En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Malheureusement, il n'existe aucun outil public qui permet d'identifier le propriétaire d'un véhicule avec sa plaque. Il s'agit d'une information confidentielle. Eplaque, comme tous les prestataires privés carte grise, dispose d'un accès au fichier SIV.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
Le RDPRM est un registre informatisé, accessible à tous, permettant de vérifier s'il existe des dettes ou des charges sur un bien que vous voulez acheter (comme une automobile). Vous pouvez consulter le registre dans le confort de votre foyer puisqu'il est possible de consulter en ligne.
Les professionnels de l'automobile, vendeurs de véhicules, sociétés de location et constructeurs automobiles. Les services des douanes, dans le cadre des contrôles routiers. La direction générale des finances publiques, notamment en cas d'opposition à un transfert du certificat d'immatriculation.
Un particulier peut demander à consulter les informations enregistrées à son sujet dans le fichier. Les professionnels de l'automobile peuvent demander accès au SIV via une demande d'habilitation auprès du ministère de l'Intérieur.
Le « Portail Police Municipale » donne accès à certains agents habilités aux fichiers du système national du permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Le SIV est le dispositif d'enregistrement des immatriculations des véhicules sur le territoire français. Seuls les véhicules mis en circulation avant 2009 et qui n'ont pas changé de main depuis cette date sont encore référencés dans l'ancien fichier dit FNI (Fichier national des immatriculations).
Pour vous accompagner lors de l'achat d'une voiture d'occasion, le gouvernement a mis en place le site gratuit Histovec. Ce dernier est à la fois utile aux vendeurs et aux acquéreurs et permet de consulter l'historique d'un véhicule grâce au fichier national du SIV (Système d'immatriculation des véhicules).
Cette dernière est claire : prendre en photo une ou des plaques d'immatriculation est « une façon à part entière d'enquêter ». « Cela peut faire partie des techniques utilisées pour faire remonter les renseignements », souligne la police nationale.
Qui a accès au FNI ? Même s'il est géré uniquement par le ministère de l'intérieur, il est cependant accessible par les professionnels de l'automobile sur la demande des propriétaires de véhicules.
HistoVec étant un site du gouvernement, les données utilisées sont fiables et officiellement issues du système d'immatriculation d'un véhicule (SIV) français. Ce site est par ailleurs extrêmement confidentiel, car seul un propriétaire de véhicule peut choisir de partager ses informations avec un acheteur potentiel.
Chaque propriétaire de voiture peut faire une demande d'historique en complétant un formulaire en ligne. Le vendeur de voiture d'occasion obtient un rapport d'historique en lien avec les données de sa carte grise (SIV) sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.
Enfin, il y a le cas des véhicules introuvables dans Histovec : ce sont les voitures non informatisées. Ces voitures ont été immatriculées il y a plus de 10 ans dans le fichier informatique des immatriculations (FNI), à l'époque où le SIV n'existait pas encore.
Le FNI est un fichier National des immatriculations.
Ces plaques d'immatriculations étaient composées d'un F, suivi de deux lettres, puis 2 à 4 chiffres et enfin, se terminaient par le numéro de département. Le FNI répertorie tous les véhicules en circulation dans le territoire français.
La date du CI figure sur la carte grise au repère I. Comment trouver la date du CI sans carte grise ? Si vous avez égaré votre carte grise et devez-en demandé un duplicata, vous trouverez la date du certificat d'immatriculation actuel sur le procès-verbal du dernier contrôle technique.
Depuis l'année 2009 qui a vu l'arrivée du Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), la date de mise en circulation se trouve à la case B de la carte grise. Cette case est d'ailleurs située à côté du numéro d'immatriculation de la voiture.
Si votre demande de carte grise a bien été traitée, nous vous conseillons de vérifier le suivi carte grise sur l'ANTS pour savoir si votre carte grise a été expédiée. Sachez qu'en cas d'absence au moment du passage du facteur, votre certificat d'immatriculation a été déposé dans votre bureau de poste.
COMMENT OBTENIR UN RAPPORT HISTOVEC ? Sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec l'obtention du document est immédiate.
Il faut en premier lieu s'assurer que la plaque d'immatriculation correspond bien au numéro renseigné sur la carte grise. À la moindre anomalie, inutile d'aller plus loin, annulez la vente. Ensuite, il faut procéder au contrôle du numéro de série, aussi appelé numéro VIN ou numéro de châssis.
Une loi ou un décret qui stipule que la personne présente dans son véhicule n'est pas en droit d'être verbaliser.
Le policier en repos a parfaitement le droit de dresser un pv.
La plaque d'immatriculation du véhicule est en possession de la police, celle-ci a pu identifier le propriétaire. De plus, il est interdit de publier la photo d'une plaque d'immatriculation sans le consentement de son propriétaire, quelles que soient les circonstances.