Les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu, 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
Imposition des dividendes en SAS : le récap'
👉 Dans le cas d'une personne physique, les dividendes sont imposés au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou du barème progressif de l'impôt sur le revenu (au choix). 👉 Pour une personne morale, la fiscalité habituelle de l'IS s'applique.
Pour que les dividendes d'une SAS puissent être distribués, le capital social doit être entièrement versé : on parle de libération du capital. Dans le cas de la SAS, les actionnaires peuvent décider de ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société.
Imposition des dividendes de SAS à la Flat Tax
☝️ Bon à savoir : tout comme pour une SAS, la fiscalité des dividendes en SARL est par défaut la Flat Tax. En cas d'imposition des dividendes à la Flat Tax, le taux est de 30%, décomposé comme suit : 12,8% d'impôt sur le revenu ; et 17,2% de prélèvements sociaux.
Sont éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du CGI , les revenus distribués provenant d'une société ayant son siège dans un État de la Communauté européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d'éviter les doubles impositions en matière ...
Pour bénéficier de l'exonération, vous devez demander la récupération du précompte via votre déclaration fiscale. Pratiquement, vous devez connaître deux montants. Le premier est le montant des dividendes perçus en 2022, ceci afin de savoir quand vous atteignez le plafond d'exonération de 800 euros.
Vos dividendes sont soumis, par défaut à la flat tax, ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) instauré en 2018. Elle se décompose ainsi : impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit un total de 30 %.
En effet, le taux d'imposition du dividende est inférieur à celui du salaire. Par exemple, au dernier palier d'imposition (à compter d'un revenu imposable de 246 675 $ en 2024), le taux d'imposition d'un dividende est de 48,7 % ou de 40,1 % (selon le type de dividende) alors qu'il est de 53,3 % pour un salaire.
Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR)
Lors du versement des dividendes, la société prélève un acompte de 12,80% des dividendes versés, sauf si vous avez demandé à en être dispensé. Puis l'année suivante, les dividendes sont soumis à la « Flat Tax » ou au barème progressif de l'IR selon votre choix.
Imposition des dividendes 2021: une imposition en deux temps
La deuxième étape intervient à l'issue de la déclaration des revenus, qui aura lieu au printemps 2022 pour les dividendes perçus en 2021.
Pour la distribution des dividendes, vous avez 2 choix : Lors de l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes qui a lieu dans un délai maximum de 6 mois après l'arrêté des comptes annuels. Ainsi, si vous clôturez au 31/12/2023, votre assemblée se tiendra nécessairement avant le 30 juin 2024.
Le calcul des dividendes est assez simple. Il vous suffit de prendre le bénéfice de l'entreprise au 31 décembre de l'année N, puis d'y soustraire les dépenses cet exercice comptable N, ainsi que l'impôt sur les sociétés, ce qui vous donnera les dividendes versables.
Comment sont calculés les prélèvements sur les dividendes ? Les dividendes peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30% incluant imposition et contributions sociales (aussi appelé flat tax). Par option, le barème de l'impôt peut être choisi.
Les dividendes perçus l'an passé doivent être mises en case 2DC et 2BH. En procédant ainsi, cela va engendrer à nouveau l'imposition à la flat-tax mais au taux de 12.8% (la déclaration d'impôt ne traite pas les prélèvements sociaux de 17.2%).
La répartition des dividendes entre les associés s'effectue par rapport à leur participation (parts sociales ou actions) dans le capital social de la société. Remarque : Les statuts de la société peuvent déroger à cette règle et prévoir une répartition différente. Toutefois, la clause léonine reste prohibée !
Comment éviter ou réduire l'impact de la Flat Tax
Il s'agit notamment des livrets réglementés (Livret A par exemple) ou l'investissement en actions de sociétés européennes au sein d'un PEA, détenu pendant au moins 5 ans. L'optimisation fiscale peut aussi se faire en déférant l'imposition dans le temps.
pour l'assurance-vie, le prélèvement de la flat tax se fait en deux temps. Un premier prélèvement au moment du versement des produits du contrat (12,8 % pour les contrats de mois de 8 ans et 7,5 % pour les autres), puis une taxation forfaitaire et les prélèvements sociaux.
Le taux global du PFU est de 30 %, incluant 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Les dividendes ne sont en principe pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont pas donc soumis à cotisations sociales.
Le salaire permet de bénéficier d'une protection sociale, la réduction du montant du bénéfice imposable, avoir une rémunération stable même la société ne réalise pas de bénéfice. Les dividendes sont des moyens de diminuer les charges de l'entreprise mais n'ouvrent pas droit à une protection sociale.
Les gains générés par vos investissements sur votre assurance vie sont soumis à la Flat Tax dès lors qu'ils dépassent le plafond suivant : 150 000€ dans le cas d'un célibataire. 300 000€ dans le cas d'un couple.
Tous les actionnaires qui détiennent l'action à la clôture la veille du détachement vont recevoir le dividende. La date du paiement intervient 3 jours ouvrés après la date du détachement. Même si un actionnaire vend son action entre le jour du détachement et le jour du versement, il touchera quand même le dividende.
Exonération à hauteur de 3 salaires minimum de croissance (SMIC) mensuels soit 4 936 € au titre des revenus perçus en 2022. Les salaires ainsi exonérés ne doivent pas être portés sur la déclaration des revenus. Seul le montant des salaires qui excède éventuellement le seuil d'exonération doit être déclaré.
Définition de Exonération
L'"exonération" est la dispense que la Loi ou le créancier accorde à son débiteur de fournir la prestation qui était due. C'est une renonciation au droit d'exiger l'exécution des obligations dont le créancier était le bénéficiaire.