre au point différentes marques.
Le présent site est la propriété de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) établissement public situé au 15 rue des Minimes CS50001 - 92677 Courbevoie Cedex - Tél : +33 1 56 65 89 98.
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).