Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
Pour saisir le juge de proximité afin qu'il juge votre affaire, vous devez utiliser le formulaire de déclaration au greffe (Cerfa n° 12285*07). Cet imprimé doit être remis au greffe du tribunal d'instance qui abrite le juge de proximité avant la fin du délai de prescription applicable à votre litige.
En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. En matière de succession, c'est celui du dernier domicile du défunt. En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.
Les juridictions de proximité sont des juridictions du 1er degré implantées dans une commune ne disposant pas de Tribunal Judiciaire. Les articles L 231-1 à L 231-6, R 231-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire (COJ), fixent son rôle et sa compétence.
Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Le tribunal de proximité est une chambre détachée du tribunal judiciaire compétente pour juger les « petits litiges » dans certaines communes du territoire français. Les décisions du tribunal sont dans ce cas rendues par un juge unique.
Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Depuis le 1er janvier 2020, pour certains litiges de voisinage, il est obligatoire, avant de saisir le juge, d'engager une tentative de conciliation ou de médiation avec votre adversaire.
Le tribunal judiciaire compétent
Né le 1er janvier 2020 de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI), le tribunal judiciaire est compétent pour tous les litiges de voisinage, quel que soit le montant en jeu. Vous devez saisir celui du lieu où vous rencontrez le problème.
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..).
Le tribunal de proximité est compétent lorsque le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat), vous devez saisir le tribunal judiciaire avec un avocat.
Compétence du juge de l'exécution
Le juge de l'exécution peut être saisi par le créancier ou par le débiteur lorsqu'il y a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens), c'est-à-dire une décision de justice.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
Pour gagner son procès en justice, il faut s'en donner les moyens. Il est essentiel de : prendre les services d'un avocat (spécialisé dans le problème qui vous préoccupe : famille, divorce, entreprise, médical, …) faire appel aux services d'un détective privé.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
À l'occasion d'un conflit devant le tribunal
Vous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire suivant.
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit. Donc le terme est en lui-même un terme légal. Et pour autant, si on veut essayer de lui donner du sens, comme disent les sémiologues, il faut essayer de le restituer dans les oppositions que le concept verbal de trancher peut contenir.
L'assignation est délivrée par huissier de justice. Les frais qu'il vous réclamera pour cette délivrance sont fixés par la réglementation. Vous devez vous adresser à un huissier territorialement compétent. Il doit être établi dans le ressort de la Cour d'appel dont dépend le tribunal que vous souhaitez saisir.
Vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle totale si votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas les plafonds suivants : Revenu fiscal de référence : 21 012 € Valeur du patrimoine mobilier : 21 012 € Valeur du patrimoine immobilier : 63 035 €
Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire. Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes : Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...) Contentieux : Qui peut être porté devant un tribunal.
[Madame/Monsieur] le juge d'instruction, Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et agissant en qualité de [partie civile/personne mise en examen] dans le dossier d'instruction numéroté [numéro de dossier].