Pour pouvoir en bénéficier, l'assuré doit être affilié depuis au moins 12 mois au régime de la Sécurité Sociale et avoir exercé une activité professionnelle minimale au cours de l'année précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'invalidité.
En invalidité de catégorie 1, vous touchez 30 % de votre salaire moyen ; En invalidité de catégorie 2, vous touchez 50 % de votre salaire moyen ; En invalidité de catégorie 3, vous touchez 50 % de votre salaire moyen, ainsi qu'une majoration au titre de l'assistance par une tierce personne.
L'organisme peut verser les indemnités directement au salarié ou sur le bulletin de paie. L'organisme de prévoyance complémentaire peut effectivement assurer une meilleure couverture sociale pour les salariés. On verse les indemnités de prévoyance en plus du maintien de salaire légal ou conventionnel.
Précision : le salarié n'a rien à faire pour le déclenchement de la prévoyance; c'est à l'employeur qui a souscrit la prévoyance de faire le nécessaire. Conseil DDT : le salarié peut faire une demande d'avance sur la prévoyance.
Les bénéficiaires de cette prestation sont généralement le conjoint survivant, le concubin notoire, le partenaire lié par un Pacs (Pacte civil de solidarité), ou bien les enfants à charge.
Les indemnités compensatrices seront versées dès la fin du délai de franchise éventuellement posé par le contrat (c'est-à-dire après 30, 45 jours…). La durée maximale de perception dépendra aussi de la police souscrite.
La prévoyance versée par la Sécurité sociale
La prise en charge de l'organisme de santé intervient à la suite d'un délai de carence. Ce dernier est de 3 jours dans le cadre d'une entreprise publique et de 2 jours dans la fonction publique.
Sur le bulletin de salaire, on trouve une ligne dédiée aux cotisations de prévoyance. Il est possible que les cotisations relatives à la prévoyance complémentaire soient soumises à des taux différents. Dans ce cas, chaque cotisation de prévoyance sera inscrite sur une ligne du bulletin de paie.
Le taux de cotisation de prévoyance pour le cadre, à la charge de l'employeur, est au moins égal à 1,50 % du salaire du cadre, dans la limite de la tranche 1. La tranche 1 constitue la partie de la rémunération des salariés, qui n'excède pas le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les IJ s'élèvent à 50 % de ce salaire journalier. Exemple : Vous avez été rémunéré 2 000 € par mois les 3 mois précédant votre arrêt de travail. Votre salaire journalier de base est de 65,75 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75).
Qui souhaitez-vous assurer ? La prévoyance invalidité permet à l'assuré de recevoir des indemnités en cas de gros problème de santé privé entraînant un arrêt de travail.
Quel est le montant de l'Allocation supplémentaire d'invalidité ? Le montant de l'ASI est calculé selon vos ressources. Vous pourrez toucher au maximum 800 € par mois si vous vivez seul (montants 2021), et jusqu'à 1 400 € par mois si vous vivez en couple et que vous êtes tous deux éligibles à l'ASI (montants 2021).
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
la complémentaire ou mutuelle santé couvre la maladie et plus généralement la santé, la prévoyance couvre les aléas de la vie (invalidité, incapacité et dépendance, décès).
Avez-vous touché des indemnités de prévoyance (maladie, maternité, invalidité, décès) ? Les indemnités pour maladie, accident ou maternité sont imposables quelle que soit leur provenance (sécurité sociale, employeur, organisme d'assurance ou de prévoyance).
L'Assurance Maladie ne peut vous indiquer de taux d'invalidité, seule une catégorie est indiquée. Je vous invite à consulter votre attestation d'attribution de pension pour retrouver la catégorie qui vous a été attribuée.
soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
les congés payés, acquis et non pris, peuvent être versés ou pris pendant la procédure d'inaptitude précédant le licenciement pour inaptitude. Si le salarié en invalidité conserve une activité salariée : il ouvre droit à des congés payés en fonction de son temps de travail.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Pour une invalidité de catégorie 3, le montant mensuel de la pension d'invalidité catégorie 3 varie entre 686,09 € et 1 833 € en 2023. Si votre état de santé nécessite l'assistance d'une tierce personne, vous pouvez également bénéficier d'une prestation complémentaire pour recours à tierce personne.
Si vous êtes en invalidité de catégorie 2, le montant de votre pension sera égal à 50 % de votre salaire annuel moyen. Par ailleurs, le montant mensuel pour ce type d'invalidité est de 297,20 € minimum et de 1 714 € maximum.
La pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie est intégralement cumulable avec l'allocation chômage * si cette pension a été cumulée avec les revenus perçus au titre de l'exécution effective de l'activité prise en compte pour l'ouverture des droits à l'allocation chômage.
L'invalidité de catégorie 2 et celle de catégorie 3 signifient que vous ne pouvez plus travailler. À moins qu'une adaptation de votre poste de travail soit possible, vous ne pouvez donc plus cotiser de trimestres par un travail rémunéré.
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
Les indemnités versées par votre prévoyance en cas d'incapacité ou d'invalidité ne comptent pas pour la retraite. Ces indemnités ne vous permettent pas de cotiser et ne sont pas prises en compte dans le calcul des points de la retraite complémentaire.