En cas de recours à une assistante maternelle, la somme à déclarer correspond au total salaire net versé + cotisations sociales payées à l'Urssaf. La somme à déclarer figure sur l'attestation fiscale annuelle envoyée par le centre national Pajemploi.
Par défaut, la CAF applique un abattement forfaitaire de 1 195,00 € d'exonération par mois mais l'assistant(e) maternel(le) peut ajuster le montant avec un abattement calculé au réel.
La plupart des assistantes maternelles bénéficient d'un régime fiscal spécifique : elles déduisent un abattement de leur salaire (3 fois le SMIC horaire par jour d'accueil), qui réduit leur revenu imposable. Le montant qu'elle va indiquer dans sa déclaration de revenus est de : 9960 € – 6090 € = 3870 €.
Auprès de ma Caf
Dès l'embauche de votre assistante maternelle, faites votre demande de Complément de libre choix de Mode de Garde. A réception de votre demande, la Caf se chargera elle-même de déclarer l'emploi de votre salarié au centre Pajemploi.
L'assistante maternelle doit donc déclarer le total des salaires et indemnités moins l'abattement. Le montant de l'abattement par enfant et par jour de garde est de : 30,45 euros (3 fois le Smic horaire) pour un enfant gardé pendant au moins 8 heures dans la journée.
Votre Caf prend aussi à sa charge les cotisations sociales : à 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, à 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle de 464 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les enfants de 3 à 6 ans.
Sous certaines conditions, les assistantes maternelles peuvent tout à fait bénéficier de la prime d'activité. Tout comme les salariés ou fonctionnaires , les assistantes maternelles doivent respecter les conditions liées aux revenus.
Les employés de maison et assistants maternels sont rattachés au régime général pour leur retraite. Ils dépendent de la Cnav pour leur retraite de base et de l'Ircem (faisant partie de la fédération Agirc-Arrco) pour leur retraite complémentaire. L'employeur verse l'ensemble des cotisations (salariales et patronales).
Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Il s'agit d'une prise en charge partielle de la rémunération d'une assistante maternelle agréée. Le montant de la CMG varie selon le nombre d'enfants à charge, l'âge de votre enfant et vos ressources.
Les aides à l'emploi d'un assistant maternel. Les parents qui font garder leur enfant par une assistant maternel peuvent bénéficier d'une aide financière de la Caisse d'allocations familiales - le « complément de libre choix du mode de garde » - et d'un avantage fiscal, sous la forme d'un crédit d'impôt.
Mensualisation et heures majorées
Exemple : vous accueillez Emilie 50h par semaine sur 5 jours en année complète, pour 3 € nets de l'heure soit un salaire mensualisé de 50 h x 52/12 x 3 € = 650 € nets.
Plafonds de ressources 2022 et montant de l'aide pour les couples : Montant CMG pour les couples avec 1 enfant à charge : Ressources annuelles inférieures ou égales à 21 320 euros : 498,34 euros. Ressources annuelles comprises entre 21 320 euros et 47 377 euros : 314,24 euros.
En tant qu'employeur, vous êtes tenu de vous acquitter du montant des cotisations et contributions.
L'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfant" Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,18 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Le salaire minimal des assistantes maternelles est calculé en faisant : 0,281 x SMIC horaire. Il est donc pour 2022, de 2,97 € bruts par heure. Il est à noter que ce montant de 2,97 € est aussi précisément celui défini par la nouvelle convention collective.
Il suffit de multiplier le taux horaire brut, par le nombre d'heures d'accueil par semaine et par 52 et de diviser le tout par 12 mois. Ainsi, si la salariée travaille avec le salaire horaire minimal, 45 heures par semaine, elle perçoit un salaire mensuel de 398 euros net, y compris durant ses congés payés.
* Vous devez saisir le nombre d'heures et de jours prévus par la mensualisation et non pas les nombre d'heures et de jours réels. Vous devez réaliser votre déclaration entre le 25 du mois en cours et le 5 du mois suivant. Pour réaliser votre déclaration, rendez-vous à la rubrique « Déclarer les salaires versés ».
La régularisation est calculée sur la période allant du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020. Le nombre d'heures travaillées est égal à : 13,75 semaines* x 32 heures = 440 heures. Le nombre d'heures rémunérées est égal à : 4 mois x 96 heures = 384 heures.
Les heures effectuées entre 32 h et 45 h par semaine sont des heures complémentaires : 13 h. Elles sont rémunérées à un taux majoré de 3,20 € net de l'heure. Les heures effectuées au-delà de 45 h par semaine sont des heures majorées : 5 h. Elles sont rémunérées à un taux majoré de 3,50€ net de l'heure.
La mensualisation consiste donc à calculer le salaire annuel de l'assistante maternelle, puis à le diviser par 12 pour le transformer en salaire mensuel lissé.
→ Pour les assistantes maternelles et familiales employées par des personnes morales de droit privé, l'indemnité sera versée par l'employeur sur la paie de décembre 2021, sauf impossibilité pratique. L'employeur devra verser l'indemnité au plus tard le 28 février 2022.
Pour obtenir les chèques vacances IRCEM, vous n'avez qu'à vous rendre sur le site internet du Groupe. Vous pouvez vous connecter en entrant vos identifiants habituels. Si vous n'avez pas encore un compte utilisateur, alors, il suffit d'en créer un.
Pour limiter le coût de la garde à domicile, les familles ont souvent recours à la garde partagée. Il s'agit d'une nounou partagée entre deux familles qui se mettent d'accord pour que la garde se passe quelques jours chez les uns et quelques jours chez les autres.