Quel recours pour stopper une saisie-vente ? Pour stopper un commandement aux fins de saisie-vente, le débiteur doit entrer rapidement en contact avec l'huissier de justice. La procédure peut ensuite être suspendue en exécutant le jugement. Cette démarche implique que le débiteur doit rembourser la somme due.
Elle peut pour cela lui écrire, sous format d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits, la contrainte subie et le refus de la vente en l'état. Un accord peut être ensuite trouvé entre les deux, conduisant à la restitution de la marchandise aux frais et moyens du vendeur.
Le droit de rétractation autorise alors l'acheteur à annuler la vente, étant entendu qu'il doit alors restituer le bien acheté et être remboursé de l'intégralité des sommes qu'il a versées. L'acheteur dispose pour cela d'un délai de 14 jours à compter de la prise de possession du bien.
En dehors des solutions que la loi offre, il est possible d'éviter la saisie de sa maison. La première alternative consiste à s'adjoindre l'aide d'un avocat afin de diligenter une procédure amiable. Il s'agira d'obtenir un délai de grâce pour apurer la dette du débiteur.
Pour stopper une saisie de meubles, il est impératif de prendre contact avec l'huissier de justice au plus tôt. Il est possible de suspendre la procédure en exécutant le jugement, ce qui signifie que le débiteur devra payer ce qu'il doit.
En général, le huissier ne vous dépossède pas immédiatement de vos biens : il indique lesquels sont saisis, mais il vous en laisse temporairement la garde. Oubliez l'idée de les faire disparaître ou de les détériorer : vous devrez alors les rembourser.
La procédure est simple et peu coûteuse. La déclaration d'insaisissabilité est établie par un notaire, publiée au Service de publicité foncière et mentionnée dans un registre de publicité légale à caractère professionnel (répertoire des métiers, greffe du tribunal de commerce, etc.)
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.
Ce mécanisme, prévu par les articles 1674 à 1685 du Code civil, autorise le vendeur à demander devant un tribunal civil l'annulation de la vente (ou une indemnisation), si le prix du bien représente moins de 5/12 de la valeur réelle de ce dernier.
Le jugement d'adjudication ne statuant sur aucune contestation, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir.
Lorsqu'un emprunteur ne paye plus ses mensualités de crédit, la banque peut demander la saisie du bien immobilier qu'il possède pour obtenir le remboursement du prêt. Deux situations sont alors possibles : L'établissement bancaire bénéficie d'une hypothèque : il peut demander l'exécution de la garantie.
Quel argument juridique peut invoquer l'acquéreur pour faire annuler la vente ? L'acquéreur insatisfait peut obtenir la nullité de la vente et/ou la responsabilité du vendeur du bien immobilier à la faveur des vices du consentement que sont la violence, l'erreur et le dol.
Annulation vente maison : la conclusion d'une vente immobilière n'est jamais de tout repos pour un vendeur et un acquéreur. Elle peut être annulée à tout moment, même après la signature définitive de l'acte de vente maison et la remise des clés.
Le vendeur et l'acheteur peuvent se mettre d'accord sur une résiliation du compromis de vente. Si le vendeur, pour cause de convenance personnelle, ne souhaite pas procéder à la réitération de la vente par acte authentique (devant notaire), il a donc intérêt à en parler avec l'acheteur afin de trouver un accord.
Votre créancier peut demander à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de saisir un bien immobilier (maison, appartement...) vous appartenant. Si vous ne remboursez pas votre dette dans les 8 jours, le bien immobilier peut être vendu pour payer votre créancier.
La décision de la vente forcée est prise par le juge. Le juge fixe la date de l'audience d'adjudication (vente aux enchères) du bien, dans un délai qui doit être compris entre 2 et 4 mois. Le juge détermine les règles de visite du bien, à la demande du créancier.
L'article 815 du Code civil vous permet de forcer la vente: «Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision.» Vous devrez saisir le juge des affaires familiales (si le bien est détenu avec votre ex-conjoint ou compagnon) ou le tribunal de grande instance (dans les autres cas).
Le principe est que la promesse synallagmatique de vente vaut vente. En cas de défaillance du vendeur ou de l'acquéreur, l'autre cocontractant peut le poursuivre afin d'obtenir l'exécution forcée de la vente par devant le Tribunal de grande instance (R. 211-3 du COJ).
La visite du huissier
Si vous ne remboursez pas la somme dans les 8 jours, l'huissier vous rendra visite pour établir un procès-verbal pour décrire le bien saisi. Attention : l'huissier a le pouvoir de pénétrer dans le bien saisi en votre présence ou en votre absence.
Le refus de vente est le fait de refuser la vente d'un produit ou la prestation d'un service à un professionnel ou un consommateur. Cela constitue une infraction qui est sanctionnée pénalement. Le professionnel peut déroger au principe s'il a un « motif légitime (comportement insultant du consommateur, etc.) ».
En effet, afin de protéger en partie les débiteurs, il existe un solde bancaire insaisissable (SBI). Ce solde doit permettre à la personne endettée de pouvoir continuer à faire ses achats alimentaires.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.