420-2, trois conditions doivent être réunies : l'existence d'une position dominante sur un marché déterminé, dit « marché pertinent » ; une exploitation abusive de cette position ; un objet ou un effet, au moins potentiel, restrictif de concurrence sur un marché.
Une entreprise commet un abus de position dominante quand elle profite de sa position dominante sur le marché pour évincer ses concurrents potentiels ou obtenir des avantages au détriment des consommateurs.
La notion de position dominante, sur un marché donné, caractérise une situation dans laquelle l'une des entreprises qui alimentent le marché détient une part de ce marché largement supérieure à celle des autres entreprises.
420-2 précité que trois conditions doivent être réunies pour qu'il y ait abus de position dominante : l'existence d'une position dominante ; une exploitation abusive de cette position ; un objet ou un effet restrictif de concurrence sur un marché.
Présentation. Une entreprise est dite en situation de monopole lorsqu'elle est l'unique of- freur sur le marché d'un bien, si le nombre de demandeurs sur le marché est grand et s'il n'existe pas de substitut proche pour ce bien. Une position de monopole sur un marché peut provenir de trois causes.
L'abus de position dominante est une pratique commerciale interdite par le droit de la concurrence. Elle consiste à utiliser sa position dominante pour entraver le jeu de la concurrence, en recourant à des pratiques abusives comme le refus de vente, les conditions de vente discriminatoires, le dumping…
Un monopole désigne la situation d'un marché où toute l'offre émane d'un producteur. Il existe diverses formes de monopole : monopole institutionnel, monopole d'innovation et monopole naturel.
Abus de position dominante : sanctions. L'abus de position dominante peut être sanctionné par l'Autorité de la Concurrence, mais aussi par les tribunaux. L'abus de position dominante est sanctionné au niveau communautaire en application de l'article 102 du traité de fonctionnement de l'UE.
Sont interdites toutes les ententes ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne. L'abus de position dominante :Il est interdit d'exploiter de façon abusive une position dominante dans l'Union Européenne.
Un marché géographique pertinent comprend, dès lors, le territoire sur lequel les entreprises concernées sont engagées dans l'offre de biens et services en cause et sur lequel les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes et ne comprend pas les zones géographiques voisines dès lors que les conditions de ...
L'approche économique dominante, que l'on qualifiera ici de « standard », aujourd'hui majoritairement enseignée dans les universités et les écoles du pouvoir irrigue aussi largement les décisions politiques. Peuplée d'individus rationnels et de marchés « parfaits », elle évacue les rapports sociaux et donc les classes.
Abus de position dominante/la dépendance économique
L'article 7 de la loi 104-12 vise à prohiber l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprise : d'une position dominante.
Une position est comprise comme la décision d'achat ou de vente qu'un individu ou une entreprise peut choisir au sein du marché boursier. Il peut être court ou long selon la prévision de risque qui existe sur le marché.
Les sanctions imposées par l'Autorité ont un double objectif : sanctionner le comportement de l'entreprise en cause et dissuader les autres entreprises de mettre en œuvre de telles pratiques. Lorsque qu'elle constate l'existence d'infractions, l'Autorité peut prononcer des sanctions et/ou des injonctions.
Les pratiques anticoncurrentielles désignent trois types de pratiques commerciales contraires au droit de la concurrence : les ententes, les abus de domination et les offres et pratiques de prix abusivement bas.
Une barrière à l'entrée désigne le fait que les conditions de marché (dans un secteur donné) limitent ou rendent impossibles l'entrée de nouvelles firmes sur le marché. Le concept de barrière à l'entrée est crucial dans l'orientation de la politique de la concurrence.
La théorie économique considère que les situations de monopole sont nuisibles aux consommateurs, car dans une telle situation, l'offreur est capable d'imposer seul le prix de vente du produit concerné sans être attentif à sa qualité.
L'abus de dépendance économique s'observe généralement dans les relations clients-fournisseurs. Il se caractérise par une situation où une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve un partenaire commercial.
L'abus de faiblesse est le fait d'abuser une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. L'abus peut être caractérisé par la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine.
Le droit de la concurrence fait partie du droit des affaires et vise à encadrer le principe fondamental de la liberté du commerce et de l'industrie. Si le système économique en France est construit sur des règles de libre concurrence entre ses acteurs, cette concurrence doit être loyale.
Concurrence générique : ici, on définit un concept de concurrence qui rassemble les offres produits ou de services qui sont susceptibles d'être intégrée au même poste de dépense du consommateur ou de la cible. Par exemple, un téléviseur peut être considéré comme un concurrent générique d'un ordinateur.
Au contraire de celui de monopole, fort ancien, le terme d'oligopole est récent ; on le doit, semble-t-il, à E. H. Chamberlin.
Définition du mot Oligopole
Oligopole est un mot qui vient du grec oligos (petit nombre) et polein (vendre). L'oligopole est ainsi un type de marché qui se caractérise par une forte demande (clients) et seulement quelques offreurs (vendeurs). Si on trouve seulement deux offreurs, on parlera alors de duopole.
Le monopole est une organisation du marché moins efficace que celle du marché de concurrence parfaite car le prix de vente est supérieur et la quantité offerte est inférieure à ce qui résulterait d'une situation de concurrence parfaite.